Immobilier : Un rapport parlementaire épingle les imperfections du dispositif Pinel

information fournie par Boursorama avec Newsgene •19/07/2019 à 17:00

Immobilier : Un rapport parlementaire épingle les imperfections du dispositif Pinel

Joël Giraud, rapporteur du Budget à l’Assemblée nationale, a livré un rapport d'évaluation sur les niches fiscales. Le député LREM y pointe les lacunes du dispositif Pinel qui profite majoritairement aux ménages les plus aisés et qui mériterait des contrôles plus efficaces.

Dans son rapport d’application de la loi fiscale 2019, le député LREM Joël Giraud a pointé les imperfections de certaines niches fiscales dont le dispositif Pinel, rapporte Capital, jeudi 18 juillet. Principale critique : le dispositif profite aux plus riches. Les 10 % de foyers français les plus aisés représentent 71 % du total des bénéficiaires.

Les aides se concentrent dans les régions où se situent les contribuables les plus favorisés, précise le magazine d'actualités économiques . Ainsi, 22,5 % des bénéficiaires de l'aide Pinel résident en Ile-de-France, 12,84 % en Auvergne-Rhône-Alpes et 8,78 % en Occitanie.

Absence de contrôles

Autre point noir mis en avant par Joël Giraud : l'absence de contrôle. Pour bénéficier du dispositif, soit une réduction d’impôt allant de 12 à 21 %, il faut mettre en location son bien en respectant certaines conditions (durée de location allant de 6 à 12 ans, plafonds de loyers et de ressources du locataire à respecter, etc.). S'appuyant sur un rapport de la Cour des comptes, le député estime que l'évaluation du respect des conditions à un investissement en Pinel est déficiente.

Le rapporteur en profite aussi pour épingler le dispositif Denormandie. Proche du Pinel, il vise à « encourager la rénovation du parc immobilier ancien en offrant une réduction d’impôt aux particuliers », indique Capital . Selon Joël Giraud, ce dispositif, inséré dans le cadre de la loi de finances 2019, a été adopté sans « qu’aucun élément d’évaluation de son coût n’ait été fourni » .