Qu'est-ce que le seuil de revente à perte destiné à soutenir les agriculteurs ?

information fournie par Le Figaro •21/12/2017 à 13:21

Le gouvernement va imposer aux distributeurs un seuil de revente à perte de 10% sur les produits alimentaires dans un projet de loi destiné à soutenir les producteurs agricoles.

C'est l'une des mesures phares des Etats généraux de l'alimentation, qui se clôtureront ce jeudi. Le gouvernement va imposer aux distributeurs un seuil de revente à perte de 10% sur les produits alimentaires, dans un projet de loi destiné à soutenir les producteurs agricoles et devant être voté d'ici fin juin 2018, a indiqué à l'AFP une source gouvernementale ce jeudi. Cette mesure, parmi d'autres, doit être officialisée en fin de journée par le Premier ministre Edouard Philippe. Le Figaro revient sur les caractéristiques de cette mesure:

• Un seuil de revente à perte de 10%, ça veut dire quoi?

Concrètement, avec cette nouvelle mesure, la distribution serait obligée de revendre au minimum tout produit alimentaire au prix qu'elle l'a acheté majoré de 10%. «Aujourd'hui, la distribution a le droit d'acheter un produit 100 et de le revendre 100. Demain, elle devra le revendre 110», résume Nicolas Girod, secrétaire national à la Confédération paysanne. De son côté, la FNSEA - premier syndicat agricole - avait demandé que ce seuil soit fixé à 15%, tandis que les distributeurs souhaitaient eux qu'il soit à 2%.

• À quoi sert ce seuil?

Le but de cette mesure est d'aboutir à une meilleure rémunération des producteurs, confrontés à une précarité croissante. «C'est une mesure pour retrouver de la valeur et augmenter le revenu des agriculteurs. Il faut que les prix se basent sur les coûts de production des agriculteurs», explique la FNSEA. L'idée implicite est que les distributeurs achèteront les produits des agriculteurs plus cher.

• Doit-on craindre une hausse des prix pour les consommateurs?

C'est évidemment l'un des risques, même s'il semble mesuré. La FNSEA, en se basant sur l'hypothèse d'un seuil de revente à perte de 15%, avait chiffré la hausse des prix de 0,6 à 0,8%, ce qui équivaut par exemple à une augmentation de 2 centimes d'euro pour l'achat d'un steak haché en supermarché. Pour Nicolas Girod, «il n'y aura pas forcément une hausse généralisée des prix car les distributeurs faisaient déjà des marges». La FNSEA estime notamment que les distributeurs prennent une marge de 41% sur la vente de pommes. «Si les consommateurs acceptent de payer plus cher, il faut qu'il y ait dans le deal une meilleure rémunération des paysans et une alimentation de meilleure qualité», analyse Nicolas Girod.

• Cette mesure convainc-t-elle les syndicats agricoles?

Pas vraiment. «Pour nous c'est insuffisant, on n'est pas vraiment convaincu. Il va falloir travailler sur la transparence des acteurs et les marges», explique Nicolas Girod. Même son de cloche à la FNSEA, qui estime que pour être efficace, cette mesure doit faire partie d'un «mécanisme global».

Il faut noter que ce seuil de 10% sera accompagné d'un encadrement des promotions commerciales dans les grandes surfaces: elles ne pourront plus être supérieures à 34% du prix normal et à 25% du volume annuel vendu. Objectif: réduire les guerres des prix. Ces mesures seront expérimentées pendant deux ans et associées à un dispositif de suivi pour évaluer leur impact sur la filière agroalimentaire afin de s'assurer que la valeur dégagée soit bien reversée aux producteurs. Il s'agit d'éviter que les hausses de prix dans les rayons ne s'accompagnent pas d'une augmentation du revenu des agriculteurs. Afin de servir cet objectif, le gouvernement va introduire une autre mesure majeure: la modification du code rural pour y inclure un renversement de la contractualisation. Les contrats seront désormais proposés par les agriculteurs, et non plus par les acheteurs, et basés sur leurs coûts de production.