L'essentiel de la semaine : Immobilier les prix devraient se stabiliser au premier semestre 2021, modification du prêt à taux zéro en 2022, taux d'intérêt applicable pour le paiement fractionné des droits de succession, revalorisation des loyers, dons "Coluche " pour 2021

information fournie par Le Particulier •29/01/2021 à 08:17

(Crédits photo : Adobe Stock - )

Les prix de l'immobilier devraient se stabiliser au premier semestre 2021, sauf à Paris et dans les dix premières villes de France où ils pourraient baisser légèrement. Les conditions d'octroi du prêt à taux zéro sont maintenues pour 2021 mais changeront en 2022. Le paiement fractionné ou différé des droits de succession est soumis en 2021 à un taux d'intérêt de 1,2%. Les propriétaires peuvent augmenter leur loyer de 0,2% si le contrat de bail prévoit une clause de révision annuelle. Le plafond pour les dons dits « Coluche », ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 75%, est maintenu à 1.000 euros pour 2021. Sachez quels produits d'épargne vous pouvez ouvrir pour votre enfant et prenez garde aux centaines de sites qui proposent des placements frauduleux.

Sommaire:

• Immobilier: les prix devraient se stabiliser au premier semestre 2021
• Maintenu en 2021, le prêt à taux zéro sera modifié en 2022
• Paiement fractionné ou différé des droits de succession: 1,2 % d'intérêts en 2021
• Les propriétaires peuvent augmenter leurs loyers de 0,2%
• Maintien du plafond à 1.000 euros pour les dons dits «Coluche» en 2021
• Quel produit d'épargne pour votre enfant?
• Des centaines de sites proposent des placements frauduleux

Immobilier: les prix devraient se stabiliser au premier semestre 2021

Plus de 1.000 professionnels de l'immobilier interrogés par la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) envisagent une stabilisation des prix de l'immobilier au premier semestre 2021, après une hausse de 4% en 2020. A l'exception toutefois de Paris et des dix premières villes de France, où les prix pourraient légèrement baisser. Le volume de transactions devrait par ailleurs diminuer en 2021, à 900.000 contre 980.000 en 2020 (-8% par rapport à 2019), en raison d'un stock de logements à vendre au plus bas, souligne la première organisation syndicale des professionnels de l'immobilier en France. Les taux d'intérêt très bas devraient cependant continuer de soutenir le marché, alors que les conditions d'octroi des prêts immobiliers ont été assouplies par le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF).

Maintenu en 2021, le prêt à taux zéro sera modifié en 2022

Le prêt à taux zéro permet aux ménages à revenus modestes et intermédiaires de financer une partie de l'achat ou de la construction de leur résidence principale. Il est octroyé sous conditions de ressources selon un plafond qui varie en fonction de la zone où se trouve le logement et du nombre de personnes destinées à l'occuper. En 2021, les critères d'éligibilité et les caractéristiques de ce crédit sont maintenues comme en 2020. Par contre, dès 2022, le montant total des ressources sera apprécié à la date d'émission de l'offre de prêt. Actuellement, les revenus retenus sont ceux de l'avant-dernière année précédant celle de l'émission de l'offre de crédit.

Paiement fractionné ou différé des droits de succession: 1,2 % d'intérêts en 2021

Les héritiers n'étant pas en mesure de payer immédiatement les droits de succession peuvent demander leur paiement fractionné ou différé. Si l'administration fiscale accepte leur requête, le taux d'intérêt applicable en 2021 est de 1,2%. Ce taux est calculé en fonction du taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour les prêts immobiliers à taux fixe aux particuliers. Il est égal à celui du quatrième trimestre de l'année précédente réduit d'un tiers. Pour certaines transmissions d'entreprises, le taux d'intérêt applicable au paiement fractionné ou différé des droits est réduit à 0,4%.

Les propriétaires peuvent augmenter leurs loyers de 0,2%

L'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) a publié l'indice de référence des loyers (IRL) pour le quatrième trimestre 2020. Ce dernier s'établit à 130,52, soit une augmentation de 0,2% sur un an. Le loyer peut donc être augmenté de ce pourcentage par le propriétaire si le contrat de bail prévoit une clause de révision annuelle. Le calcul du nouveau loyer se fait en multipliant le loyer en cours par le nouvel IRL du trimestre de référence du contrat puis en divisant le tout par l'IRL du même trimestre de l'année précédente. Depuis la loi Alur de 2014, le propriétaire doit avertir le locataire qu'il prévoit de réviser le loyer. La révision prend alors effet le jour de la demande.

Maintien du plafond à 1.000 euros pour les dons dits «Coluche» en 2021

Pour encourager la générosité des Français face à la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, le plafond de déduction fiscale des dons dits «Coluche» avait été porté à 1.000 euros pour les revenus de l'année 2020, contre 552 euros pour l'imposition des revenus de 2019. Le relèvement du plafond est maintenu pour les revenus de l'année 2021. Les dons des particuliers effectués jusqu'au 31 décembre 2021 au profit d'organismes sans but lucratif qui aident les personnes en difficulté (fourniture gratuite de repas, de soins ou aide au logement) ouvrent donc droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 75%. Au-delà du plafond, c'est la réduction d'impôt de droit commun pour les dons des particuliers qui s'applique (taux fixé à 66%, dans la limite de 20% du revenu imposable).

Quel produit d'épargne pour votre enfant?

Ouvrir un produit d'épargne pour un mineur n'est pas une obligation, mais cela permet aux parents d'y déposer l'argent versé par eux ou par des proches, rappelle le ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance. L'ouverture d'un produit d'épargne ne peut être faite que par les parents ou les représentants légaux, sauf pour le Livret A qui peut être ouvert par une personne mineure à partir de 16 ans. Dès la naissance, il est possible d'ouvrir un Livret A, un Compte épargne logement, un Plan d'épargne logement, un compte ou livret d'épargne bancaire, ou encore une assurance-vie. L' ouverture d'un Livret Jeune est possible à partir de 12 ans.

Des centaines de sites proposent des placements frauduleux

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a procédé en 2020 à l'inscription sur sa liste noire de 1.081 sites ou entités proposant des crédits, des livrets d'épargne, des services de paiement ou des contrats d'assurance sans y être autorisés, dont 361 au cours du dernier trimestre 2020. Dans la quasi-totalité des cas, les offres concernent de faux crédits ou livrets d'épargne et dans plus de 40% des cas, ces sites ou entités usurpent l'identité d'un établissement ou d'un intermédiaire financier dûment autorisé à commercialiser de tels produits. Cette liste noire peut être consultée sur le site de l'ACPR mais elle n'est jamais exhaustive, prévient cette autorité.