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Loyers impayés : le gouvernement veut pacifier les relations entre propriétaires et locataires
Boursorama avec Newsgene18/06/2019 à 16:55

Loyers impayés : le gouvernement veut pacifier les relations entre propriétaires et locataires

Le député LREM Mickaël Nogal a remis ce lundi son rapport parlementaire « Louer en confiance » avec une mesure phare : l'obligation pour les professionnels de l'immobilier locatif de garantir le paiement des loyers impayés. Les agents immobiliers ou les syndics de copropriétés pourraient ainsi se substituer aux contrats d'assurance souscrits par les propriétaires.  

Le député LREM, Mickaël Nogal, a remis ce lundi son rapport « Louer en confiance » dans lequel figurent 37 mesures pour simplifier les relations entre propriétaires et locataires. L'une de mesures phares de ce rapport concerne les loyers impayés. Le député de Haute-Garonne souhaiterait dorénavant que les professionnels de l'immobilier locatif garantissent leurs versements pendant toute la durée du bail, rapporte Le Figaro

Une assurance souscrite par le professionnel

Les agents immobiliers, administrateurs de biens ou encore syndics de copropriété devraient ainsi souscrire une assurance pour couvrir les logements qu'ils ont en gestion. Ce dispositif se substituerait « aux contrats d'assurance (...) que les propriétaires contractent (comme la garantie des loyers impayés ou GLI) », explique Les Echos. Les propriétaires n'auraient donc plus à s'assurer dans ce domaine et auraient tout de même la garantie de percevoir les loyers.

Cette nouvelle mesure s'appliquerait à tous les logements loués en France alors qu'actuellement, seuls 15% d'entre eux sont couverts contre le non-paiement des loyers. Elle devrait permettre de réduire le montant des loyers puisque les propriétaires répercutent le coût de la GLI mais aussi de diminuer les impayés qui concernent entre 2 et 3 % des logements aujourd'hui. 

Autre conséquence au profit du locataire : ce dernier n'aurait plus à régler de caution lors de son entrée dans le logement. « Je propose la consignation obligatoire du dépôt de garantie qui se ferait auprès d'un organisme qui serait agréé par l'Etat », a affirmé Mickaël Nogal.

8 commentaires

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  • kram123
    19 juin09:02

    On a eut la nationalisation des allocations chômage avec la création d'un revenu minimum et on a mnt un toit pour tous garanti par les autres......on devient une société communiste . Le français travailleur dans le privé travaillant 7/7 gagnant correctement sa vie doit subvenir aux càss'os et professionnels du social venant de toute la planète

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