Un vendeur immobilier condamné pour ses travaux de mauvaise qualité

information fournie par Le Figaro •29/11/2023 à 06:00

La justice rappelle qu’un particulier qui a réalisé de piètres travaux avant la mise en vente de son logement ne peut pas invoquer son amateurisme pour se dédouaner de ses responsabilités.

Un propriétaire qui réalise des travaux, qu’il soit ou non du métier, s’engage dans les responsabilités du professionnel si des défauts venaient à apparaître par la suite, a rappelé la Cour de cassation ( Cass. Civ 3, 19.10.2023, S 22-15.536 ). Elle a refusé une nouvelle fois, en se fondant sur le code civil, que l’auteur de travaux avant la vente de sa maison puisse invoquer son amateurisme et se dire ignorant des défauts.

En pratique, dans les actes de vente, les notaires mentionnent que l’acquéreur renonce à tout recours en cas de découverte ultérieure d’un vice caché. Mais en l’espèce, le vendeur avait réalisé lui-même les travaux défectueux qui provoquaient des fuites et, en pareil cas, a déjà jugé la Cour de cassation, le vendeur se trouve comme le constructeur ou le maître d’œuvre, présumé avoir connaissance de ces défauts. Il ne peut plus bénéficier de cette clause de renonciation de l’acquéreur.

Responsable des vices cachés

C’est ce que vient de rappeler la Cour. La SCI qui a vendu la maison avait fait les travaux défectueux et, bien que les membres associés ou gérants de cette société aient changé, elle demeure responsable des vices cachés car elle était présumée les connaître, à moins de prouver le contraire. En septembre 2016, la Cour de cassation avait jugé que la connaissance des défauts ne pouvait pas être variable en fonction de la compétence de l’auteur des travaux.