Impôt sur la fortune immobilière : la déclaration 2020

information fournie par Mingzi •20/04/2020 à 10:52

Si vous êtes résident Français, vous pouvez faire votre déclaration d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en même temps que votre déclaration de revenus en utilisant la déclaration en ligne (Crédit photo: Fotolia)

La déclaration de l'impôt sur la fortune immobilière est ouverte depuis le 20 avril 2020. Les modalités, le calendrier et le barème 2020, que vous soyez résident ou non-résident fiscal en France.

Déclaration de l'impôt sur la fortune immobilière : le calendrier

Si vous êtes résident Français, vous pouvez faire votre déclaration d'impôt sur la fortune immobilière (IFI) en même temps que votre déclaration de revenus en utilisant la déclaration en ligne. Il faut pour cela cocher la case fortune immobilière dans le tableau au début de l'étape 3.

Cette année, la déclaration en ligne est obligatoire pour tous les contribuables dont l'habitation principale est équipée d'un accès internet. Elle est ouverte depuis le lundi 20 avril et jusqu'aux dates limites établies par département :

• 1ère zone : départements n°01 à 19 et contribuables non-résidents en France – Date limite : le 4 juin 2020 à 23h59.
• 2ème zone : départements n°20 à 54 (y compris les deux départements de la Corse) – Date limite : le 8 juin 2020 à 23h59.
• 3ème zone : départements n°55 à 974/976 – Date limite : le 11 juin 2020 à 23h59.

A compter de cette année, il n'est plus transmis de déclaration pré-remplie papier par voie postale aux contribuables ayant déclaré en ligne l'an passé.

Pour ceux qui ne sont pas en mesure d'effectuer leur déclaration en ligne, il faut utiliser une déclaration papier. Le formulaire est disponible soit auprès du Centre des finances publiques local, soit sur le site www.impots.gouv.fr.

Cette année, l'administration fiscale a mis en place une nouvelle mesure pour simplifier les démarches : la déclaration automatique des revenus. Ce dispositif permet de dispenser certains contribuables du dépôt de leur déclaration de revenus. Attention, les contribuables concernés par l'IFI sont exclus de ce dispositif et doivent obligatoirement faire leur déclaration.

Le barème 2020 de l'IFI

Le seuil d'assujettissement à l'IFI est établi à 1,3 million d'euros, mais l'impôt se calcule sur la fraction du patrimoine taxable excédant 800 000 €. Le patrimoine est imposé selon un barème qui comporte six tranches d'imposition et des taux allant de 0 à 1,5 %. Le barème 2020 est inchangé par rapport à celui de 2019. La résidence principale bénéficie d'un abattement de 30%. Le somme de l'IFI et de l'impôt sur le revenu ne peut pas excéder 75% des revenus.

La déclaration d'IFI pour les non-résidents

Si vous êtes non-résident et sous réserve des conventions internationales, vous êtes imposable à l'IFI si vous détenez un patrimoine immobilier net situé en France supérieur à 1,3 million d'euros. La date limite pour déposer votre déclaration est fixée au jeudi 4 juin 2020 à 23h59.

Tout comme les résidents fiscaux Français, si votre résidence principale est équipée d'un accès à Internet, vous devez obligatoirement effectuer votre déclaration en ligne. Si vous n'êtes pas dans ce cas, vous pouvez faire une déclaration papier et la renvoyer au Service des Impôts des particuliers non-résidents (SIPNR) situé à Noisy le Grand. Si vous ne faites pas de déclaration de revenus en France, vous devez faire une déclaration d'IFI et ses annexes avec une déclaration spécifique n° 2042-IFI-COV sans revenu. Si vous disposez de revenus de source française imposables en France, vous devez faire votre déclaration sur un formulaire 2042-IFI.

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