Retraite : un salarié ne peut plus demander à réintégrer son entreprise après avoir liquidé ses droits

information fournie par Boursorama avec Newsgene •27/11/2018 à 14:06

(Flickr / Elliott Brown)

La Cour de cassation a récemment débouté un ancien salarié qui voulait réintégrer son entreprise après avoir fait valoir ses droits à la retraite. Les juges ont estimé qu'il avait rompu tout lien avec son patron.

Après avoir validé son départ à la retraite, impossible de faire marche arrière. La Cour de cassation* l'a rappelé à un ancien employé qui estimait pouvoir abandonner sa retraite pour revenir dans son ancienne entreprise.

Ainsi, un salarié qui fait valoir ses droits à la retraite ne peut plus demander à retrouver un poste dans la société, même s'il remplit les conditions d'une réintégration.

Le salarié rompt tout lien avec son patron

Pour percevoir sa pension de retraite, un salarié doit en effet rompre tout lien professionnel avec son employeur, a expliqué la Cour de cassation, et il n'a donc plus de droits à invoquer. Dès lors qu'il a demandé sa retraite, ou qu'il a été mis à la retraite, et qu'il a liquidé ses droits à la retraite auprès de la caisse compétente, un salarié a rompu tout lien avec son patron.

Qu'il ait été victime d'une mise à la retraite que l'on pourrait qualifier de licenciement nul ne change rien, ont ajouté les juges. Le licenciement nul donne droit à la réintégration tant que celle-ci est possible, mais elle ne l'est plus après la retraite.

La Cour a donc écarté les arguments de l'ancien salarié qui contestait cette hiérarchie des principes. Il n'y a pas d'impossibilité pour l'employeur à admettre cette réintégration, soutenait-il, mais l'argument a été rejeté.

*Cass. Soc, 14.11.2018, H 17-14.932.