Immobilier : le bien vendu doit être utilisable selon l'affectation annoncée dans l'acte de vente

information fournie par Boursorama avec Newsgene •13/12/2019 à 11:23

Immobilier : le bien vendu doit être utilisable selon l'affectation annoncée dans l'acte de vente

L'acquéreur d'un bien a saisi la justice car il estimait que le sous-sol était inhabitable car trop humide. Or, le vendeur avait notifié dans l'acte de vente qu'il s'agissait d'un logement et non d'une cave. La Cour de cassation lui a donné raison.

En vendant sa maison après avoir modifié dans l'acte de vente la description de certaines pièces, le vendeur s'engage à ce que ces pièces soient utilisables dans leur nouvelle affectation.

Un vendeur qui aménage un logement dans sa cave est tenu, selon la Cour de cassation*, de fournir un local habitable et non une cave. Les juges ont donc donné raison, le 5 décembre dernier, à un acquéreur qui faisait valoir que le sous-sol était inhabitable car trop humide.

L'acte de vente fait foi

Le vendeur est en effet considéré comme « constructeur » dans cette situation et il est tenu à la garantie décennale vis-à-vis de son acheteur. Peu importe, estime la cour de cassation, que les lieux soient désignés comme une "cave" dans le permis de construire délivré à l'origine. C'est la qualification donnée au moment de la vente qui compte pour déterminer les obligations des deux parties.

Dans cette affaire, le vendeur répliquait que dans tous les documents administratifs, depuis la construction, il s'agissait d'une cave et que l'humidité relevée était acceptable pour une cave. Mais puisque le vendeur a indiqué dans l'acte de vente qu'il s'agissait désormais d'un logement, il était tenu, selon la cour de cassation, de respecter ce contrat et de fournir un lieu habitable.

*Cass. Civ, 5.12.2019, J 18-23.379