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L'hypothèque judiciaire pour préserver les droits du créancier
Dernière mise à jour le : 26/10/2018

Kiev.Victor/Shutterstock / Kiev.Victor

Si vous n'obtenez pas le remboursement ou le paiement d'un débiteur, vous pouvez obtenir une hypothèque judiciaire sur l'un de ses biens immobiliers. Cette hypothèque constitue une garantie de remboursement. Elle peut être demandée en justice, voire à titre conservatoire.

L'hypothèque judiciaire obtenue suite à une condamnation

L'hypothèque judiciaire peut être la conséquence d'un jugement. Dans ce cas, elle est utilisée pour garantir le paiement d'une somme d'argent. Ainsi, si vous n'obtenez pas le remboursement ou le paiement de l'un de vos débiteurs, vous pouvez le poursuivre en justice et obtenir une telle condamnation. Le débiteur ne peut s'opposer à la décision de justice.

Vous êtes alors autorisé à revendiquer une hypothèque sur tous ses biens immobiliers, même ceux acquis après la décision de justice. Vous devez inscrire ces hypothèques au service de la publicité foncière pour faire valoir vos droits. Si vous n'obtenez pas de paiement de la part du débiteur, vous pouvez alors demander la saisie et la vente du bien immobilier.

À savoir

L'hypothèque judiciaire recouvre le montant de la condamnation, les intérêts, les dommages et les frais de justice.

Le rôle du service de la publicité foncière

Le service de la publicité foncière (anciennement Conservation des Hypothèques) recense l'ensemble des informations publiques sur les biens immobiliers et leurs propriétaires. Depuis le 1er janvier 2018, les notaires ont l'obligation de lui transmettre les actes notariés par voie électronique. Le service de publicité foncière est notamment chargé de la publication des hypothèques.

L'hypothèque judiciaire conservatoire est une mesure de précaution

Si vous disposez d'une créance incontestable dont le recouvrement paraît en péril, vous pouvez demander une hypothèque judiciaire à titre conservatoire dans l'attente d'un jugement de condamnation. Ainsi, cette garantie vise à prévenir les risques d'insolvabilité du débiteur.

Pour l'obtenir, vous devez déposer une requête auprès du juge de l'exécution du lieu de domicile du débiteur. Si le juge estime votre demande fondée, il rend une ordonnance vous autorisant à inscrire provisoirement une hypothèque pour une durée de trois ans, renouvelable une fois. Le montant de l'hypothèque et les biens immobiliers concernés sont précisés.

A noter

S'il s'agit d'une créance commerciale, la requête doit être déposée auprès du président du Tribunal de Commerce.

Vous devez inscrire ces hypothèques au service de la publicité foncière dans les trois mois suivant l'ordonnance du juge. Vous disposez ensuite de huit jours pour prévenir votre débiteur par acte d'huissier de l'inscription de l'hypothèque. En outre, vous devez agir en justice dans un délai d'un mois pour obtenir une condamnation. A défaut, l'inscription de l'hypothèque est annulée.

L'hypothèque judiciaire, obtenue provisoirement ou suite à une condamnation, vise à protéger les droits du créancier. Elle porte sur un bien immobilier du débiteur. Ce bien peut être vendu pour rembourser le créancier.

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