Pour y voir plus clair sur les parties communes à jouissance exclusive

information fournie par Le Figaro •12/11/2020 à 06:00

(Crédits photo : Pexels - Artem Beliaikin )

Sur demande d'un sénateur, le ministère de la Justice a éclairci quelques zones d'ombre pour savoir ce que l'on peut faire ou non dans ces espaces de copropriété.

C'est un terme un peu barbare: «parties communes à jouissance exclusive» mais il recouvre une réalité pas si rare que cela. Dans un pays ou près de trois logements sur dix appartiennent à une copropriété, on trouve bon nombre d'espaces à cheval sur le privé et le collectif. Ils se situent en général dans les jardins, cours, balcons ou toits-terrasses; ce sont des espaces communs à la copropriété mais on y trouve des aménagements personnels. Pas toujours facile dans ces zones aux contours juridiques un peu flous de préserver les intérêts collectifs du syndicat des copropriétaires tout en respectant les droits individuels de chacun de ces derniers.

C'est pour y voir un peu plus clair que le sénateur Modem de la Marne, Yves Détraigne, saisi par un collectif formé d'avocats et de copropriétaires, a sollicité le ministre de la Justice sur plusieurs questions juridiques se posant fréquemment dans les immeubles. En réponse à ces interrogations, le ministère a notamment affirmé clairement que ces espaces sont protégés par le droit à la vie privée et par le principe à valeur constitutionnelle d'inviolabilité du domicile. En tant que tels, le Conseil syndical n'a pas le droit d'y pénétrer et le syndic a, quant à lui, besoin de l'autorisation du juge. Un sujet qui n'avait jamais été tranché jusque-là par la Cour de cassation, à en croire le sénateur Détraigne.

Par ailleurs, une autre question permet de préciser le régime juridique applicable aux travaux réalisés dans ces espaces. Selon le ministère de la justice, tous les travaux ayant une incidence matérielle effective sur les parties communes sont en principe soumis à autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires. La jurisprudence dispense pourtant les copropriétaires de l'exigence d'une autorisation quand il ne s'agit que de menus travaux portant des atteintes légères et superficielles aux parties communes et ayant un aspect discret. Un arceau fixé dans une place de parking, une palissade fixée au sol ou encore des pitons fixés dans le gros-œuvre ont eu droit à cette dispense.