Finances personnelles: ce qu’il faut retenir cette semaine - 19/06/2020

information fournie par Le Particulier •19/06/2020 à 14:35

(Crédits photo : Adobe Stock - )

En juin, les salariés à domicile et les assistantes maternelles auront une rémunération garantie grâce au prolongement exceptionnel de la mesure de chômage partiel. Si vous souhaitiez faire un don à un organisme du secteur de l'économie sociale et solidaire grâce à votre LDDS, il va falloir attendre le mois d'octobre. Mauvaise nouvelle, les banques durcissent drastiquement leurs conditions d'octroi de prêts immobiliers pour la plupart des profils. Concubin ou pacsé, la loi ne vous oblige nullement à porter secours financièrement à vos beaux-parents dans le besoin. Investir dans des vignobles peut apparaître comme un excellent placement. Cependant, sachez qu'il est le privilège de quelques initiés. Les titulaires d'un LEP auraient dû présenter leur avis d'imposition à leur banquier fin mars. Mais en raison de la crise, un délai leur est accordé jusqu'au 30 septembre. Enfin, pas question de stopper le versement de la pension alimentaire destinée à votre enfant encore étudiant, sous prétexte qu'il exerce un petit job.

Les salariés à domicile peuvent encore bénéficier du chômage partiel

Afin de tenir compte de l'impact de l'épidémie de coronavirus, le dispositif exceptionnel de chômage partiel à destination des salariés à domicile, mis en place en mars, est reconduit pour le mois de juin. L'objectif est de continuer à aider les particuliers employeurs en difficulté à rémunérer leurs salariés. Les employeurs concernés devront remplir le formulaire d'indemnisation exceptionnelle, qui est accessible sur les sites Cesu et Pajemploi à partir du 25 juin. Une fois le document rempli, le Cesu communique à l'employeur le montant de l'indemnisation à verser au salarié. De leur côté, les salariés bénéficiaires de la mesure recevront, à la mi-juin, une attestation d'activité partielle pour chaque employeur et chaque période concernés. Cette rémunération ne sera pas soumise à prélèvements sociaux mais devra figurer sur la déclaration d'impôt sur les revenus . De son côté, l'employeur sera remboursé du montant de l'indemnisation versée à son salarié, directement sur son compte bancaire. Ce montant ne sera pas éligible au crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile. Le gouvernement a déjà prévenu que les mesures d'aide exceptionnelle ne seront pas reconduites en juillet.

Ce n'est qu'à partir d'octobre 2020 qu'il sera possible de faire un don depuis un LDDS

Initialement prévu pour le 1er juin, le dispositif permettant aux titulaires d'un Livret de développement durable solidaire (LDDS) de faire un don de tout ou partie du produit des intérêts à des organismes solidaires (associations, entreprises) œuvrant en faveur de l'insertion, du logement social ou de l'environnement est repoussé au 1er octobre 2020. Ce report fait suite à la demande de la Fédération bancaire française d'avoir davantage de temps pour adapter son système informatique, bouleversé en raison de la crise sanitaire. Les organismes bénéficiaires doivent être inscrits sur la liste des entreprises de l'économie sociale et solidaire le 31 mai précédant la date à laquelle est faite la proposition de don. Celle-ci sera bientôt publiée sur le site internet du Conseil national des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire. Pour le reste, le fonctionnement du LDDS est inchangé. Réservé aux majeurs, ce livret d'épargne défiscalisé rapporte actuellement 0,50 % net par an, pour 12 000 € de versements, au maximum. Tout comme le Livret A , les intérêts accumulés sur un LDDS sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Les crédits immobiliers sont plus difficiles à obtenir

Un mois après la fin du confinement, le marché immobilier redémarre comme l'atteste la plupart des professionnels. Le nombre de promesses de vente et de diffusion de nouvelles annonces immobilières a même littéralement explosé depuis le 11 mai. Malgré l'intérêt toujours soutenu des Français pour la pierre, cette reprise, pour être durable, est conditionnée à la volonté des banques de prêter et à leurs critères d'octroi des crédits, définis par leur politique de risques sous l'influence du Haut conseil de stabilité financière (HCSF) qui a émis mi-décembre des recommandations incitant à plus de prudence. Par rapport à 2019, on constate donc une hausse relative des refus de prêt passés de 5,4 % à 6,6 % des dossiers sur les 5 premiers mois de l'année. Cette hausse des refus des banques d'octroyer des crédits immobiliers s'explique par le niveau des taux d'usure (taux maximum au-delà duquel les banques n'ont pas le droit de prêter), alors même que les banques ont remonté leur taux de 0,30 % en moyenne. Cela provoque un effet ciseau excluant les emprunteurs modestes qui se voient proposer des taux moins attractifs. Ainsi, avec des taux moyens de 1,55 % sur 25 ans, certains emprunteurs avec moins de 40 000 € de revenus obtiennent plutôt des taux proches de 2 %. En ajoutant l'assurance de prêt, les frais de garantie et de dossiers, le taux annuel effectif global (TAEG) dépasse alors le taux d'usure qui est de 2,51 % et le dossier est alors refusé. L'autre raison expliquant la hausse des refus de prêt réside dans la stricte application des recommandations du HCSF par la plupart des banques, à savoir un taux d'endettement inférieur à 33 % et une durée de prêt de 25 ans maximum. Ces nouvelles règles impactent particulièrement les investisseurs souvent propriétaires de leur résidence principale avec un crédit en cours. En effet, leur endettement dépasse dans la plupart des cas 33 %. Ainsi, fin mai 2020, 1 dossier sur 3 a été refusé, contre 1 sur 4 en 2019.

