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L'essentiel de la semaine : remboursement des voyages annulés, contestation de PV de stationnement , investir dans les SOFICA, plafonnement frais bancaires, avantages de l'assurance vie sur internet.
Le Particulier25/09/2020 à 10:55

(Crédits photo : Unsplash - Erik Odiin )

(Crédits photo : Unsplash - Erik Odiin )

Les voyagistes doivent vous rembourser, dans certains cas, si votre voyage est annulé pour cause de pandémie. Les membres du Conseil constitutionnel ont pris une sage décision en faveur des automobilistes qui contestent un PV de stationnement. La liste des SOFICA agréées pour 2020 vous permettront d'investir avec à la clef une défiscalisation non négligeable. À partir du 1er novembre, les critères d'appréciation de la fragilité financière d'un client seront les mêmes pour toutes les banques et donneront droit à un plafonnement des frais bancaires. Si votre avis d'imposition 2020 ne mentionnait pas les sommes maximales déductibles des revenus pour l'alimentation d'un Perp ou d'un PER, vous êtes en droit d'en faire la demande. Il est important de connaître les aides proposées en cas de licenciement économique. Enfin, n'ayez plus peur des contrats d'assurance vie proposés sur Internet, ils offrent de nombreux avantages.

Remboursement des voyages annulés entre le 1er mars et le 15 septembre 2020

Les professionnels du voyage ont mis en place, en toute discrétion, une commission paritaire (composée de représentants des associations de consommateurs et de professionnels) pour rembourser certains clients en difficulté, ayant vu leur voyage annulé à cause de la pandémie. Depuis fin mars 2020, les voyagistes ne remboursaient plus. En effet, une ordonnance permettait aux professionnels d'émettre un avoir valable pendant 18 mois, en lieu et place du remboursement prévu en cas d'annulation pour circonstances exceptionnelles. Plusieurs critères doivent être réunis pour postuler. D'abord, le remboursement ne concerne que les voyages dits «à forfait», comportant plusieurs prestations. La vente de moyens de transports secs (billets d'avion, de bus...) n'est donc pas concernée. Le séjour doit avoir été acheté auprès d'un professionnel du tourisme français (en agence ou en ligne), qui doit avoir délivré un avoir encore non utilisé. Si ces critères sont remplis, la nouvelle commission va permettre aux clients en difficulté d'obtenir un remboursement immédiat, avant l'échéance des 18 mois (fin de validité de l'avoir). Pour cela, les clients doivent justifier d'une dégradation de leur situation financière (perte d'emploi...) ou de leur état de santé pendant la pandémie. La commission peut être saisie en renseignant son dossier sur: Formulaire de la Commission pour le remboursement des avoirs Covid. Seuls les clients dont le séjour a été déprogrammé entre le 1er mars et le 15 septembre 2020 sont concernés. À partir du 15 septembre, l'ordonnance de mars prévoit la fin du régime dérogatoire. Et le gouvernement a indiqué qu'il ne devrait pas reconduire la mesure. À compter de cette date, les voyagistes doivent donc rembourser systématiquement le client en cas d'annulation, dans un délai de 14 jours.

Contester un PV de stationnement est désormais possible sans devoir le payer au préalable

Si l'on se gare dans les rues d'une ville qui a rendu le stationnement payant, sans régler la redevance due, un forfait post-stationnement (FPS) est infligé. Pour contester ce forfait, il faut exercer un recours administratif préalable obligatoire, dit RAPO, puis en cas d'échec saisir la juridiction administrative appelée «Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP), démarche qu'il n'est possible de faire qu'après avoir payé le FPS. C'est cette obligation de paiement préalable que le Conseil constitutionnel vient de déclarer contraire à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, pour «atteinte au droit des personnes d'exercer un recours effectif devant une juridiction». Depuis son instauration en 2018, le système du FPS a connu de nombreuses défaillances. Les causes du mécontentement des automobilistes sont aussi légitimes que diverses allant de la délivrance en doublon du FPS, à une mauvaise lecture de l'heure maximale du stationnement, en passant par un FPS majoré malgré un RAPO favorable. En exigeant le paiement avant toute contestation, le législateur souhaitait prévenir les recours dilatoires dans un contentieux pécuniaire, susceptible de concerner un très grand nombre de personnes. Mais pour le Conseil constitutionnel, rien ne garantit que la somme à payer pour contester les FPS et leur majoration éventuelle ne soit pas d'un montant trop élevé. C'est la raison pour laquelle les sages ont déclaré contraire à la Constitution le fait de devoir payer avant de pouvoir contester. Cette déclaration d'inconstitutionnalité est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement au 9 septembre 2020.

