Selon le Code civil, « le compromis de vente vaut vente dès lors qu'il y a accord sur la chose et sur le prix ». (Illustration) (Free-Photos / Pixabay)
Pour acquérir un logement, il est nécessaire de signer au préalable un compromis de vente. Comme le rappellent TF1 Info et Capital , cet avant-contrat doit inclure plusieurs documents annexes parmi lesquels des diagnostics techniques effectués par un professionnel certifié.
Diagnostic de performance énergétique (DPE), recherche d'amiante, de mérule, de plomb, eaux usées, superficie... Jusqu'à dix analyses peuvent être demandées au vendeur. Si l'acheteur signe le compromis, il accepte tacitement les résultats de ces diagnostics, même s'ils prouvent que la propriété comporte des défauts. Toute contestation devient alors impossible, l'article 1589 du Code civil disposant que « le compromis de vente vaut vente dès lors qu'il y a accord sur la chose et sur le prix » .
Annulation de la vente
Si l'installation électrique du logement est vieille de plus de 15 ans, le vendeur doit demander à un professionnel d'établir un diagnostic précis détaillant l'état intérieur des circuits (prises électriques, interrupteurs, compteur, etc.). Nos confrères rappellent que l'acquéreur doit être informé de toute potentielle anomalie et précisent que si vendre un bien avec des normes électriques défaillantes est tout à fait possible, cela fera nécessairement chuter le prix d'achat. Précisons ici que le notaire peut empêcher la vente si un danger immédiat est constaté.
Si les équipements essentiels du logement ne sont pas conformes, l'acheteur peut demander d'inclure au compromis de vente une condition suspensive. L'acquéreur pourra alors exiger du vendeur que plusieurs travaux soient réalisés pour valider la transaction. Le compromis doit alors mentionner les spécificités des travaux en question et les conséquences encourues en cas de mauvaise réalisation. Ces dernières peuvent aller des simples pénalités financières à l'annulation pure et simple de la vente. En conclusion : mieux vaut anticiper ces points avant de parapher le compromis de vente, étant précisé que l'acquéreur dispose d'un délai de rétractation de dix jours une fois l'avant-contrat signé.
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