Un député de la France Insoumise veut assouplir les règles sur l’encadrement des loyers, mis en place par un petit nombre de grandes villes.
Si La France Insoumise (LFI) n’a pas obtenu Matignon , au grand bonheur des propriétaires, ses propositions ne les satisfont pas. Bien au contraire. C’est d’abord l’ interdiction d’expulser des locataires mauvais payeurs , réclamée par LFI lors des élections législatives anticipées, qui les a fait enrager. Car elle était conditionnée à une obligation de les reloger. De quoi faire craindre aux propriétaires une explosion des loyers volontairement impayés. Cette aberration n’a finalement pas vu le jour car LFI n’a pas gagné la bataille pour Matignon.
La proposition suivante? Durcir l’imposition des résidences secondaires. Les députés Insoumis ont réussi à faire voter un amendement au budget 2025, permettant à toutes les communes d’ augmenter la taxe d’habitation sur les résidences secondaires . Ce vote ayant eu lieu en commission et non pas au sein de l’hémicycle, il n’a pas de conséquence immédiate. Et n’en aura peut-être aucune si le gouvernement déclenche le 49.3.
Et la dernière? Elle va ravir les locataires et beaucoup moins les propriétaires. Il est aussi question de généraliser partout en France un dispositif validé, à contrecœur et à titre expérimental, par Emmanuel Macron en 2018: l’encadrement des loyers. Actuellement, il est permis uniquement dans les villes qui en font la demande et après validation du gouvernement, comme le prévoit la loi du 23 novembre 2018.
«Des multipropriétaires ne respectent pas la loi»
« Le problème, c’est qu’il y a des communes qui ne sont pas volontaristes , rétorque François Piquemal, député LFI de Haute-Garonne. On voit qu’il y a un certain nombre de multipropriétaires qui ne respectent pas la loi. » Sa proposition de loi inclut également « le gel à 0% de l’indice de référence des loyers qui permet aux propriétaires d’augmenter les loyers au rythme de l’inflation » et « une hausse du taux de taxation de la plus-value foncière » pour encadrer les prix du foncier.
Contactée par Le Figaro , la ministre du Logement met en garde contre une généralisation « dangereuse ». « L’heure est à la production de logements. Or, l’encadrement des loyers est une mesure qui peut décourager les investisseurs. Sans évaluation, c’est dangereux de généraliser », réagit Valérie Létard qui précise qu’une « évaluation (de l’encadrement des loyers) sera lancée l’année prochaine ». Ses résultats seront connus courant 2026.
Conformément au programme défendu par la Nouveau front populaire lors des élections législatives, le député LFI défend « l’instauration d’une garantie universelle des loyers » pour « protéger les petits propriétaires et les locataires quand ils ont des difficultés à payer » et éviter que les bailleurs demandent « des cautions privées ou des documents fous ». Il existe actuellement une assurance dite «garantie des loyers impayés», souscrite par le bailleur et qui nécessite que le locataire justifie un revenu stable et suffisant. Pour les personnes précaires, la garantie Visale, récemment élargie aux travailleurs saisonniers , permet de demander à Action Logement de se porter garant.
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