Pour les 12 millions de contribuables concernés, l'absence de dépôt explicite de déclaration de revenus vaut désormais déclaration. (Crédit photo: Fotolia)
Un décret vient de modifier la liste des contribuables pouvant bénéficier de la déclaration automatique des revenus, une mesure mise en place l'année dernière par l'administration fiscale qui dispense certains contribuables du dépôt de leur déclaration de revenus.
L'année dernière, l'administration fiscale a mis en place la déclaration automatique des revenus, une mesure pour simplifier les démarches qui dispense certains contribuables du dépôt de leur déclaration de revenus. Pour les 12 millions de contribuables concernés, l'absence de dépôt explicite de déclaration de revenus vaut désormais déclaration. Pour cela, il est nécessaire que les informations pré-remplies connues de l'administration fiscale soient justes et exhaustives.
La liste des personnes éligibles à la déclaration automatique des revenus évolue
L'année dernière, les contribuables qui ont bénéficié de ce dispositif sont ceux pour lesquels la déclaration pré-remplie comportait l'ensemble des revenus et charges et qui n'avaient signalé aucun changement de situation (adresse, situation de famille, ou création d'un acompte de prélèvement à la source) en 2019. Les autres, comme par exemple les travailleurs non-salariés ou les foyers fiscaux qui perçoivent des revenus fonciers, ont effectué leur déclaration selon les modalités habituelles.
Le décret 2021-86 du 28 janvier 2021 (JO du 30) modifie le périmètre des personnes non éligibles à la déclaration automatique de l'impôt sur le revenu. Ainsi, les contribuables ayant déclaré l'année précédente la perception de pensions alimentaires sont ajoutés à cette liste et ne pourront pas bénéficier du dispositif. Les contribuables ayant signalé l'année précédente une augmentation de leurs charges de famille (naissance, adoption, recueil d'un mineur) sont retirés de la liste d'exclusion.
Fonctionnement de la déclaration automatiques des revenus
Les contribuables éligibles à la déclaration automatique des revenus sont informés par mail (ou par courrier pour ceux qui effectuent une déclaration papier). Ils doivent vérifier que les informations indiquées dans la déclaration automatique sont correctes et exhaustive. Pour cela, ils peuvent se connecter à leur espace particulier sur impots.gouv dans la rubrique « vérifier les données de ma déclaration ».
Si, après vérification, le contribuable estime que les informations pré-remplies sont justes et exhaustives, alors il n'a rien à faire. Il n'est pas nécessaire de valider la déclaration ou encore de la signer. Elle sera automatiquement validée. L'absence d'action vaut donc tacite validation. En revanche, s'il constate qu'il est nécessaire de modifier ou compléter les informations présentées, il devra alors déposer une déclaration de revenus, selon les modalités habituelles.
La déclaration automatique n'est pas une obligation. Il est toujours possible de continuer à déclarer et corriger sa déclaration comme auparavant.
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