Sept questions fréquentes sur la succession et l’héritage

information fournie par Le Revenu •07/10/2015 à 16:15

Parmi les questions fréquentes, «on retrouve celle sur le montant de la franchise de droits de succession pour l’assurance vie. (© Phovoir)

«Je suis célibataire et sans enfant. Comment faire pour laisser un petit quelque chose à un neveu que j’apprécie ?»

Ouvrir un contrat d’assurance vie et y verser la somme que vous lui destinez est une bonne solution. Vous conservez le contrôle de votre capital et, à votre disparition, votre neveu percevra le capital qui figure au contrat, sans imposition, à hauteur de 152.500 euros, puis ne paiera que 20 ou 31,25% d’impôts au lieu du double dans le cadre d’une succession classique. Mais ne placez pas tout votre patri­moine sur votre contrat vie. Et attention à ne pas verser de primes manifestement exagérées, susceptibles de léser un éventuel héritier réservataire. Si aucune définition légale n’existe, les arrêts de la Cour de cassation du 23 novembre 2004 fixent des critères-clés d’appréciation de l’exagération selon deux axes principaux, qui sont régulièrement confirmés par sa jurisprudence :
● un critère quantitatif, tel la proportion de primes ­ver­sées par rapport aux revenus et au patrimoine du souscripteur ;
● des critères qualitatifs, tels que l’utilité de l’opération, l’âge du souscripteur ou son état de santé, liés donc à la proximité d’un décès éventuel.
Avant toute opération, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre notaire.

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