Un propriétaire peut augmenter le loyer en cours de bail s'il réalise des travaux, sous certaines conditions. (illustration) (Life-Of-Pix / Pixabay)
Le gouvernement cherche toujours à lutter contre les passoires thermiques. Aussi, parallèlement à l’interdiction de la location des logements étiquetés G au niveau du Diagnostic de performance énergétique (DPE), il existe des aides pour rénover le bien énergivore. Mais une fois que les travaux sont effectués, le propriétaire peut-il augmenter le montant du loyer ? TF1 Info apporte des réponses.
Les travaux doivent vraiment améliorer le logement
Si le propriétaire réalise des travaux de rénovation énergétique dans le logement, il a la possibilité d'augmenter le loyer en cours de bail. Mais deux conditions doivent être réunies. Tout d'abord, les travaux doivent apporter une véritable amélioration de la qualité de vie. La loi n’est pas claire sur cette notion, toutefois dans la jurisprudence, cela concerne des « travaux apportant un équipement nouveau, un service ou une qualité supérieure au niveau des prestations existantes ou apportant une qualité permettant de diminuer de façon certaine les dépenses d’entretien et d’exploitation ou apportant une plus grande sécurité pour les biens comme pour les personnes » , indique la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM).
Dans ce cas, le propriétaire et son locataire peuvent convenir de la majoration de loyer consécutive à ces travaux, soit par une clause présente dans le contrat de location, soit par un avenant intégré au contrat de location en cours de bail, précise l'administration française .
Une hausse correspondant à 15 % du montant des travaux
Augmenter le loyer au moment du renouvellement du bail est une opération plus simple. En dehors d’une zone tendue, la fixation du loyer est libre si le montant est « manifestement sous-évalué » . Mais le propriétaire a l’obligation de présenter trois exemples de logements comparables dans le voisinage. L’augmentation ne peut alors dépasser la moitié de la différence avec les loyers de ces habitations, précise TF1 Info . En zone tendue, le bailleur peut appliquer une hausse maximum annuelle correspondant à 15 % du montant des travaux.
La hausse doit être annoncée au mois six mois avant sa mise en place pour permettre au locataire de trouver une solution, et éventuellement de quitter le logement si le nouveau montant est trop élevé pour lui. Le locataire peut contester l'augmentation du loyer, d'abord en envoyant une lettre recommandée au propriétaire. Si la réponse ne lui convient pas, il peut saisir la commission de conciliation (CDC) locale, puis le juge judiciaire.
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