En cas d’erreur en votre faveur sur votre déclaration d’impôt, vous risquez une pénalité de 10%.
Sommaire:
- Vous avez le droit à l’erreur lorsque vous remplissez votre déclaration d’impôt
- Comment corriger votre déclaration d’impôt en ligne quand vous êtes dans les délais?
- Rectifier une erreur après réception de votre avis d’impôt
- L’administration fiscale vous adresse un nouvel avis d’imposition
- Quelles sanctions en cas d’erreur dans votre déclaration de revenus?
Vous avez le droit à l’erreur lorsque vous remplissez votre déclaration d’impôt
La loi Essoc (loi pour un État au service d’une société de confiance) consacre le droit à l’erreur. Cette disposition permet aux contribuables de bonne foi de régulariser leur situation, sans payer de pénalité en cas d’inexactitude ou d’omission. Grâce au service de correction en ligne, vous avez la possibilité de modifier les éléments indiqués dans votre déclaration de revenus, à condition de l’avoir remplie sur le site impots.gouv.fr ou depuis l’application dédiée. Les contribuables ayant bénéficié de la déclaration automatique sont également concernés. Pour la déclaration 2024, portant sur les revenus de 2023, ce service était accessible du 31 juillet au 4 décembre 2024.
Comment corriger votre déclaration d’impôt en ligne quand vous êtes dans les délais?
Voici la marche à suivre quand vous constatez une erreur dans votre déclaration de revenus :
- Connectez-vous à votre espace particulier sur impots.gouv.fr en vous munissant de votre numéro fiscal et votre mot de passe,
- Cliquez sur «Accéder à la correction en ligne»,
- Procédez aux modifications et validez.
Il est possible de corriger les revenus, les charges, les éléments servant au calcul des réductions ou crédits d’impôt et l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI). En revanche, certaines informations nécessitent l’envoi de justificatifs pour être modifiées:
- Les éléments relatifs à l’état civil,
- La situation de famille ( mariage, divorce , Pacs, rupture de Pacs, décès…),
- L’adresse de résidence fiscale au 1er janvier.
À noter
Vous devez envoyer une déclaration rectificative par courrier postal quand vous avez effectué une déclaration papier, par exemple en tant que primo-déclarant.
Rectifier une erreur après réception de votre avis d’impôt
Quand vous constatez une erreur après avoir reçu votre avis d’impôt, ou après la fermeture du service de correction en ligne, vous devez adresser une réclamation à la Direction générale des Finances publiques. Celle-ci doit être formulée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement indiquée sur l’avis d’impôt. Ainsi, vous avez jusqu’au 31 décembre 2026 quand votre impôt sur le revenu de 2023 est mis en recouvrement en 2024.
La réclamation peut être effectuée:
- Sur le site impots.gouv.fr depuis la messagerie sécurisée de votre espace Particulier. Cliquez sur «Écrire», puis «Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt» et enfin «Ma demande concerne l’impôt sur le revenu ou les prélèvements sociaux». Cette option est à privilégier, car elle permet d’obtenir un accusé de réception. De plus, vous êtes assuré de l’envoi de votre demande au service compétent,
- Par courrier au centre des Finances publiques,
- Au guichet du Service des Impôts des particuliers.
Vous devez exposer clairement les motifs de votre réclamation et joindre tous les justificatifs nécessaires à son traitement (bulletins de salaire, factures…)
L’administration fiscale vous adresse un nouvel avis d’imposition
Après le traitement de votre déclaration rectificative, le montant de votre impôt est recalculé. Vous recevez un nouvel avis d’imposition. Si le montant de l’impôt est diminué et que vous avez déjà acquitté le solde, vous êtes remboursé par virement sous quelques jours. Si la modification entraîne une hausse de votre impôt, l’administration fiscale vous informe d’une date limite de paiement.
Quelles sanctions en cas d’erreur dans votre déclaration de revenus?
Lorsque votre déclaration contient des erreurs ou des oublis en votre faveur, vous vous exposez à une majoration de 10% de votre impôt. Quand vous avez déposé votre déclaration dans les temps et que vous effectuez les modifications pendant la période de télé-correction, aucune majoration ne s’applique. En revanche, vous pouvez être soumis à des intérêts de retard. Leur taux habituel est de 0,2% par mois, mais il est divisé par deux en cas de déclaration spontanée.
Faire appel pour contester une décision de rejet
L’administration fiscale doit statuer sur votre réclamation dans un délai de 6 mois. Si celle-ci est rejetée ou admise partiellement, vous recevez un courrier justifiant la décision. Vous pouvez exercer un recours auprès du conciliateur fiscal et départemental. Quand le litige persiste, il est possible de saisir le médiateur des ministères économiques et financiers. Vous pouvez également saisir la juridiction compétente dans un délai de 2 mois (tribunal administratif ou tribunal judiciaire selon l’impôt concerné).
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