Une décision de justice sur le recel successoral ( Crédits photo: Shutterstock)
Que se passe-t-il lorsqu'un héritier est accusé de cacher des biens pour en priver les autres ? Après le décès d'un célèbre peintre, un litige éclate au sein de sa famille sur la répartition de ses œuvres d'art. Le petit-fils accuse la veuve de son père (fils de l'artiste décédé) d'avoir dissimulé certaines pièces pour éviter qu'elles ne soient partagées.
Les faits
Tout commence en 1997 avec le décès de AS, célèbre artiste peintre. Il laisse derrière lui deux enfants, US et DS, ainsi qu'un petit-fils, RS. À la mort de DS en 2002, sa veuve, Mme I, hérite d'une partie de son patrimoine : un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit (c'est-à-dire qu'elle peut utiliser les biens sans en être pleinement propriétaire). C'est alors que des désaccords surviennent au sujet de la répartition des œuvres d'art appartenant à la famille.
RS affirme que certaines œuvres détenues par Mme I font partie des successions de son père et de son grand-père et qu'elles doivent donc être partagées entre les héritiers. Par ailleurs, il accuse Mme I de recel successoral, c'est à dire d'avoir dissimulé des œuvres d'art pour éviter qu'elles ne soient incluses dans le partage de l'héritage. Le recel successoral est une fraude qui consiste à cacher ou détourner des biens d'une succession afin de priver les autres héritiers de leur part légitime.
Le dossier est porté devant la cour d'appel de Paris. Dans une décision du 16 novembre 2022, la cour estime que Mme I ne prouve pas clairement qu'elle est propriétaire des œuvres, en raison de l'absence de documents juridiques ou de preuves formelles attestant d'une acquisition légale ou d'une donation. Les juges soulignent que la simple détention physique des œuvres ne suffit pas à établir un droit de propriété et demandent à Mme I de fournir des éléments justificatifs supplémentaires. Toutefois, la cour ne prend pas de décision définitive, mais désigne un commissaire-priseur pour inventorier et expertiser les œuvres en question, afin d'apporter une clarification nécessaire au règlement de la succession.
En revanche, la cour rejette l'accusation de recel successoral, estimant que l'usufruit de Mme I ne peut pas être assimilé à une tentative de détournement.
RS porte alors le dossier devant la Cour de cassation.
La décision de la Cour de cassation
La Cour de cassation juge que la question mérite un nouvel examen. Elle ne tranche pas directement la question du recel, mais elle estime que la cour d'appel a mal apprécié certains éléments du dossier. Elle rappelle que lorsqu'un héritier cache volontairement un bien pour le soustraire à la succession, il peut être privé de sa part sur ce bien. Or, dans cette affaire, Mme I a hérité en partie de son mari, qui lui-même était héritier de AS. Cela signifie qu'elle peut être concernée par des accusations de recel si elle a effectivement dissimulé des œuvres appartenant à la succession.
La Cour de cassation renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Versailles, qui devra réexaminer les preuves et décider si Mme I a tenté de dissimuler certains biens.
Source : Cour de cassation - Première chambre civile – Pourvoi n° 23-12.102
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