Si vous confiez la construction de votre maison à un professionnel, vous bénéficiez d'une protection légale contre les éventuelles malfaçons ou les graves dommages qui pourraient affecter votre bien dans les 10 ans qui suivent sa réalisation. Assortie d'une assurance « dommages-ouvrage », cette garantie civile décennale est soumise à tous les constructeurs ou vendeurs d'ouvrage et couvre tous les dommages d'une certaine gravité et leur réparation dès lors que la responsabilité de l'entreprise est engagée.
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Les personnes soumises au régime de la responsabilité décennale
Une double protection est donc prévue par la loi pour les propriétaires de construction. Le législateur impose en effet aux constructeurs, en plus de la garantie décennale, de souscrire un contrat d'assurance « dommage-ouvrage » dès lors que les travaux sont susceptibles d'affecter la solidité du bien (plafonds, charpente, plancher, murs porteurs...). Cette assurance permet une prise en charge rapide de l'assureur sans avoir à attendre la détermination des responsabilités des dommages. Y sont soumis tous les constructeurs qu'ils soient entrepreneurs, maîtres d'œuvre, promoteurs immobiliers, architectes, lotisseurs, techniciens de bureau d'étude, ingénieurs-conseil ou simplement prestataires d'un maître d'ouvrage. Les vendeurs sont également soumis aux mêmes obligations, y compris les vendeurs d'immeubles à construire (vente en VEFA). Les contrôleurs techniques sont aussi concernés. Avant le début du chantier, le professionnel (entreprise, artisan ou autoentrepreneur) devra être en mesure de vous fournir un justificatif (attestation) de son contrat d'assurance et les coordonnées de l'assureur. Les activités garanties seront par ailleurs mentionnées sur les devis et factures.
Dommages couverts et durée
En cas de responsabilité de l'entrepreneur, la garantie décennale et l'assurance qui y est assortie couvrent la prise en charge des travaux de réparation de l'ouvrage, qu'il s'agisse de travaux de construction ou de « reprise sur existant » (modification, extension, rénovation...). Pour faire intervenir la garantie, les dommages matériels doivent être d'une gravité telle qu'ils compromettent la solidité de l'ouvrage ou rendent l'ouvrage impropre à sa destination, comme un défaut d'isolation phonique, d'étanchéité de la toiture ou encore le non-respect des normes incendie. Sont également couverts les dommages aux éléments d'équipement indissociables de l'ouvrage. Le contrat d'assurance « dommages-ouvrage » peut comporter des options pour couvrir les dommages immatériels (impossibilité d'occuper le bien le temps des travaux) ou encore les dégâts causés aux existants, soit les parties annexes qui ne sont pas concernées par les travaux. La garantie décennale s'applique dès la réception de l'ouvrage et pendant une durée incompressible de 10 ans, y compris au bénéfice des acquéreurs successifs du bien et ce jusqu'à expiration des dix années.
À noter
L'assurance « construction » ou dommages-ouvrage » a été introduite par la loi Spinetta en janvier 1978. Elle est obligatoire pour tous les maîtres d'ouvrage dès lors que de gros travaux de construction ou de réparation sont engagés. S'il n'a pas été souscrit d'assurance, l'entreprise est tout de même tenue de réparer les dommages à ses frais.
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