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Immobilier neuf : c'est à l'acheteur de contrôler l'avancement du chantier, pas à la banque
information fournie par Boursorama avec Newsgene09/10/2018 à 16:45

(Pixabay / dimitrisvetsikas1969)

(Pixabay / dimitrisvetsikas1969)

La Cour de cassation a rappelé que c'était à l'acquéreur d'un bien neuf de vérifier l'avancement des travaux et non à sa banque. Un couple avait saisi la justice après s'être aperçu que le chantier avait pris beaucoup de retard malgré les versements de sa banque au promoteur.

En cas d'achat d'un bien immobilier neuf, mieux vaut suivre le chantier de près. Laisser sa banque verser les fonds au fur et à mesure de l'avancement des travaux peut en effet s'avérer risqué car l'acquéreur, qui est également l'emprunteur, prend seul le risque financier lié à ce procédé, a rappelé la Cour de cassation*.

Un couple ayant acheté un logement « en l'état futur d'achèvement », c'est-à-dire un logement neuf non encore bâti, s'est trouvé totalement perdant dans l'opération. Il n'avait pas vérifié lui-même que les appels de fonds adressés à la banque étaient bien justifiés par l'évolution du chantier.

Le couple demande l'annulation de la vente

La banque, selon la Cour, n'a pas à vérifier la réalité de ce que lui demande le vendeur dès lors que ses clients lui ont donné mission de payer celui-ci au vu des attestations d'avancement des travaux.

Le chantier a pris beaucoup de retard et le couple, qui avait acquis ce bien pour le louer, ne pouvait donc pas percevoir les loyers espérés. Il a fini par saisir la justice en réclamant l'annulation, « la résolution » de la vente. Ce qui implique la remise des choses en l'état antérieur, chacun rendant à l'autre ce qu'il a reçu.

La banque n'avait pas à contrôler les attestations du constructeur

Le vendeur devait donc rendre aux acquéreurs leur argent. Mais ayant été alors placé en faillite, la restitution devenait hypothétique. De son côté, le couple d'acquéreurs devait rendre à la banque les montants qu'elle avait payés puisque l'annulation de la vente entraînait l'annulation du prêt.

Dans l'impossibilité de rembourser, les acquéreurs ont soutenu qu'en versant directement l'argent au vendeur, sans contrôler l'avancement des travaux, la banque avait commis une faute. Mais cet argument a été rejeté. C'était à eux de vérifier que les appels de fonds étaient justifiés et d'intervenir en cas de besoin, a conclu la justice.

Pour ces particuliers, l'opération s'est donc soldée par la perte des fonds versés au vendeur, avec l'obligation de rembourser la banque.

* (Cass. Civ 1, 26.9.2018, K 17-19.535)

4 commentaires

  • 09 octobre17:48

    "procuration des emprunteurs conférant à celui-ci tout pouvoir pour demander les déblocages de fonds au fur et à mesure des stades d'achèvement" les mecs ont fait une procuration a la Banque... Ok la Cour a Raison.


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