Votre contrôle fiscal peut être lié à vos revenus, à des irrégularités ou déclencher par une alerte de l’IA sur votre compte. ( crédit photo : Getty Images )
Sommaire:
- Manquements fiscaux et fraude: ce que dit l'article 1741 du Code général des impôts
- Modifications du préremplissage de votre déclaration: attention!
- Les plus-values mobilières: à vous de les déclarer à l’administration fiscale
Manquements fiscaux et fraude: ce que dit l'article 1741 du Code général des impôts
L’article 1741 du code général des impôts vise quiconque (personne physique ou morale) a fait preuve d’un manquement au regard de l’administration fiscale. Cela concerne les contribuables s‘étant frauduleusement soustrait, ou ayant tenté de se soustraire, au paiement total ou partiel de l’impôt. Pour que le délit de fraude fiscale soit constitué, il faut réunir des faits matériels prouvant qu’il s’agit d’un acte volontaire et conscient. L’intentionnalité est présumée pour certains professionnels comme les banquiers, les notaires ou les avocats. En revanche, concernant les particuliers, c’est à l’administration d’apporter la preuve de l’intention de fraude .
Modifications du préremplissage de votre déclaration: attention!
Le préremplissage de votre déclaration d’impôt par l’administration fiscale est de plus en plus efficace depuis l’introduction du prélèvement à la source en 2020. Il repose sur la collecte de données en amont, auprès de tiers déclarants: employeurs, banques ou administrations fiscales étrangères. En conséquence, toute modification des cases cochées ou des montants préremplis est de nature à attirer l’attention de l’administration fiscale.
Dans le cas où vous seriez amené à modifier un montant, par exemple parce que vous bénéficiez d’une exonération légitime, il est alors vivement conseillé de porter une mention expresse. Pour ce faire, vous ajoutez une explication à la fin de votre déclaration. Quand l’administration est en désaccord avec votre modification ou si elle ne dispose pas de suffisamment d‘éléments pour prendre en compte votre demande, de plus amples informations vous seront demandées. Pour autant, cela ne déclenchera pas systématiquement un contrôle. De manière générale, utiliser les outils de communication mis à disposition du contribuable par l’administration fiscale est un gage de bonne foi. En cas de contrôle, cela permet d’apaiser la relation. Dans le cas contraire, vous risquez une pénalité de 40% à 80% de l’impôt considéré.
Les plus-values mobilières: à vous de les déclarer à l’administration fiscale
Votre déclaration préremplie recense l’essentiel de vos revenus. Cependant, elle n’est pas exhaustive. La case des plus-values mobilières, en particulier, est un champ à compléter. Quand vous êtes concerné par la perception de plus-values, vous indiquez leur montant sur la base des documents adressés par vos établissements financiers. L’administration sait toujours qui a vendu des titres ou des parts de société. Sur la base de ces informations, elle est tout à fait en mesure de déclencher une enquête a posteriori.
Profilage et coopération internationale: l’IA au service des impôts
Depuis quelques années, l’administration fiscale a recours à l’intelligence artificielle et au data-mining pour cibler les contrôles. Cela lui permet d’effectuer deux types de vérification:
- En amont, lorsque votre déclaration préremplie est établie,
- En aval, quand vous l’avez transmise. L’administration fiscale a la possibilité de constater la différence entre votre train de vie et vos revenus déclarés. Lorsque des incohérences sont détectées, l'administration entre en contact avec le contribuable concerné. Elle ne lance pas systématiquement de contrôle.
Certaines catégories de contribuables font l’objet d’une attention toute particulière. C’est notamment le cas de ceux:
- Présentant des revenus irréguliers, complexes,
- En lien avec un régime juridique étranger,
- Disposant de grandes fortunes.
Pour l’administration, il s’agit de cibler spécifiquement ceux qui optimisent leur fiscalité et ont une possibilité accrue de frauder ou de pratiquer l‘évasion fiscale. Elle s’appuie pour cela sur une coopération internationale, considérablement renforcée depuis la crise de 2008.
Dans un contexte budgétaire tendu, le gouvernement prévoit de renforcer encore les contrôles. Pour cela, plusieurs moyens sont mis en place:
- Le recrutement de 800 fonctionnaires en trois ans,
- La création d'une procédure flash pour empêcher la restitution de sommes indues en cas de déclarations manifestement frauduleuses,
- La formation des agents sur les crypto-actifs pour lutter contre la fraude et le blanchiment.
Une Unité du Renseignement Fiscal (URF) a également été créée pour traiter les fraudes les plus complexes. L’entrée en vigueur de la facturation électronique d’ici 2027 vise le même but d’amélioration de la détection des fraudes.
Résultats records pour la lutte contre la fraude fiscale en 2024
En 2024, l’administration fiscale a intensifié la lutte contre la fraude et enregistré des résultats records, avec 16,7 milliards d’euros de droits et pénalités notifiés à la suite de contrôles. Cela représente une augmentation de 10% par rapport à 2023, et un doublement en cinq ans. Le montant des encaissements a atteint les 11,4 milliards d’euros, soit 850 millions d’euros de plus qu’en 2023. Malgré ces résultats significatifs, le montant de la fraude fiscale est encore estimé entre 80 et 100 milliards d’euros par an.
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