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Travaux de construction: l'assurance dommages-ouvrage est obligatoire
Dernière mise à jour le : 20/05/2019

Piyapong Wongkam/Shutterstock / Piyapong Wongkam

Vous faites construire votre maison ? N'oubliez pas de souscrire une assurance dommages-ouvrage. Celle-ci vous remboursera les travaux de réparation liés à un éventuel sinistre dans le cadre de la garantie décennale, sans attendre la décision de justice. Cette étape ne doit pas être négligée.

Assurance dommages-ouvrage et garantie décennale

Si vous faites réaliser des travaux de construction, vous êtes considéré comme le maître d'ouvrage du chantier. A ce titre, vous devez obligatoirement souscrire une assurance dommages-ouvrage. Cette assurance permet de procéder au remboursement ou à l'exécution des réparations couvertes par la garantie décennale, sans attendre une décision de justice statuant sur les responsabilités de chacun.

La garantie décennale: explications

Tout constructeur (entrepreneur, promoteur, maître d'œuvre, architecte, technicien, bureau d'étude, ingénieur-conseil) réalisant des travaux de construction est soumis à un régime de responsabilité décennale. Ainsi, il engage sa responsabilité à l'égard du futur propriétaire pendant une période de dix ans en cas de dommage (et à l'égard des acquéreurs successifs en cas de revente, jusqu'à cette même échéance). Les dommages concernés par la garantie décennale sont ceux:

  • Compromettant la solidité de l'ouvrage (effondrement d'une toiture, fissures importantes, affaissement du plancher...).
  • Rendant votre maison inhabitable, nuisant à son occupation normale ou mettant en danger les occupants (infiltration d'eau par la façade ou la toiture, rupture de canalisation, insuffisance du chauffage liée à un défaut d'isolation thermique...).

Par la suite, l'assureur charge la justice d'identifier les responsabilités de chacun.

A savoir

L'assurance dommages-ouvrage ne couvre pas le risque de non-achèvement des travaux.

Souscrire une assurance dommages-ouvrage

L'assurance dommages-ouvrage est obligatoire. Toutefois, les assureurs proposant ce type de produit sont libres de fixer son prix. Celui-ci dépend notamment:

  • Du coût total de la construction.
  • Du niveau de qualification professionnelle du constructeur.
  • De la demande, ou non, d'une étude de sol déterminant les caractéristiques du terrain.
  • De la souscription de garanties facultatives.

L'assurance dommages-ouvrage prend effet un an après la fin des travaux. Elle dure alors neuf ans. Entre la fin des travaux et la première année, il existe une garantie dite de «parfait achèvement». Pendant cette période, le constructeur doit réparer les malfaçons et autres dommages, peu importe leur nature et leur importance.

A noter

Le choix de votre assurance dommages-ouvrage et la souscription du contrat doivent être effectués avant l'ouverture du chantier.

Assurance dommages-ouvrage et sinistre

En cas de sinistre, vous devez aussitôt avertir votre assureur. Celui-ci dispose d'un délai maximal de 60 jours pour vous notifier s'il accepte ou non la prise en charge du sinistre en question. Si la compagnie d'assurances accepte, une offre d'indemnité devra vous être présentée dans un délai pouvant aller jusqu'à 90 jours à partir de la réception de la déclaration du sinistre. Une fois l'offre acceptée, votre assureur dispose de 15 jours pour vous verser l'indemnité permettant de régler les travaux de réparation des dommages.

A noter

Si vous n'acceptez pas l'offre de votre assureur ou si celle-ci vous est parvenue après le délai légal, vous pouvez engager vous-même les travaux. L'indemnité de l'assureur est alors majorée d'un intérêt égal au double de l'intérêt légal. Vous êtes tenu d'avertir votre assureur par Lettre Recommandée avec Avis de Réception (LRAR).

Toute personne souhaitant réaliser des travaux de construction doit souscrire une assurance dommages-ouvrage. Cette assurance permet d'être indemnisé rapidement en cas de dommages couverts par la garantie décennale.

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