Investir dans le cinéma avant fin 2020 pour défiscaliser grâce à 11 «Sofica»

Le centre national du cinéma vient de rendre publique la liste des Sociétés de financement de l'industrie cinématographique et de l'audiovisuel (Sofica) agréées pour 2020. Devant l'incertitude de l'impact de la crise sanitaire sur cette industrie, la campagne de collecte est ainsi lancée très tôt cette année. L'enveloppe totale reste au même niveau que ces dernières années, avec un peu plus de 63 M€ répartis entre 11 Sofica agréées, contre douze l'an dernier. Ce montant qui sera investi dans le cinéma et l'audiovisuel, doit être collecté auprès des particuliers avant le 31 décembre 2020. Depuis 2018, les souscripteurs bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu de 48 % des sommes versées, dans la limite de 18 000 € et de 25 % du revenu net global. Et ce, lorsque la Sofica s'engage à consacrer 10 % de ses investissements au capital de sociétés de réalisation pour financer le développement de projets et à en consacrer 10 % soit en faveur du développement de séries audiovisuelles soit du financement de l'exportation. La liste des 11 Sofica agréées (Cineaxe 3, Cinecap 5, Cinemage 16, Cineventure 7, Cofimage 33, Cofinova 18, Indefilms 10, La Banque Postale Image 15, Palatine Etoile 19, SG Image 2020, Sofitvcine 9) pour collecter des fonds auprès des contribuables en 2020 concerne des investissements qui seront réalisés en 2021. Elles donnent toutes droit à une réduction d'impôts de 48 % à déduire du montant de l'impôt dû en 2021 sur les revenus perçus en 2020. Attention, cette réduction d'impôt n'ouvre pas droit à l'avance de 60 % qui sera versée par l'État sur certains avantages fiscaux, en janvier 2021.

Plafonnement des frais bancaires à 25 €/mois dès 5 incidents de paiement

Depuis février 2019, les clients considérés comme financièrement fragiles ne peuvent pas être facturés plus de 25 € par mois, soit 300 € par an, par leurs banques, en cas d'incidents de paiement. Aucun critère n'était jusqu'ici imposé aux banques pour définir les bénéficiaires de ce régime. Pour harmoniser les règles entre les banques, le gouvernement vient d'établir par décret les critères d'appréciation de cette situation de fragilité financière. À partir du 1er novembre 2020, pour être considéré comme fragile financièrement pour une durée minimale de 3 mois et bénéficier du plafond de 25 € par mois en cas d'incidents de paiement, le client doit accumuler 5 irrégularités ou incidents au cours d'un même mois. Par ailleurs, les clients qui ont un dossier de surendettement en cours de traitement seront, à partir du 1er novembre, également considérés en fragilité financière pendant toute la durée d'inscription au fichier national des incidents de paiements, soit jusqu'à 5 années. Auparavant, seuls les débiteurs dont le dossier avait été déclaré recevable par la Commission de surendettement étaient considérés. Rappelons que les personnes ayant souscrit à l'offre spécifique «client fragile» auprès de leur banque ne peuvent pas être facturés plus de 20 € par mois et 200 € par an en cas d'incidents bancaires de toutes natures. Pour l'Union nationale des associations familiales, le nouveau décret n'améliore qu'à la marge la situation car le maintien d'un seul critère de revenu pour l'entrée dans le dispositif ferme les portes à ceux confrontés aux accidents de la vie et à une chute brutale de ressources. Ainsi, il ne concernera que 3,8 millions de clients, au maximum, alors que 8 millions de personnes souffrent tous les mois de cascades de frais.

