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L'essentiel de la semaine : déduction des frais de double résidence, CSG annulée pour les retraités , don de congés en faveur des soignants, ASF, taxe foncière, faillite d'Elite Insurance, démembrement de propriété.
Le Particulier02/10/2020 à 10:15

(Crédits photo : Pexels - Rawpixel )

(Crédits photo : Pexels - Rawpixel )

Apprenez à quelles conditions le salarié contraint d'avoir un second logement pour raisons professionnelles peut bénéficier d'une déduction fiscale. Une erreur de la Cnav a permis à de nombreux retraités de ne pas être prélevés d'une partie de la CSG dont le remboursement ne leur sera pas réclamé. Découvrez le nouveau dispositif mis en place pour permettre aux salariés de faire des dons aux personnels soignants. Révisez les conditions d'attribution de l'ASF. Soyez au courant de la marche à suivre pour contester le montant de votre taxe foncière. Si vous étiez assuré auprès de la société « Elite Insurance », sachez quelles démarches entreprendre suite à sa faillite. Enfin, découvrez toutes les finesses du démembrement de propriété.

La déduction des frais de double résidence n'est accordée que sur justification légitime

Les frais de double résidence sont les dépenses supportées par un salarié qui doit vivre pour des raisons professionnelles dans un lieu distinct de celui de sa résidence principale. Il s'agit principalement du coût du 2e logement (loyer, intérêts d'un emprunt immobilier, assurance, taxe d'habitation...), des repas et des transports, à raison d'un aller-retour par semaine pour rejoindre le domicile familial. Lorsqu'ils sont engagés par l'impossibilité de maintenir une seule résidence compte tenu du lieu de travail de chacun des conjoints, ces frais ont alors le caractère de charges déductibles pour la détermination du revenu imposable. Au lieu d'être retenues dans le cadre de l'abattement forfaitaire de 10 % appliqué aux frais professionnels, ces dépenses peuvent être prises en compte pour leur montant justifié, à condition qu'ils ne répondent pas à de simples convenances personnelles. Ceux qui jugent que la déduction plafonnée est insuffisante pour couvrir la réalité de leurs dépenses de double résidence, peuvent opter, au moment de la déclaration annuelle de revenus, pour la déduction des frais réels. Les personnes concernées doivent alors donner la liste détaillée de leurs frais de double résidence en précisant leur nature et leur montant et ajouter leur coût à leurs autres revenus. Il revient à l'administration fiscale d'examiner, au cas par cas, la légitimité de la double résidence. Parmi les cas admis, on peut citer celui d'un contribuable qui, à la suite de la suppression de son emploi dans la localité où il résidait avec sa famille, a été contraint de louer une chambre meublée en région parisienne. Son nouvel emploi, compte tenu de la situation économique de son entreprise, présentait dès l'origine un caractère précaire. Cette déduction est également admise pour les travailleurs saisonniers qui ont un domicile fixe, mais sont obligés par leur profession à des déplacements prolongés. Ils peuvent aussi inclure dans les frais réels, dont ils demandent la déduction, le coût du voyage de leur femme et de leurs enfants.

Plus de 200 000 retraités voient leur CSG annulée

La Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) a appliqué des taux erronés de CSG sur les retraites de 206 000 assurés entre janvier et août 2020, en raison d'une erreur technique. Les retraités concernés ont ainsi perçu 190 € en trop, en moyenne. La logique voudrait que ce trop perçu leur soit réclamé. Cependant, tout ce qui aurait dû être prélevé sur les retraites des personnes concernées ne fera pas l'objet d'une demande de remboursement. Depuis 2019, les retraités préalablement exonérés de CSG ou assujettis au taux de 3,8% ne voient leur taux de CSG augmenter que si leur revenu fiscal de référence franchit le seuil correspondant à un taux plus élevé au titre de deux années consécutives. Ceci permet d'éviter une hausse de CSG en cas d'augmentation temporaire des revenus. En 2020, une erreur technique a fait que la Cnav n'a actualisé les taux de CSG des assurés potentiellement concernés qu'en août. Il en résulte que sur les huit premiers mois de l'année, le montant de CSG prélevé sur les retraites a été inférieur au montant dû en réalité. À titre exceptionnel le gouvernement a demandé aux caisses du régime général de ne pas recouvrer le reliquat dû. Cette annulation de CSG sera mise en œuvre, sans démarche particulière des retraités. Quant à ceux qui avaient déjà versé d'eux-mêmes le reste à percevoir, ils seront automatiquement remboursés.

