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information fournie par Boursorama avec LabSense•27/12/2019 à 08:30
La rédaction d’un bail locatif n’est pas complexe, mais elle demeure néanmoins pointue, voire technique. Si le recours à un professionnel permet d’éviter les erreurs, il n’est pas impossible de le faire soi-même. Voici les informations qui doivent nécessairement y figurer.
iStock-Gwengoat
Les informations obligatoires contenues dans un bail locatif
Un bail locatif est un contrat qui doit de ce fait comporter un certain nombre d’informations légales au sujet des parties, du logement à proprement parler, de la durée de la location et du loyer entre autres. Il doit ainsi en premier lieu faire apparaître l’identité complète et détaillée du : propriétaire gestionnaire éventuel du bien mis à la location locataire La date de début de la mise en location est également une information essentielle. Qui plus est, des informations au sujet du logement sont obligatoires, à savoir : la « destination » du bien : bail locatif ou bail mixte — à savoir pour l’habitation et l’exercice d’une profession libérale par exemple — la description complète du lieu : appartement, maison, nombre de pièces, nature et nombre d’équipements à usage privatif ou à usage commun la superficie, la surface habitable Des informations au sujet du loyer, des charges et du dépôt de garantie sont également obligatoires : le montant du loyer le mode de règlement, par prélèvement automatique, virement bancaire ou chèque les règles de révision annuelle du loyer (en se basant sur l’indice Insee) le montant des charges locatives, incluses ou non dans le loyer Aussi, dans le cas où le propriétaire confie la gestion de son bien à une agence immobilière, les frais d’agence doivent être clairement mentionnés dans le bail.
Les éléments complémentaires et les pièces annexes
Au côté de ces premières informations, d’autres éléments sont nécessairement intégrés au bail : La durée de la mise en location : elle est de trois ans minimum si le propriétaire est un particulier et de six années minimum dans le cas d’une personne morale telle qu’une société. Bon à savoir : la durée peut être réduite à une année si le propriétaire du bien envisage de le vendre pour raisons familiales ou professionnelles — comme un départ en retraite par exemple. Le renouvellement : à la fin de la période initiale de trois ou six ans, le bail est automatiquement renouvelé pour une nouvelle durée similaire. Par ailleurs, plusieurs documents annexes au bail doivent être produits et remis au locataire, à commencer par un état des lieux d’entrée. Aussi, un dossier de diagnostics techniques doit être annexé au bail. Il comporte : un DPE — diagnostic de performance énergétique — un CREP - contrat de risque d’exposition au plomb (pour les logements construits avant 1949) un état des risques et pollutions, pour les logements situés dans des zones dites à risque un état de l’installation intérieure de l’électricité si elle date d’au moins 15 ans un état de l’installation intérieure du gaz, si elle date également d’au moins 15 ans le diagnostic amiante : il n’est pas obligatoirement annexé au bail, mais le locataire peut le demander à tout moment, ce qui implique que le propriétaire doit l’avoir fait réaliser et le tenir à disposition du locataire
À noter
Le dossier de diagnostic technique requiert l’intervention de professionnels.
Le présent article est rédigé par Labsense pour Boursorama. Cet article ne doit en aucun cas s'apparenter à un conseil en investissement ou une recommandation d'acheter, de vendre ou de continuer à détenir un investissement ou un placement. Boursorama ne saurait être tenu responsable d'une décision d'investissement ou de désinvestissement sur la base de cet article.
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