Le divorce peut annuler certains arrangements financiers prévus entre époux

information fournie par Boursorama avec Newsgene •14/01/2020 à 10:14

Le divorce peut annuler certains arrangements financiers prévus entre époux

Deux entrepreneurs avaient signé un contrat de mariage stipulant qu'en cas de divorce, ils conserveraient chacun les actifs et les dettes liés à leurs sociétés respectives. Mais le mari a contesté cette clause au moment de la dissolution de la communauté. Et la Cour de cassation lui a donné raison...

Certains arrangements financiers prévus entre époux en cas de dissolution de la communauté matrimoniale peuvent être annulés au moment du divorce. C'est le cas de la clause qui, dans un contrat de mariage, exclut de la communauté à partager les biens professionnels de chacun, a tranché la Cour de cassation*.

Le contrat de mariage jugé caduc

Les juges n'ont pas admis que des époux, gérant chacun leur entreprise, décident qu'en cas de divorce, l'un comme l'autre garderait pour lui seul les actifs et les dettes liés à l'exercice de sa profession.

Tout en étant soumis au régime matrimonial légal de « communauté réduite aux acquêts », le couple avait en effet signé un contrat de mariage stipulant qu'en cas de dissolution de la communauté, que ce soit par changement de régime ou par divorce, ces biens professionnels et les dettes professionnelles seraient « exclus de la liquidation ».

Un « avantage matrimonial » illégal

Mais au moment du divorce, le mari a constaté que cette clause serait désavantageuse pour lui parce que son épouse disposait d'un actif professionnel plus important que le sien. Il a donc soutenu que la convention signée au moment du mariage était illégale car il s'agit de ce que la loi appelle un « avantage matrimonial ». Or, selon le Code civil, un avantage matrimonial, qui se maintient en cas de décès, est au contraire « révoqué de plein droit », c'est-à-dire automatiquement, sans discussion possible, par le jugement de divorce.

La Cour de cassation lui a donné raison. Il s'agit d'un avantage accordé à l'autre par l'époux qui se trouve, au moment du divorce, à la tête d'un actif professionnel plus important que lui.

*Cass. Civ 1, 18.12.2019, Z 18-26.337