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Sauf censure de la réforme des retraites par le Conseil constitutionnel, l'âge légal de départ va passer de 62 à 64 ans le 1er septembre 2023. Mais certaines personnes vont peut-être pouvoir y échapper !
Avec l'utilisation du 49.3 et l'échec des motions de censure, la réforme des retraites devrait bel et bien entrer en vigueur dès le 1er septembre 2023, à la seule condition qu'elle soit validée par le Conseil constitutionnel. En principe, ce changement concerne toutes les personnes nées à partir de septembre 1961, mais un amendement va peut-être permettre aux futurs retraités nés en 1962 et 1963 de partir plus tôt, à condition qu'ils aient réalisé une carrière longue.
Un amendement du Sénat qui pourrait changer la donne
Pour toutes les personnes nées à compter de septembre 1961, la réforme du système des retraites allonge la durée de cotisation, et repousse progressivement 'âge légal de départ de 62 à 64 ans. Il se pourrait toutefois qu'un amendement ajouté au dernier moment, avant l'utilisation du 49.3 par le gouvernement de la première ministre Elisabeth Borne, change la donne pour les futurs retraités nés en 1962 ou en 1963, et pouvant prétendre au dispositif carrière longue.
Cet "amendement de coordination" a été introduit par le Sénat dans le projet de réforme, avec l'avis favorable du gouvernement. Les sénateurs Renaissance l'ayant commenté ont précisé qu'il visait "à permettre aux assurés nés en 1962 et 1963 de pouvoir toujours partir en retraite anticipée pour carrières longues selon les conditions actuelles, avec une pension à taux plein". Ayant été déposé avant le recours au 49.3, cet amendement sénatorial a été ajouté au texte qui a été adopté à la suite du rejet des motions de censure du groupe Liot et du RN.
Avant la réforme, le dispositif carrière longue prévoyait qu'il fallait ainsi avoir validé 4 à 5 trimestres, en fonction de son mois de naissance, avant 20 ans pour partir à 60 ans, et 4 à 5 trimestres avant 16 ans pour partir à 58 ans. Bien entendu, une autre condition s'y ajoutait : avoir cotisé une carrière complète, c'est-à-dire 42 ans ou 168 trimestres.
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Une mise en œuvre concrète qui nécessitera un décret
Si la réforme des retraites devrait, sauf décision contraire du Conseil constitutionnel, entrer en vigueur dès le 1er septembre 2023. Les dispositions introduites par l'amendement sénatorial relatif aux carrières longues pour les personnes nées en 1962 et en 1963 ne pourront toutefois pas encore produire pleinement leurs effets. Pour cela, il faudra qu'un décret soit pris, et ce afin de préciser les modalités exactes d'un départ anticipé.
En effet, l'amendement du Sénat ne précise pas le mois de naissance des personnes qui pourront être concernées. La loi telle qu'adoptée suite au rejet des motions de censure ne présente donc pas de garantie pour les personnes ayant réalisé une carrière longue et nées en 1962 ou en 1963. Pour être certain de l'effectivité de ce dispositif, il faudra patienter jusqu'à ce qu'un décret d'application soit pris en ce sens.
Le gouvernement a toutefois confirmé au site d'information financière MoneyVox sa volonté de mettre en œuvre toutes les mesures pratiques liées à cet amendement, et ce afin "d'éviter une décote à des cas particuliers, qui ont des droits ouverts avant le 1er septembre 2023". L'objectif de l'exécutif est ainsi de permettre aux personnes éligibles au dispositif carrière longue de partir avec une retraite à taux plein, et non avec une décote.
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