L'essentiel de la semaine: reconfinement, télétravail et tickets-restaurant, ouverture des études notariales, crédit relais, logements squattés, EHPAD, succession

information fournie par Le Particulier •13/11/2020 à 17:25

(Crédits photo : Unsplash - Rémi Bertogliati )

Reconfinement oblige, faites le point sur ce que vous encourez en cas de non-respect des règles de sorties. Sachez que le télétravail ne dispense pas les employeurs d'octroyer des tickets-restaurant aux télétravailleurs. Si vous êtes obligé de vous rendre chez un notaire, les études restent ouvertes pendant cette période de confinement. Les propriétaires dont les biens sont squattés bénéficieront d'une meilleure protection contre les intrus. Quant aux propriétaires ayant souscrit un crédit relais, ils seront rassurés de connaître les solutions existantes pour rallonger sa durée. Apprenez que les résidents des maisons de retraite médicalisées vont aussi pouvoir profiter des avantages du chèque énergie. Enfin, dissimuler une donation équivaut à prendre le risque d'être contraint d'y renoncer dans le règlement d'une succession future.

Sommaire:

• Reconfinement: des amendes en cas de dépassement du périmètre autorisé
• Les salariés en télétravail ont droit aux tickets-restaurant
• Les notaires gardent leurs études ouvertes
• Vers une meilleure protection des propriétaires de biens squattés
• Comment rembourser un crédit relais pendant le reconfinement
• Les résidents des Ehpad pourront bientôt utiliser le chèque énergie
• Il est impossible de renoncer à une succession en cas de donation dissimulée

Reconfinement: des amendes en cas de dépassement du périmètre autorisé

Pendant la durée du 2e confinement, sortir prendre l'air, faire de l'exercice ou promener son animal est toujours possible. Ainsi, les déplacements dans un rayon d'un kilomètre autour de son domicile sont limités à 1 h/jour. Les personnes qui ne respecteraient pas leur zone de sortie encourent une amende de 135 €, voire une amende majorée de 375 €. Le montant de l'amende passe à 200 € (450 € en cas de majoration) pour une première récidive dans les 15 jours. Les contrevenants verbalisés à quatre reprises durant le même mois encourent non seulement une amende de 3 750 €, mais également une peine de 6 mois d'emprisonnement.

Les salariés en télétravail ont droit aux tickets-restaurant

Si des titres-restaurant sont accordés aux salariés exerçant dans l'entreprise, les salariés dont la journée de télétravail inclut une pause réservée au repas doivent également en recevoir. Au nom de l'égalité entre les salariés, la règle d'attribution des tickets-restaurant reste identique. Un ticket-restaurant est donc dû pour chaque journée de télétravail durant laquelle deux vacations sont entrecoupées par une pause consacrée à la prise d'un repas. En outre, l'attribution de titres-restaurant n'étant pas un avantage consenti au titre d'une obligation légale, l'employeur peut conditionner son attribution à certains critères qui s'appliqueront autant aux salariés en télétravail qu'à ceux travaillant dans les locaux de l'entreprise.

Les notaires gardent leurs études ouvertes

Depuis le 30 octobre, tout déplacement reste autorisé s'il est effectué pour se rendre chez un professionnel du droit délivrant des conseils et services juridiques. Accomplir une démarche ou signer un acte devant un notaire est donc possible pendant la période de confinement. En cas d'impossibilité d'échange dématérialisé, les notaires, auxiliaires du service public de la justice, peuvent recevoir leurs clients au sein de leurs études, en respectant un protocole sanitaire strict. Venant au soutien de la chaîne immobilière, le notariat continuera d'accompagner les Français dans leurs projets immobiliers lorsque ceux-ci ne peuvent être reportés.

Vers une meilleure protection des propriétaires de biens squattés

En discussion au Parlement, le projet de loi «Accélération et simplification de l'action publique» prévoit de mieux prendre en compte les difficultés que rencontrent les propriétaires dont le bien immobilier est occupé illégalement par des squatters. L'institution d'une égalité de traitement entre résidences principales et secondaires devrait favoriser une meilleure protection de ces dernières. Une procédure administrative accélérée est prévue afin d'obtenir l'évacuation forcée des occupants illégaux. Après saisine du préfet, celui-ci devra désormais instruire la demande du propriétaire sous 48 heures et mettre en demeure le squatter de quitter les lieux. Enfin, les sanctions à l'encontre des squatteurs seront alourdies par une amende de 45 000 € maximum et une peine de 3 ans de prison.

Comment rembourser un crédit relais pendant le reconfinement

Si des emprunteurs ayant souscrit un crédit relais éprouvent des difficultés pour revendre leur bien immobilier pendant la période de reconfinement, ils peuvent parfaitement négocier avec leur banque pour obtenir un allongement des mensualités. En effet, les visites de bien étant interdites, la durée du crédit relais risque de s'allonger de quelques semaines. Avec des taux historiquement au plus bas, variant de 0,90 % à 1,5 % sur une durée de 12 à 24 mois, les emprunteurs n'auront pas de problème pour obtenir un prolongement de la durée de leur crédit. Pour les propriétaires arrivant au terme des 2 ans, forcés de vendre leur bien avec une baisse de prix, il faut savoir que le relais est calculé sur la base de 70 % de la valeur du bien. Cela permet d'éviter de mettre les emprunteurs en difficulté (même avec une baisse du prix de revente >10 %). La mise en location temporaire du bien est aussi envisageable pour que la banque accepte le passage du relais en crédit amortissable.

Les résidents des Ehpad pourront bientôt utiliser le chèque énergie

Permettant de payer une facture d'électricité , de gaz, de fioul ou de bois, le chèque énergie est attribué aux foyers percevant moins de 10 700 €/an. Son montant varie de 48 à 277 €, en fonction des revenus. En vue de rétablir l'égalité avec les autres bénéficiaires (propriétaires, résidents en foyers, locataires), le projet de loi pour l'Accélération et la simplification de l'action publique prévoit de donner aux gestionnaires de maisons de retraite médicalisées la qualité d'acceptants du chèque énergie. Les bénéficiaires résidant en Ehpad, Ehpa et en USLD (Unité de soins de longue durée) verront ainsi répercuter le montant de leur chèque énergie sur leur quittance de loyer . Ils pourront même utiliser leur chèque énergie de la campagne 2020 (valable jusqu'au 31 mars 2021) dès le vote de la loi.

Il est impossible de renoncer à une succession en cas de donation dissimulée

L'héritier qui dissimule une donation rapportable à la succession commet un recel successoral. Dès lors, il est déchu de la faculté de renoncer à la succession . En effet, la justice considère qu'il est réputé accepter purement et simplement la succession comme s'il n'avait jamais exercé son droit de renonciation. Cet héritier ne peut donc échapper au rapport de sa donation cachée en devenant étranger à la succession. En guise de sanction, il doit restituer le don à la succession sans pouvoir prétendre à aucune part sur celui-ci.