À la demande du contribuable, l'administration fiscale peut calculer les cotisations déductibles du PER

Pour la majorité des contribuables, le «plafond épargne retraite» qui correspond à la somme maximale qu'il est possible de déduire de son revenu net global lorsque l'on se constitue une épargne retraite, figure sur l'avis d'impôt 2020, au milieu de la page 3. Reste que pour certains, ce paragraphe est absent. C'est le cas des retraités non concernés par l'épargne retraite ou des contribuables non résidents imposés au taux minimum, car ils ne bénéficient pas de la déduction des cotisations Plan épargne retraite populaire (Perp) ou Plan épargne retraite (PER) sur les revenus. Il en va de même, pour les contribuables qui comptent plus d'une personne à charge (enfant, personne rattachée et/ou titulaire de la carte mobilité inclusion). Les montants des plafonds relatifs aux personnes à charge ne sont pas indiqués sur l'avis d'impôt. Pour les connaître, il faut se rapprocher de son centre des impôts qui les calculera. Sur l'avis d'impôt 2019, la mention des plafonds du Perp avait tout bonnement disparue parce que le fisc souhaitait renforcer la visibilité des informations liées au prélèvement à la source. Cette suppression avait abouti à un vrai casse-tête pour ceux qui souhaitaient défiscaliser avec leur Perp. S'ils alimentaient leur épargne retraite, ils ne connaissaient pas le montant qu'ils pouvaient déduire de leur revenu imposable l'année suivante. De plus, le solde de déduction non utilisé et reportable n'était également pas communiqué. En pratique, des contribuables se sont tournés vers leur centre des impôts, mais ont été éconduits. Ce ne sera plus le cas.

Les aides pour retrouver un emploi après un licenciement économique

Les licenciements pour motif économique, notamment avec un plan social, offrent de vraies garanties en matière de reclassement ou d'accompagnement grâce au contrat de sécurisation professionnelle, obligatoire dans les entreprises de moins de 1 000 salariés (et celles en redressement ou liquidation judiciaire), et au congé de reclassement, obligatoire dans celles de 1 000 salariés ou plus. Le contrat de sécurisation professionnelle vise à favoriser un retour accéléré à l'emploi, si besoin au moyen d'une reconversion ou d'une création ou reprise d'entreprise. Le salarié bénéficie, pendant un an, d'une allocation égale à 75 % de son salaire journalier de référence, au lieu de l'indemnité de chômage de 57 %, et d'un accompagnement renforcé (rendez-vous individuel pour identifier son projet, bilan de compétences, préparation aux entretiens, technique de recherche d'emploi, parcours de validation des acquis de l'expérience, formation). Le congé de reclassement (de 4 à 12 mois) permet au salarié licencié de se former et d'être accompagné en touchant une allocation égale à 65 % de son salaire brut de référence (avec un minimum). S'il rencontre de graves difficultés financières, l'employeur peut mobiliser les mesures d'aide du Fonds national de l'emploi (FNE) financé par l'État. Il s'agit principalement de la convention d'allocation temporaire dégressive (ATD), qui permet à un salarié d'obtenir une allocation compensatrice en cas de reprise d'une activité moins rémunérée, et du FNE-formation qui facilite les reclassements. Toute autre mesure susceptible d'aider les salariés est envisageable, comme un soutien à la création d'entreprise, avec une prime.

Assurance vie: avantages des contrats multisupports sur Internet

Sur Internet, on trouve des contrats d'assurance vie aux frais extrêmement réduits, comprenant des fonds en euros concurrentiels et des centaines de supports financiers variés et performants. En prime, il est possible de modifier la répartition des fonds, sans payer de frais d'arbitrage, et d'avoir accès quasi systématiquement à un second fonds en euros alternatif plus performant que les fonds en euros traditionnels, sous réserve de placer une partie de chaque versement sur des unités de compte. En dépit de leurs nombreuses qualités, et bien qu'ils ne cessent de monter en puissance, les contrats internet restent très minoritaires. Nombre d'épargnants considèrent qu'ils ne leur sont pas destinés, car ils les jugent trop complexes. C'est pourtant loin d'être le cas. S'ils font le bonheur des investisseurs avertis, qui savent jongler avec les nombreux supports proposés, ils peuvent aussi combler les épargnants moins à l'aise. Ces derniers se verront recommander des répartitions adaptées à leur profil (en fonction de la durée d'investissement prévue, de leur goût du risque, de leur situation patrimoniale...). La plupart des plateformes internet ont développé des services de gestion déléguée, parfois sans surcoût, qui consistent à confier le pilotage de l'épargne à un gérant professionnel. Il se charge de la répartir entre les différents supports et de la faire évoluer au fil du temps. Ces services sont accessibles à toutes les bourses, puisqu'il suffit, en général, de quelques centaines d'euros pour les ouvrir. Ainsi, les contrats internet offrent des prestations de haut niveau à prix cassé.

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