Pas d'obligation alimentaire des pacsés et concubins à l'égard de leurs beaux-parents

Selon le Code civil, le mariage engendre une obligation alimentaire entre les époux et à l'égard des parents de chacun lorsque l'un d'entre eux se retrouve dans le besoin. Cependant, cette règle ne s'applique ni aux concubins, ni aux couples pacsés qui n'ont donc pas à aider, légalement, leurs beaux-parents dans le besoin. En effet, le ministre des Solidarités a récemment rappelé que le mariage entraîne des droits et des obligations spécifiques que le législateur n'a pas souhaité étendre à ceux qui vivent en concubinage ou pacsés . Quant à l'obligation personnelle pesant sur les gendres et les belles-filles, seules les ressources du débiteur de l'obligation alimentaire actionné par le créancier sont prises en compte par le juge aux affaires familiales. De sorte que si le gendre ou la belle-fille s'est remarié, les ressources de son conjoint ne seront prises en considération qu'indirectement au seul titre du partage des charges (loyer, remboursement d'emprunt, charges de la vie courante…). Par ailleurs, un gendre ou une bru, sans revenu, ne peut être condamné à verser une pension alimentaire à son beau-parent, et ce quelle que soit l'importance des revenus de son conjoint.

Placement atypique: le prix négocié pour un hectare de vignes atteint des sommets

Malgré les incertitudes économiques liées au Brexit et au relèvement des taxes aux États-Unis et bien que la météo n'ait pas été favorable aux vendanges l'an dernier (gel printanier, sécheresse, canicule…), le marché des vignes se porte bien, selon la Fédération nationale des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (FNSafer). En 2019, le prix de l'hectare de vigne AOP (Appelation d'origine protégée) a gagné 0,5 % en atteignant 148 100 €/ha, contre 147 300 €/ha en 2018. Cette progression a notamment été due à la hausse tarifaire de 3,4 % des crus hors champagnes dont les appellations renommées produites en Gironde et en Côte-d'Or. Le prix des vignes à eaux-de-vie AOP gagne encore 6,2 % à 51 800 €/ha (48 700 €/ha en 2018), après une hausse de 3,8 % en 2018. Si le marché du foncier viticole reste une valeur refuge très attractive tant pour les investisseurs nationaux qu'étrangers, il reste encore l'apanage des connaisseurs. Autrement dit, les acheteurs de vignes restent avant tout des agriculteurs, même si leurs acquisitions ne représentent plus que 40 % des surfaces en 2019 (contre 63 % en 1993), et des sociétés d'exploitation agricole (29 %) ou de portage foncier (12 %). Pour les particuliers, l'achat de vignes reste anecdotique. Pour ces derniers, l'Autorité des marchés financiers n'a de cesse de répéter que le vin est un placement atypique à consommer avec modération!

Les titulaires d'un LEP ont jusqu'au 30 septembre pour produire leur avis d'imposition

Le Livret d'épargne populaire (LEP) est réservé aux foyers fiscaux les plus modestes. Pour conserver son placement, le titulaire du LEP doit, en principe, adresser à sa banque son dernier avis d'imposition le 31 mars au plus tard afin de prouver que son Revenu fiscal de référence (RFR) ne dépasse pas deux années de suite les plafonds de revenus prévus par la réglementation. Pour un célibataire, par exemple, le RFR maximal admis s'élève à 19 977 € pour les revenus perçus en 2018. En cas de dépassement des plafonds autorisés, le LEP est clôturé et transféré sur le compte courant du détenteur du LEP. En cas d'absence de remise du justificatif fiscal au 31 mars, la banque peut solder le LEP d'office. Compte tenu du contexte de la crise sanitaire, l'échéance du 31 mars est repoussée, à titre exceptionnel pour cette année, au 30 septembre 2020. Par ailleurs, en janvier 2020, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) avait décidé de simplifier les conditions d'ouverture du LEP en supprimant l'obligation de présenter un avis d'imposition à l'ouverture d'un compte ou pour justifier annuellement le respect des plafonds de revenu. En pratique, la DGFiP doit envoyer un courrier électronique à tous les potentiels bénéficiaires du LEP pour les informer de leur éligibilité. Cette condition peut être automatiquement vérifiée par les banques elles-mêmes auprès de l'administration fiscale. Malgré tout, l'entrée en vigueur de cette réforme, qui avait été annoncée pour le printemps 2020, est suspendue, car le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (Asap) prévoyant la mesure est toujours en discussion à l'Assemblée nationale. Pas de changement en revanche pour le minimum et le plafond de dépôt qui restent respectivement fixés à 30 € et à 7 700 €. Les intérêts sont calculés le 1er et le 16 de chaque mois. Comme le Livret A, les intérêts du LEP restent exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux (17,2 %).

Les titulaires d'un Livret d'épargne populaire doivent en principe prouver, chaque année, qu'ils sont toujours éligibles au placement en fournissant à leur banque leur dernier avis d'imposition, le 31 mars. En raison de la crise sanitaire, cette date vient d'être reportée au 30 septembre.

Pension alimentaire: un petit boulot ne rend pas autonome!

Chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent et des besoins de l'enfant, même après la majorité de ce dernier. Cette obligation se traduit par le versement d'une pension alimentaire en cas de séparation des parents. À l'occasion d'une affaire récente, la Justice a rappelé que la pension alimentaire ne peut cesser d'être payée le jour où l'enfant trouve un petit boulot. En effet, l'obligation alimentaire ne disparaît que lorsque l'enfant dispose de «moyens propres à lui assurer une existence indépendante et lui permettant de subvenir à ses besoins matériels, moraux et intellectuels». En conséquence, l'enfant majeur qui n'a qu'un job d'étudiant précaire a toujours droit à sa pension alimentaire car il reste à la charge de ses parents séparés.