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Le démembrement de propriété : définition de l'usufruit et de la nue-propriété
Dernière mise à jour le : 24/10/2018

Francois BOIZOT/Shutterstock / Francois BOIZOT

Le démembrement de propriété consiste à séparer l'usufruit d'un bien et sa nue-propriété. Les sources du démembrement peuvent être multiples. Toutefois, le démembrement est souvent décidé par le propriétaire d'un bien pour optimiser sa fiscalité.

Le droit de propriété, à l'origine du démembrement

Le droit de propriété est le droit d'utiliser un bien qui vous appartient et d'en percevoir des revenus, dans le respect de la loi. C'est l'usufruit. Celui qui possède l'usufruit d'un bien est l'usufruitier.

Le droit de propriété est également le droit de disposer du bien qui vous appartient, dans le respect de la loi et des droits de l'usufruitier, c'est-à-dire de le vendre, de le donner et de le transmettre. C'est la nue-propriété. Celui qui possède la nue-propriété d'un bien est le nu-propriétaire.

La pleine propriété est l'association de l'usufruit et de la nue-propriété. Le démembrement du droit de propriété consiste donc à dissocier l'usufruit et la nue-propriété.

L'usufruitier et le nu-propriétaire sont liés

Ni l'usufruitier, ni le nu-propriétaire ne peuvent procéder seuls à la vente d'un bien démembré. En effet, l'accord des deux parties est obligatoire pour céder la pleine propriété du bien à un tiers.

Les sources du démembrement de propriété

Le démembrement de propriété peut être d'origine légale. C'est le cas, par exemple, de l'usufruit du conjoint survivant. En présence d'enfants issus des deux époux, le conjoint survivant recueille la succession en usufruit ou le quart de sa pleine propriété. Il en est de même en matière de propriété intellectuelle et artistique. Toutefois, le démembrement de propriété résulte le plus souvent d'une décision prise par le propriétaire du bien.

C'est par exemple le cas de la donation entre époux dite «au dernier vivant». Par ce biais, vous pouvez décider de protéger votre conjoint survivant en améliorant ses droits.

Le démembrement d'un bien résulte généralement de la volonté de son propriétaire. L'aspect fiscal dicte souvent son choix. Mais il peut également avoir pour but de protéger un proche.

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