Succession : à qui reviennent les intérêts sur les sommes immobilisées ?
Les notaires conservent parfois les intérêts sur les sommes qu'ils manipulent dans le cas de successions, ce qui peut représenter plusieurs milliers d'euros chaque année. Ils sont autorisés à le faire, sauf lorsque les fonds sont immobilisés plus de trois mois. Pourtant, certains d'entre eux ne s'en priveraient pas selon la Cour des comptes.
Les notaires peuvent dans certains cas profiter d'un avantage non négligeable : toucher les intérêts des sommes immobilisées dans le cadre d'une succession. Ils manipulent en effet de l'argent qui ne leur appartient pas et virent ces fonds à la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
Dans le cas d'une succession classique, les notaires sont autorisés à conserver les intérêts et donc à ne pas les remettre aux héritiers. De quoi toucher plusieurs milliers d'euros chaque année, rapporte Capital.
17 000 euros d'intérêts en moyenne pour les notaires
Les montants placés affichent un rendement de 0,75% soit le taux du Livret A. Sauf que, pour les notaires, il n'y a pas de plafond. En 2015, où le taux était de 1%, ce privilège a rapporté en moyenne 17 000 euros à ces professionnels, indique Capital .
Mais la Cour des comptes a déjà épinglé certaines études qui prenaient quelques libertés avec ce principe. En effet, quand les fonds sont immobilisés plus de trois mois dans le cadre de successions plus compliquées, la somme doit être déposée sur d'autres comptes de la CDC et les intérêts doivent revenir aux héritiers. Or, les Sages ont repéré qu'en 2015, deux notaires sur cinq ne transféraient pas le montant de ces intérêts à leurs clients.
Le Conseil supérieur du notariat, cité par Capital , affirme que « le transfert est désormais automatique » et que « les fonds non mouvementés plus de trois mois sont l'exception ».
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