Une vente de logement annulée car la cuisine annoncée n’existait pas

information fournie par Le Figaro •23/06/2021 à 06:00

(Crédits photo : Unsplash - Christian Mackie )

La justice a condamné un vendeur à restituer toutes les sommes engagées par l'acheteur d'un studio car la cuisine annoncée n'existait pas, ni même une arrivée d'eau.

Cette affaire repérée par le cabinet Neu-Janicki spécialisé en droit immobilier (à retrouver sur son blog) rappelle une évidence: il convient toujours de visiter le bien immobilier que l'on achète. En l'occurrence cela n'avait pas été le cas pour l'acheteuse d'un studio à Tarbes, dont la promesse de vente avait été signée un 1er avril (cela ne s'invente pas). Toujours est-il que l'acte de vente de ce logement faisait mention d'un lot désigné sous l'appellation «cellier-cuisine», alors que l'appartement en était dépourvu, d'autant qu'il n'y avait même pas d'arrivée d'eau.

Pour la justice, il y a bien ici une situation de dol, c'est-à-dire une manœuvre trompeuse du vendeur qui par son silence délibéré a induit l'acheteur en erreur sur un point essentiel de la vente. Dans ces conditions, la vente est annulée et, outre le prix, l'acquéreur se voit restituer les honoraires du notaire, les frais de publicité foncière et les impôts fonciers qu'il a déjà réglés. Le montant des droits d'enregistrement est quant à lui restitué par la comptabilité du notaire.

La responsabilité du notaire n'est pas engagée

La décision précise par ailleurs que la responsabilité du notaire ayant officié dans cette vente n'est pas engagée. Son obligation est de veiller à l'efficacité de l'acte en procédant, si nécessaire, à des investigations et des contrôles. Mais il n'est censé prendre ces précautions que s'il est en présence d'éléments de nature à le faire douter de la véracité des déclarations des parties. Dans ce cas particulier, le notaire n'avait aucune raison de douter d'une quelconque erreur, d'autant que tous les documents reprenaient le même état descriptif et que le locataire du bien ne s'était jamais plaint.