Le don de congés ou de salaire en faveur des soignants sera bientôt possible

Grâce à une loi du 30 juillet dernier, les salariés qui souhaitent soutenir les soignants peuvent offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social. Jusqu'au 31 octobre 2020, les salariés pourront ainsi renoncer à une partie de leur rémunération au titre d'une ou plusieurs journées de travail pour financer des chèques-vacances au profit des personnels soignant en reconnaissance de leur mobilisation durant l'épidémie. Dans ce cas, l'employeur retient la fraction de la rémunération nette du salarié correspondant aux journées de travail concernées. Un salarié peut également, avec l'autorisation de son employeur, renoncer sans contrepartie à des jours de repos acquis et non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps. Ces jours de repos sont alors convertis en unités monétaires. Un accord collectif d'entreprise peut prévoir un abondement de l'employeur en complément de ces versements. Les chèques-vacances peuvent être attribués aux salariés des établissements et services sanitaires, médico-sociaux et d'aide et d'accompagnement à domicile, y compris vacataires et stagiaires, ayant travaillé entre le 12 mars 2020 et le 10 mai 2020 et dont la rémunération n'excède pas le triple du Smic. L'acquisition de chèques-vacances est exonérée de l'impôt sur le revenu pour les salariés des secteurs sanitaire et médico-social concernés. Les montants correspondant aux retenues effectuées sont versés par l'employeur à l'Agence nationale pour les chèques-vacances. L'organisme place les sommes recueillies sur un compte dédié qui peut également être alimenté jusqu'au 31 octobre 2020 par des dons versés par les particuliers ou les entreprises. Ces dons n'ouvrent droit à aucune réduction d'impôt. Un prochain décret fixera les conditions d'application de ce nouveau dispositif, et notamment la limite du nombre de jours de repos pouvant être ainsi cédés.

L'ASF est strictement réservée aux familles monoparentales

Les pères et mères qui élèvent seuls un ou plusieurs enfants sans l'aide de l'autre parent ou avec une pension alimentaire dont le montant est très faible (inférieure à 115,99 € en 2020) peuvent percevoir l'Allocation de Soutien Familial (ASF). Elle peut également être versée à titre d'avance en cas de pension alimentaire impayée par l'autre parent. La Caisse d'allocations familiales engage alors une procédure de recouvrement pour récupérer la pension alimentaire auprès de l'autre parent. Attribuée sans conditions de ressource, le montant de l'ASF s'élève, du 1er avril 2020 au 31 mars 2021, à 115,99 € par enfant à charge pour ceux qui élèvent leur enfant et à 154,63 € par enfant à charge pour ceux qui ont recueilli un enfant privé de l'aide de ses deux parents. Lorsqu'une pension alimentaire est payée mais qu'elle est inférieure au montant de l'ASF, le différentiel est versé.

Pour bénéficier de l'ASF, le parent bénéficiaire doit vivre seul. En effet, cette prestation familiale a pour finalité d'apporter une aide financière aux parents isolés et elle cesse donc d'être versée aux parents qui vivent de nouveau en couple. Le gouvernement n'envisage pas de modifier les critères d'éligibilité de cette aide destinée aux familles monoparentales.

Taxe foncière: le délai de réclamation varie en fonction de celui qui l'exerce

Chaque année, 30 millions de taxes foncières sont envoyées par l'administration fiscale. Sur ce chiffre conséquent, les demandes de corrections et les réclamations dépassent les 300 000. Si le contribuable constate une erreur sur son avis de taxe foncière, qu'elle porte sur le montant ou sur l'identité du propriétaire au 1er janvier de l'année, il doit faire sa réclamation avant le 31 décembre de l'année suivante. Ainsi, la taxe foncière 2020 pourra faire l'objet d'une modification jusqu'à la fin de l'année 2021. Passée cette date, même si l'erreur est réelle, il sera trop tard pour obtenir gain de cause. De la même manière, si l'administration fiscale constate une erreur, elle peut demander un supplément d'impôt en respectant le même délai. En revanche, en cas de réduction ou d'exonération de taxe foncière accordée à tort, elle a jusqu'à la fin de la 3e année suivant celle pour laquelle l'imposition est établie, soit le 31 décembre 2023 pour la taxe foncière 2020. Attention, si le contribuable est responsable de l'erreur, il n'y a pas de délai et l'administration peut se rappeler à lui à tout moment. Les réclamations sont à envoyer au Centre des impôts foncier (CDIF) ou au Service des impôts des particuliers (SIP) dont les coordonnées sont toujours indiquées dans le cadre «vos contacts» de l'avis de taxe foncière. Ainsi, en cas de réclamations multiples, portant sur plusieurs taxes foncières, il faut faire une réclamation par taxe litigieuse. Par ailleurs, le contribuable peut présenter une demande gracieuse afin d'obtenir une remise partielle ou totale s'il est dans l'impossibilité de payer. Près de 47 000 demandes de remise gracieuse ont ainsi été présentées à l'administration fiscale pour une taxe foncière l'an dernier.

