Réforme des retraites : les impacts selon votre situation

information fournie par Mingzi •17/12/2019 à 09:33

Réforme des retraites : les impacts selon votre situation

Lors de son discours de présentation du projet de réforme des retraites, le Premier ministre a donné des précisions sur les différentes mesures prévues. Les impacts de la réforme ne seront pas les mêmes pour tous, selon la situation de chacun (âge, régime de retraite, homme/femme …). Découvrez ce que la réforme va changer pour votre retraite.

La réforme des retraites : rappel des grands principes

Un système universel en points

La réforme des retraites consiste à créer un système universel dans lequel un euro cotisé donne les mêmes droits, quel que soit le montant où il a été versé et quel que soit le statut de celui qui a cotisé. Les cotisations versées sont converties en points, selon une « valeur d'achat ». Au moment de la retraite, le total des points est multiplié par la « valeur de service » du point. Les valeurs des points varient chaque année afin de pouvoir garantir l'équilibre du système des retraites.

Le nouveau système devrait entrer en vigueur en 2025. Le taux de cotisation unique et commun à tous serait fixé à 28,12% (part salariale + patronale) jusqu'à 120 000 euros de revenus annuels. Au-delà, une cotisation de 2,81% serait appliquée, mais elle serait non-créatrice de droits.
L'intégralité de la carrière sera prise en compte, contre les 6 derniers mois aujourd'hui pour les fonctionnaires et les 25 meilleures années pour les salariés.

L'âge de départ à la retraite

L'âge légal de départ à la retraite actuel (62 ans) ne serait pas modifié. Mais pour inciter les Français à travailler au-delà de l'âge légal, un « âge pivot », fixé à 64 ans, serait mis en place, avec un système de bonus-malus : chacun serait libre de liquider sa retraite avant 64 ans, mais avec une décote, ou de travailler après 64 ans pour se constituer une pension plus élevée (bonifiée).

L'âge pivot devrait concerner tous les Français nés après 1959 et entrer en vigueur dès 2027. Il se pourrait même qu'il soit mis en place progressivement dès 2022 (62 ans et 4 mois avec une augmentation de 4 mois par an jusqu'en 2027).

Selon votre âge, serez-vous concerné par la réforme ?

Vous êtes né avant 1975

Votre pension retraite sera calculée selon les règles du système actuellement en vigueur et ne sera pas soumise aux nouvelles règles de calcul du système universel en points.

En revanche, avec le système universel, les taux de cotisation de tous les régimes ont vocation à converger progressivement vers le taux unique, fixé à 28.12% pour 2025. À partir de 2025, vos cotisations sont donc susceptibles d'évoluer pour s'aligner progressivement sur ce taux.
Si vous êtes né en 1960 ou après, vous serez également concerné par la mise en place de l'âge pivot de 64 ans. Il devrait s'appliquer à tous les Français nés après 1959 et entrer en vigueur dès 2027. Par conséquent, si vous partez à la retraite avant 64 ans, votre pension sera minorée et si vous partez après 64 ans, votre retraite sera bonifiée.

Vous êtes né entre 1975 et 2004

Pour votre génération, l'entrée en vigueur du système universel est prévue en 2025. Les personnes nées dans cette tranche d'âge verront les deux systèmes de retraite cohabiter. Pour la partie de la carrière antérieure à 2025, c'est le système actuel qui s'applique. Les droits acquis seront ensuite convertis en points. Pour la partie de la carrière postérieure à 2025, les cotisations et le calcul de la pension retraite seront calculés selon le nouveau système universel. Pour les fonctionnaires et les agents des régimes spéciaux, la première génération concernée sera celle de 1980 pour ceux qui peuvent aujourd'hui partir à la retraite à 57 ans et 1985 pour ceux qui peuvent prendre leur retraite dès l'âge de 52 ans.

La règle de l'âge pivot s'appliquera également à cette génération.

Vous êtes né en 2004 et après

Pour les personnes nées en 2004 ou après, le nouveau système entrera en vigueur dès 2022. Vous serez la première génération à ne connaitre que le système universel.

Les femmes

« Nous construisons un système de retraite plus juste pour les femmes » a déclaré Edouard Philippe , lors de son discours de présentation du projet de réforme des retraites. Un constat qui n'est pas forcément partagé par tout le monde, notamment dans l'opposition.
Maternité, travail à temps partiel, chômage ... la carrière des femmes est souvent plus morcelée que celle des hommes. En 2018, la pension moyenne des hommes au moment du départ à la retraite était de 1 933 euros, contre 1 123 euros pour les femmes, soit un écart de 42%. Une inégalité qui a vocation à perdurer puisque selon l'Insee, le salaire mensuel moyen actuel des hommes s'élève à 2 438 euros net, contre 1 986 euros pour les femmes.

Une pension minimale de 1 000 euros nets par mois

Aujourd'hui, 38% des femmes touchent une pension retraite inférieure à 1 000 euros. La réforme des retraites prévoit une pension minimale de 1 000 euros nets par mois. Bien que cette mesure ne soit pas réservée qu'aux femmes, elle devrait permettre de compenser en partie les inégalités. Toutefois, la portée de cette mesure pour les femmes sera atténuée par le fait que, pour en profiter, il faudra avoir accompli une carrière complète au SMIC.

