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Qu’est-ce que la taxe Apparu ?
information fournie par Boursorama avec Pratique.fr26/05/2019 à 08:30

Instaurée par la loi de finances 2012, la taxe Apparu s’applique sur les micro-logements dans certaines zones dites tendues et à partir d’un certain montant de loyer mensuel pratiqué par les propriétaires et les bailleurs. Portant le nom de son auteur, l’ancien secrétaire d’État Benoist Apparu, la taxe a été remodelée en 2019. Qu’est-ce que la taxe Apparu ? Quel est son but ? Quels sont les nouveaux seuils en vigueur ?

iStock-CrailsheimStudio

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La taxe Apparu et les loyers trop élevés

Tandis que les loyers de certains biens immobiliers atteignent dans les grandes villes de France des montants particulièrement élevés, la taxe Apparu a été instaurée en 2012 afin d’endiguer autant que possible le phénomène. Appelée également taxe sur les micro-logements, elle s’applique sur des biens mis en location situés dans des zones dites « tendues », à savoir des zones dans lesquelles l’offre est restreinte et les prix élevés. Cette taxe annuelle concerne les propriétaires et les bailleurs qui louent des logements : d’une superficie inférieure ou égale à 14 m² meublés ou vides pour une durée minimale de neuf mois constituant la résidence principale du locataire localisés dans des zones « tendues » telles que fixées dans l’arrêté du 30 septembre 2014, soit principalement Paris et sa proche banlieue de même que dans les autres grandes villes de France comme sur la Côte d’Azur notamment Dès lors que ces critères sont réunis, le propriétaire est taxé si le loyer hors charge dépasse un certain seuil au mètre carré fixé annuellement. Il était de 41,95 € par mètre carré en 2018, mais son niveau a été revu à la hausse pour cette année 2019.

Les nouveaux seuils pour l’année 2019

Désormais, le seuil de la taxe Apparu n’est plus de 41,95 €/m², mais de 42,47 €/m² de surface habitable. Ainsi, pour éviter de devoir payer la taxe, un studio de 10 m² par exemple doit être loué au prix maximum de 424,70 € par mois. Si le propriétaire bailleur décide de pratiquer un loyer plus élevé, il sera de fait redevable du paiement de la taxe. Le propriétaire qui fixe un montant de loyer supérieur n’est pas dans l’illégalité, mais les différentes tranches de la taxe engendrent mécaniquement une annulation totale du gain supplémentaire escompté. Les différentes tranches étant de : 10 % si l’écart entre le loyer pratiqué et le loyer de référence est inférieur à 15 % 18 % si l’écart entre le loyer pratiqué et le loyer de référence est compris entre 15 % et 30 % 25 % si l’écart entre le loyer pratiqué et le loyer de référence est compris entre 30 % et 55 % 33 % si l’écart entre le loyer pratiqué et le loyer de référence est compris entre 55 % et 90 % 40 % si l’écart entre le loyer pratiqué et le loyer de référence est supérieur ou égal à 90 % Les propriétaires concernés par la taxe Apparu doivent déclarer le montant dû dans le formulaire 2042 LE et le reporter dans le formulaire complémentaire 2042 C.

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