Pass Navigo : les salariés devront-ils rembourser la part employeur pour le mois de décembre ?

information fournie par Boursorama avec Newsgene •13/01/2020 à 14:36

Pass Navigo : les salariés devront-ils rembourser la part employeur pour le mois de décembre ?

Fin janvier, les abonnés des transports franciliens pourront demander le remboursement intégral du pass Navigo pour le mois de décembre, une demande qui s'effectuera via une plateforme en ligne. Mais l'employeur, qui prend en charge une partie du coût de l'abonnement, pourra-t-il réclamer à ses salariés de reverser la moitié du remboursement perçu ? L'hypothèse est légale, mais peu probable. Explications.

Mercredi 8 janvier, Valérie Pécresse a annoncé que le Pass Navigo serait intégralement remboursé pour le mois de décembre à tous les abonnés, à condition qu'ils en fassent la demande via une plateforme en ligne.

Mais une fois ce remboursement effectué, les usagers devront-ils reverser une partie de cette somme à leur entreprise ? La question se pose, alors que de nombreux employeurs prennent en charge la moitié de l'abonnement payé par le salarié pour se rendre au travail.

Une procédure légale mais peu probable

Cette hypothèse est peu probable selon Sofian Ouannes, avocat spécialisé interrogé par le site Actuel-RH , mais elle est bien légale. « Bien que non prévu expressément par les dispositions du Code du travail relatif à la prise en charge des frais de transports publics, reste invocable par l'employeur le principe général selon lequel un remboursement de frais n'est dû que si des frais professionnels ont été réellement exposés par le salarié » , explique cet avocat spécialisé.

Rappelons que seul le salarié peut solliciter le remboursement de son pass Navigo via le site dédié www.mondédommagementnavigo.com, qui sera ouvert fin janvier. Mais certains usagers risquent de ne pas aller au bout de la démarche, par manque de temps ou d'information, ou encore en cas de bugs affectant la plateforme.

L'employeur ne saura pas si le salarié a été remboursé

« Si l'entreprise reste libre de communiquer sur la demande de remboursement par les salariés et la restitution de 50 % des sommes à l'entreprise, elle ne peut imposer juridiquement aux salariés de solliciter le remboursement » , rappelle Sofian Ouannes. En pratique, il sera impossible pour les employeurs de déterminer quels salariés ont réellement été remboursés. En résumé, la restitution d'une quelconque somme par le salarié relève de la « bonne volonté » de ce dernier.