Succesion : L'époux veuf doit pouvoir justifier les salaires qu'il a reçus du conjoint décédé

information fournie par Boursorama avec Newsgene •24/05/2019 à 10:50

Succesion : L'époux veuf doit pouvoir justifier les salaires qu'il a reçus du conjoint décédé

Une femme a été contrainte de rendre un bien immobilier à la succession après la mort de son époux. Elle affirmait pourtant l'avoir acquis avec les salaires versés par son mari en contrepartie de son travail dans l'entreprise de celui-ci. Mais la justice a estimé qu'elle ne pouvait pas le prouver et que cet argent pouvait être considéré comme un cadeau dissimulé.

L'époux survivant doit pouvoir justifier, vis-à-vis des autres héritiers, que le salaire qui lui était versé par le défunt était réellement lié à un travail. Sans cette justification, il s'exposerait à devoir rendre ces sommes à la succession car elles seraient considérées comme un cadeau dissimulé, a récemment expliqué la Cour de cassation*.

La mésaventure est arrivée à une femme qui a dû rendre un bien immobilier à la succession composée de ses beaux-enfants, rapporte l'AFP. La justice a considéré que cette épouse séparée de biens ne prouvait pas ce qu'elle affirmait, c'est-à-dire qu'elle avait acheté ce bien avec ses salaires, versés par son mari en contrepartie de son travail dans l'entreprise de celui-ci.

Un cadeau dissimulé ?

De plus, cette preuve d'une rémunération en échange d'un travail ne suffit pas, avait auparavant précisé la cour d'appel. Il faut aussi prouver que l'aide apportée dans l'entreprise du conjoint a été particulière, soutenue, et a dépassé la contribution normale aux charges du ménage, au point de justifier une rémunération.

Si cette preuve n'est pas faite, les autres héritiers et les juges sont encore fondés à penser que les sommes remises n'étaient qu'un cadeau, voire un cadeau dissimulé destiné à écarter les règles du partage successoral au profit de l'époux bénéficiaire.

Cet époux survivant peut alors devoir les rendre à la succession ces cadeaux jugés dissimulés, ou rendre ce qu'il a acquis avec l'argent reçu, et même, précisaient les juges, rendre les revenus produits par ces cadeaux depuis le décès du conjoint. Enfin, cette situation, appelée « recel successoral », interdit à cet époux veuf de prendre ensuite part au partage de ces cadeaux réintégrés dans la succession à partager.

*Cass. Civ 1, 15.5.2019, G 18-14.937