Transfert de PEA : une plus grande souplesse grâce à la loi Pacte

information fournie par Mingzi •12/05/2022 à 08:15

(Crédit photo : 123RF)

Monsieur B demande le transfert de son PEA mais celui-ci tarde à se réaliser, bloqué par le nouveau teneur de compte car le PEA comporte des titres d'une société non cotée en liquidation judiciaire. Le client sollicite alors le médiateur de l'AMF.

En décembre 2020, Monsieur B demande le transfert de son PEA, détenu auprès de l'établissement X, vers un nouveau teneur de compte. Le transfert tardant à se réaliser, il relance en vain à plusieurs reprises les deux établissements.

Par ailleurs, son PEA comportant des titres d'une société non cotée placée en liquidation judiciaire, il avait également proposé un désistement de titres auprès de la banque d'origine, sans succès.

Malgré toutes ces démarches, le bordereau d'informations fiscales, document indispensable pour pouvoir activer le PEA chez le nouveau teneur de compte, n'avait toujours pas été transmis.

Transfert de titres d'une société non cotée en liquidation judiciaire

Après avoir porté réclamation, Monsieur B est informé que le transfert n'a pu être effectué en raison des titres de la société non cotée placée en liquidation judiciaire. En effet, le nouveau teneur de compte a refusé d'accueillir ces titres devenus sans valeur suite à la liquidation judiciaire. Compte tenu de son impossibilité d'accueillir lesdits titres, le nouvel établissement a proposé à Monsieur B, comme unique solution, un retour de son PEA chez la banque d'origine.

Monsieur B a alors sollicité l'intervention du médiateur de l'AMF afin que les opérations de transfert soient finalisées dans les meilleurs délais.

Après de multiples échanges entre les deux établissements et le liquidateur de la société, les opérations de transfert du PEA de Monsieur B ont enfin été finalisées.

Considérant le refus du nouveau teneur de compte d'accepter les titres de la société placée en liquidation judiciaire, et après obtention d'informations de la part du liquidateur, l'établissement d'origine a retiré les titres du PEA et les a enregistrés sur un compte-titres ordinaire ouvert au nom de l'épargnant (valorisation nulle). Le bordereau d'informations fiscales relatif au PEA transféré a alors été modifié en ce sens et transmis au nouveau teneur de compte, entérinant ainsi le transfert.

La loi Pacte permet plus de souplesse

En effet, depuis l'entrée en vigueur le 1er octobre 2019 de la loi PACTE, les titres d'un émetteur en liquidation judiciaire au sein du PEA peuvent, sur simple demande du titulaire, être retirés du PEA, sans frais, et sans entraîner la clôture de celui-ci, quelle que soit l'ancienneté du PEA.

En outre, le médiateur a souligné que, s'il est exact que l'on ne peut pas, avant le jugement de clôture de la liquidation judiciaire, qui peut intervenir de longues années plus tard, supprimer du portefeuille les titres sans valeur, en revanche, il paraît de bonne pratique que le professionnel exonère son client du paiement des droits de garde pour la ligne concernée.
Sur ce point, l'établissement d'origine a indiqué qu'il ne pratiquerait pas de droits de garde sur cette ligne.