Location Airbnb: la mairie ne peut rien contrôler en l’absence d’un occupant

information fournie par Le Figaro •05/04/2019 à 12:54

Location Airbnb: la mairie ne peut rien contrôler en l’absence d’un occupant (Credit immobilier: TeroVesalainen - Pixabay)

Le Conseil constitutionnel a estimé que la visite de logements sans l'accord de l'occupant du local ou du gardien est contraire au principe d'inviolabilité du domicile. La disposition du Code de la construction et de l'habitation a été censurée.

La mairie de Paris subit un nouvel échec dans le bras de fer qui l'oppose à Airbnb. Selon l'article L651-6 du Code de la construction et de l'habitation, ses agents étaient en droit de «se faire ouvrir les portes (du logement) et visiter les lieux en présence du maire ou du commissaire de police» et ce, malgré l'absence de l'occupant (propriétaire ou locataire). Il était question de vérifier que les bailleurs respectaient bien les règles en vigueur pour les locations de type Airbnb. Parmi elles, le changement sans autorisation de l'usage du local.

Désormais, ce n'est plus possible. Le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition, estimant qu'il s'agissait d'une violation de domicile. De fait, les visites de logements loués à des touristes en l'absence de l'occupant sont illégales. «En prévoyant ainsi que les agents du service municipal du logement peuvent procéder à une telle visite, sans l'accord de l'occupant du local ou de son gardien, et sans y avoir été préalablement autorisés par le juge, le législateur a méconnu le principe d'inviolabilité du domicile», peut-on lire dans la décision des Sages publiée ce vendredi.

Mi-janvier, les Sages avaient été saisis par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par deux propriétaires qui jugeaient ces contrôles abusifs. Ils avaient été assignés en référé par la Ville de Paris qui les accuse d'avoir loué un logement «pour de courtes durées à une clientèle de passage» sans l'autorisation requise et a demandé à la justice d'ordonner son «retour à l'habitation».

En revanche, les agents municipaux sont bien autorisés à visiter les logements en présence de l'occupant, afin «de constater les conditions d'occupation de ces locaux et, notamment, le respect des autorisations d'usage», explique le Conseil constitutionnel. Pour cela, ils doivent présenter leur ordre de mission. Par ailleurs, les contrôles ne pourront être effectués qu'entre «huit heures et dix-neuf heures» comme le précise l'alinéa 5 de l'article L651-6 qui, lui, n'a pas été censuré. L'agent municipal peut ainsi «recevoir toute déclaration et se faire présenter par les propriétaires, locataires ou autres occupants, toute pièce ou document établissant les conditions dans lesquelles les lieux sont occupés».