Les trimestres supplémentaires attribués pour chaque enfant

Aujourd'hui, pour chaque enfant, une femme reçoit 8 trimestres supplémentaires, dès le premier enfant. Ainsi, ces trimestres lui permettent soit d'augmenter sa pension si elle fait une carrière complète, soit de terminer plus tôt.

La réforme des retraites prévoit de supprimer ces trimestres supplémentaires et de les remplacer par un autre système : désormais, chaque naissance d'enfant donnera droit à une majoration de 5% des points acquis pour la retraite. Cette bonification pourra être allouée à la mère ou au père ou encore être répartie entre les deux parents. Par défaut, elle sera attribuée à la mère.

Les familles nombreuses

Aujourd'hui, au troisième enfant, la pension de chacun des parents, est majorée de 10%. La réforme des retraites prévoit qu'au troisième enfant, une majoration de 2% supplémentaire sera appliquée, en plus des 5% de bonification pour chaque enfant.

Les pensions de réversion

Les pensions de réversion sont perçues à 88% par les femmes à la disparition de leur conjoint.

La réforme des retraites prévoit que la pension de réversion ne se calcule plus à partir d'un pourcentage de la pension du conjoint décédé, mais à partir du niveau de vie ménage. Pour garantir le niveau de vie du conjoint survivant, le montant de la pension de réversion pourrait correspondre à 70% du montant total des deux pensions.

Par exemple, dans un couple où Monsieur gagne 3 000 euros et Madame 2 000 euros, le niveau de vie du couple est de 5 000 euros. En cas de décès, le niveau de vie du conjoint survivant serait maintenu à 70% des revenus du couple, soit 3 500 euros. Dans ce cas, si Monsieur meurt en premier, Madame touche une pension de réversion de 1 500 euros (pour l'amener au seuil des 3 500 euros). Si Madame meurt en premier, Monsieur touche une pension de réversion de 500 euros.

La fin des régimes spéciaux

Le système universel remplacera les 42 régimes de retraite actuels et mettra donc fin aux régimes spéciaux. Pour compenser la pénibilité du travail (qui justifiait l'existence de certains régimes spéciaux), le dispositif pénibilité actuellement en vigueur pour les salariés du secteur privé serait appliqué. Seuls les militaires et certains fonctionnaires (policiers, pompiers) pourraient continuer à bénéficier d'un départ anticipé à la retraite.
Avec le système universel, les conditions du public et du privé seraient donc alignées. En juin 2019, la Cour des comptes a publié un audit des régimes spéciaux qui met en exergue les différences entre les régimes spéciaux et le régime général.

Âge de départ effectif à la retraite

En 2017, alors que l'âge effectif de départ à la retraite était de 63 ans dans le régime général et de plus de 61 ans dans la fonction publique civile et territoriale, il était de 58 ans pour les IEG (industries électriques et gazières), de 57 ans pour la SNCF et de 56 ans pour la RATP. À 60 ans, 81% des salariés des IEG, 95% de ceux de la SNCF et 90% de ceux de la RATP sont à la retraite, alors qu'ils ne sont que 30% dans le secteur privé. Dans le secteur hospitalier, ils sont 62%. À noter : à 55 ans, 56% des salariés de la RATP sont à la retraite.

L'espérance de vie à la retraite ne semble pas toujurs une raison suffisante pour justifier les régimes spéciaux, puisque la durée moyenne d'assurance est de 162 trimestres pour le régime général contre 172 trimestres pour les IEG, 165 pour la RATP, 175 dans le secteur hospitalier. À la SNCF en revanche, la durée moyenne est de 158 trimestres.

Montant des pensions retraite

Pour les nouveaux retraités de 2017, la pension brute moyenne en équivalent carrière complète s'élève à 3 592 euros pour les IEG, à 3 705 euros à la RATP et à 2 636 euros à la SNCF contre 2 206 euros pour les fonctionnaires civils de l'État. Les pensions retraite sont beaucoup moins élevés dans le secteur hospitalier avec 1 900 euros et dans le privé avec 1 400 euros.

Pour les cadres de la RATP, les pensions montent à 5 737 euros en moyenne et 4 955 euros pour les cadres des IEG. La situation des agents de conduite de la SNCF est particulièrement favorable, avec une pension moyenne de 3 156 euros pour ceux partis à la retraite en 2017.
Un montant élevé de financements de nature publique

Les cotisations des salariés et des entreprises (qui appartiennent pour la quasi-totalité d'entre elles au secteur public) ne sont pas suffisantes pour financer les retraites de ces régimes. Les régimes spéciaux RATP, SNCF et IEG sont financés par des contributions publiques pour un montant total de 5,5 milliards d'euros. En 2017, les financements publics représentaient 62% du total des ressources du régime de la SNCF, 59% de celui de la RATP.

La dotation budgétaire allouée à la RATP est en 2017 était de 681 millions d'euros et de 3,3 milliards pour la SNCF. Pour les IEG, la contribution tarifaire d'acheminement, taxe payée par tous les consommateurs (à l'exception des personnels et des retraités des IEG), finance des dépenses d'un montant de 1,5 milliards d'euros en 2017.

Ce recours au financement public est principalement dû à une démographie défavorable. En effet, le nombre de cotisants à ces régimes spéciaux est inférieur au nombre de retraités. Par exemple, à la SNCF, le nombre de retraités est presque deux fois supérieur au nombre de cotisants.