La justice se penche sur le nombre de parkings à prévoir dans un coliving

information fournie par Le Figaro •29/08/2023 à 06:00

(Crédits photo : Unsplash - Ruffa Jane Reyes )

Un litige opposait la mairie de Bordeaux et une société de coliving pour savoir si les règles d'urbanisme obligent à prévoir une place de stationnement par maison ou par chambre.

À nouvelles façons d'habiter, nouvelles questions juridiques... La justice a ainsi été appelée à préciser la notion de «logement» lorsque les règles du PLU (plan local d'urbanisme) prévoient l'obligation de créer un certain nombre de places de stationnement pour chaque logement. En l'occurrence, la mairie de Bordeaux en réclame 1 par nouveau logement et s'est retrouvée en conflit avec une société de coliving.La municipalité a en effet refusé le permis de construire modificatif lorsqu'elle s'est aperçue que les évolutions du projet portant sur 2 maisons débouchaient sur la création de neuf logements au lieu de trois initialement.

Selon la mairie de Bordeaux, dans la mesure où les neuf chambres étaient indépendantes, disposant chacune d'un coin cuisine, de sanitaires et même d'un lave-linge, il fallait les considérer comme des «logements» à part entière. Le tribunal administratif de Bordeaux a donné tort à la municipalité dans un premier temps, avant de voir ce jugement annulé par la cour administrative d'appel de Bordeaux, le 6 juillet ( retrouvez l'arrêt ici ). Le blog du cabinet Itinéraires avocats qui a analysé cette décision explique que la présence d'importantes parties communes n'a pas suffi à convaincre les magistrats que chaque maison ne représentait qu'un «logement».

Un bail pour chaque locataire

«La circonstance, d'une part, que chaque locataire disposait d'un bail distinct, et d'autre part, qu'au regard des équipements présents dans chaque chambre, «les locataires bénéficient, s'ils le souhaitent, d'une totale autonomie et ne dépendent pas des services proposés dans les parties communes des bâtiments. Dans ces conditions les «chambres» créées dans les deux constru ctions doivent être regardées comme constituant autant de logements.» Et donc, la mairie a eu raison de réclamer la création de 9 places de stationnement.

Une décision qui pourrait avoir un sacré impact sur ce type de projet. « Par conséquent, les règles du PLU concernant les logements, par exemple celles relatives au nombre de places de stationnement ou encore celles relatives à l'obligation de réserver une part de logements sociaux au sein de certains programmes de logements risquent de freiner l'essor du coliving », souligne ainsi le cabinet Sensei Avocat dans un autre commentaire de cet arrêt .