La facturation électronique

Boursorama avec LabSense11/11/2019 à 08:30

La facturation électronique — ou dématérialisée — présente des avantages tant pour les fournisseurs que pour les clients. Et il s’agit même d’une obligation légale dans le cadre d’une relation d’entreprises privées à acteurs de la sphère publique. Ce que vous devez savoir.

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Les points forts de la facture électronique

Dans le cadre d’une relation client-fournisseur, la facture électronique tend de plus en plus à s’imposer comme la norme tant elle présente des avantages puisqu’elle supprime le recours au papier et ce que cela suppose en besoin de stockage. Mais aussi en risque de détérioration ou de perte, car la facture dématérialisée est enregistrée dans le système électronique de l’entreprise et du client, mais aussi sauvegardée dans le cloud ou sur des serveurs. Terminés les risques de la perdre ou de l’endommager et terminées également les archives volumineuses. Ce format dématérialisé de facture réduit également la consommation d’énergie, de papier et d’encre, pour un meilleur impact environnemental. C’est pour toutes ces raisons que depuis la loi Macron du 6 août 2015 les entreprises du secteur privé sont dans l’obligation d’accepter les factures émises au format électronique par leurs fournisseurs et leurs prestataires. Dans une relation entre entreprises privées, l’obligation porte bien sur le fait de devoir accepter la réception de telles factures, mais pas encore de devoir en émettre. Ce qui est en revanche différent dans le cadre d’une relation commerciale avec des acteurs publics : services de l’État, collectivités territoriales, établissements publics.

La facturation électronique, une future obligation pour le secteur public

Pour ce qui est des marchés publics, la donne est en effet différente, car les grandes entreprises de plus de 5 000 salariés, les ETI (Entreprises de taille intermédiaire) de 250 à 5 000 salariés de même que les PME de 10 à 250 salariés sont désormais dans l’obligation de facturer leurs prestations ou la vente de produits au format électronique. Et ce depuis le 1er janvier 2017 pour les grandes structures, depuis le 1er janvier 2018 pour les ETI et depuis le 1er janvier 2019 pour les PME. Aussi, cette obligation sera prochainement étendue aux TPE — les Très Petites entreprises —, dont le personnel est inférieur à 10 salariés, à compter du 1er janvier 2020. Par ailleurs, l’administration fiscale a édité un certain nombre de règles concernant la conservation des factures électroniques. Elles doivent ainsi être sauvegardées sur un support informatique durant trois années puis sur un autre support au cours des trois années suivantes. Et quant aux factures disposant d’une signature électronique — qui permet d’authentifier l’émetteur —, elles doivent obligatoirement être conservées pendant une durée de six années. Afin de permettre aux entreprises d’être en conformité avec cette obligation légale, l’Agence pour l’information financière de l’État (AIFE) a créé une plateforme web de facturation électronique : Chorus Pro. Pour utiliser la solution, les entreprises doivent simplement créer un compte sur la plateforme afin de pouvoir éditer des factures et obtenir le paiement pour leurs prestations.