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Quittance de loyer: les obligations légales
Dernière mise à jour le : 14/05/2019

anaken2012/Shutterstock / anaken2012

Tout propriétaire doit fournir une quittance de loyer à son locataire, s'il en fait la demande. Celle-ci prouve le paiement du loyer et des charges pour le bien occupé. Le locataire peut en avoir besoin pour certaines procédures administratives. La quittance comporte des mentions obligatoires.

La quittance de loyer: définition et intérêt

La quittance de loyer est le document envoyé par le propriétaire d'un logement à son locataire afin d'attester que ce dernier s'est acquitté de son loyer, charges comprises, comme cela est prévu dans le bail. Si le loyer n'a pas été payé, ou seulement partiellement, aucune quittance ne peut être fournie par le propriétaire.

A savoir

Appel de loyer et quittance de loyer sont deux documents différents. Le premier est envoyé par le propriétaire avant chaque échéance de loyer et sert à rappeler au locataire qu'il doit payer ce dernier.

L'envoi d'une quittance n'est pas obligatoire. Néanmoins, le propriétaire doit fournir une quittance si le locataire le demande (article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Les frais d'envois de la quittance de loyer (comme de l'attestation de loyer) sont obligatoirement à la charge du propriétaire, même si une clause du bail stipule le contraire. Il est possible d'adresser les quittances par e-mail, avec l'accord du locataire.

La quittance de loyer a plusieurs utilités. Tout d'abord, elle permet au locataire de prouver qu'il a bien réglé ses loyers, en cas de litige. Le locataire peut également en avoir besoin en tant que justificatif de domicile, par exemple s'il souhaite renouveler sa carte d'identité. Ou encore pour obtenir des Aides Personnalisées au Logement (APL). Enfin, les dernières quittances sont utiles au locataire souhaitant se constituer un dossier de location dans l'optique d'un déménagement.

Les mentions obligatoires d'une quittance de loyer et sa date d'envoi

La quittance de loyer peut être manuscrite. Il existe des logiciels d'aide à la gestion locative vous permettant de créer des quittances. Quoi qu'il en soit, une quittance de loyer doit comporter les mentions suivantes:

  • Les nom et prénom du locataire.
  • L'adresse du bien loué.
  • L'Identité et l'adresse du bailleur.
  • La date d'envoi de la quittance.
  • La période pour laquelle le locataire s'est acquitté de son loyer et ses charges.
  • Les montants du loyer et des charges réglés par le locataire, ces deux éléments devant être identifiables séparément.

A savoir

Si vous faites appel à un gestionnaire de biens, celui-ci se charge de ces formalités.

En pratique, la quittance de loyer est envoyée par le propriétaire dès réception du règlement du locataire. Il peut toutefois coupler l'envoi de la quittance avec l'appel de loyer du mois suivant. Parfois, ces deux éléments sont réunis sur un seul et unique document.

La quittance de loyer atteste du paiement par le locataire de son loyer. Si ce dernier la demande, le propriétaire est dans l'obligation de lui fournir. La quittance doit comporter plusieurs mentions obligatoires.

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