60 000 Français victimes de la faillite d'Elite Insurance

Tous les contrats d'assurance construction (dommages ouvrage, responsabilité civile décennale, responsabilité civile professionnelle, constructeur non réalisateur, tout risque chantier, constructeur de maison Individuelle, garanties financières d'achèvement...) d'Elite Insurance Compagny LTD, société basée à Gibraltar qui exerçait ses activités dans 13 pays européens, ont été résiliés au 15 septembre 2020. Selon le cabinet PWC qui assurait l'administration de la société, sur décision de la Cour suprême de Gibraltar, quelque 60 000 Français sont concernés, principalement sur des polices d'assurance construction qui ont une période d'exposition de dix ans.

Il a été indiqué à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) que les sinistres survenus qui ont fait l'objet d'un accord d'indemnisation sans avoir été payés au 15 septembre 2020 restent éligibles à une indemnisation. Toutefois, pour ces sinistres comme pour ceux qui n'auraient pas été réglés avant le 15 septembre 2020, les administrateurs anticipent des difficultés de paiement, en raison des caisses de la compagnie d'assurance qui sont vides. Aucune indemnisation n'aura lieu pour les sinistres qui surviendraient après le 15 septembre 2020, puisque les contrats sont résiliés. Les administrateurs rappellent la possibilité pour les personnes dont les droits seraient affectés de déclarer leur créance à la procédure d'administration d'Elite Insurance, pour le préjudice que leur cause la cessation des effets de leur contrat. L'utilité de la démarche est incertaine, du fait de l'insolvabilité d'Elite Insurance. L'ACPR indique aux assurés qu'ils doivent se tourner vers Armour Risk et ACS Solutions, pour toutes les questions sur la procédure en cours et les démarches à effectuer.

Le démembrement de propriété, une solution juridique souple

Le démembrement de propriété est le plus souvent viager: il s'éteint au jour du décès de l'usufruitier, date à laquelle ses enfants nus-propriétaires récupèrent la pleine propriété des biens. Il faut savoir que c'est une décision qui engage définitivement les parents à la tête d'un patrimoine immobilier qu'ils souhaitent transmettre à plus ou moins longue échéance. S'ils changeaient d'avis un peu plus tard, ils ne pourraient pas revenir en arrière. Mais la formule reste souple. Elle leur permet de transmettre un ou plusieurs biens à tous leurs enfants en reculant l'heure du partage. Ces derniers détiendront la nue-propriété en indivision et, après le décès de leurs parents, la pleine propriété, toujours en indivision. Mais les parents peuvent aussi décider de donner à chacun la nue-propriété d'un bien en conservant l'usufruit de l'ensemble patrimonial. Le démembrement peut également être utile pour aider temporairement (de 3 à 10 ans) un proche, un enfant en difficulté ou un petit-enfant peinant à financer ses études, par exemple, sans puiser dans ses liquidités. Encore faut-il posséder un ou plusieurs biens locatifs: en lui faisant une donation, cette fois de l'usufruit de l'un de ces biens, pour une durée déterminée, les parents ou grands-parents lui permettent d'encaisser les loyers à leur place pendant cette même durée. Ne les percevant plus, les parents n'auront plus, en outre, à les déclarer, ce qui leur permet d'alléger leur impôt sur le revenu. Par ailleurs, l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) étant dû par l'usufruitier, le bien immobilier concerné sort de sa base taxable pendant la durée du démembrement. Attention, cette donation temporaire donne lieu au paiement de droits d'enregistrement. Pour leur calcul, l'usufruit est estimé à 23 % de la valeur de la pleine propriété pour chaque période de donation de 10 ans (23 % de 0 à 10 ans, 46 % de 11 à 20 ans...).

1 commentaire

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  • ofcourse
    02 octobre11:23

    CSG annulée pour les retraités juste un titre accrocheur et ................................des explications alambiquées

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