IFI et biens démembrés : qui déclare quoi ?

information fournie par Le Revenu •24/05/2019 à 15:09

La loi de finance 2018 a remplacé l'ancien Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) en Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI). (© DR)

Pour la deuxième année consécutive, vous êtes redevable de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) si votre patrimoine immobilier net dépasse 1.300.000 euros. La plupart des règles applicables à l’ISF sont transposées à l’IFI. Attention, pour les biens détenus en démembrement, il vous faut acquérir de nouveaux réflexes.

Le premier alinéa de l’article 968 du code général prévoit, qu’en principe, il revient à l’usufruitier de déclarer le bien pour sa valeur en pleine propriété.

En contrepartie, le nu propriétaire n’a pas à tenir compte du bien dans son patrimoine.

Il existe certaines situations qui permettent une répartition de la base imposable entre l’usufruitier et le nu-propriétaire.

Il en sera ainsi pour l’usufruit légal du conjoint survivant et pour les cessions de biens lorsque le vendeur se réserve l’usufruit et dont l’acquéreur n’est pas un héritier de l’usufruitier.

1/Vous êtes usufruitier d’un bien à la suite du décès de votre conjoint, en l’absence de donation au dernier vivant.

En l’absence de disposition testamentaire, l’usufruitier doit déclarer le bien pour sa valeur en usufruit et le(s) nu propriétaires (généralement les enfants) déclarent la valeur de la nue-propriété.

2/Vous êtes usufruitier d’un bien à la suite du décès de votre conjoint, en présence d’une donation au dernier vivant

Si votre usufruit résulte d’une donation au dernier vivant, vous devez déclarer le bien pour sa valeur en pleine propriété. La donation au dernier vivant présente, au regard de cet impôt, un réel intérêt lorsque les enfants sont assujettis à l’IFI.

Vous leur évitez de payer de