Finances personnelles: ce qu’il faut retenir cette semaine - 14/05/2020

information fournie par Le Particulier •14/05/2020 à 16:16

(Crédits photo : Pixabay - Peter H. )

Afin de prendre en considération l'impact économique de la crise sanitaire sur les plus fragiles, le plafond de la réduction d'impôt a été relevé pour les dons dits « Coluche ». Les indépendants rencontrant des difficultés vont pouvoir bénéficier de nouveaux reports de paiement. De même, les particuliers impactés par la crise ont le droit de négocier avec leur banque pour moduler les échéances de remboursement de leur prêt immobilier. Sachez que la baisse prévue des tarifs des actes notariés attendra finalement 2021. Les heures supplémentaires effectuées pendant l'état d'urgence sanitaire seront exonérées d'impôt avec un plafond plus élevé. Pendant la crise et contrairement à 2019, les OPCI s'avèrent être un placement risqué et subissent déjà une décote très importante. Enfin, il est temps de faire le point sur les avantages fiscaux à rattacher ou à ne pas déclarer ses enfants majeurs.

Le plafond de la réduction d'impôt pour les dons en faveur des personnes en difficulté passe à 1 000 €

Les versements que les particuliers effectuent au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 75 % du montant des sommes ainsi versées. Ces dons dits «Coluche», du nom du fondateur des Restos du Cœur, sont retenus dans la limite de 546 € pour l'impôt 2020 (revenus perçus en 2019) et 552 € pour l'impôt 2021 (revenus perçus en 2020). Pour encourager l'élan de générosité des Français en cette période de crise sanitaire, la loi de finances rectificative pour 2020 vient de porter le plafond de déduction fiscale de ces dons de 552 € à 1 000 € pour les versements effectués en 2020, qui seront retenus dans la déclaration de revenus souscrite en 2021. Au-delà de ce montant maximal, le surplus donne droit à une réduction de 66 %, dans la limite de 20 % des revenus imposables du donateur. Par exemple, si un particulier fait un don de 1 200 € au profit des Restos du cœur, de la Croix-Rouge ou de la Fondation Abbé Pierre, il bénéficiera d'une réduction d'impôt sur le revenu de 882 € ([75 % x 1000 € = 750 €] + [66 % x 200 € = 132 €]).

Nouveau report des charges sociales pour les indépendants

Dans le cadre du plan de soutien de l'économie face à la crise sanitaire, le ministère de l'Action et des Comptes publics vient de reconduire en mai les mesures de report des cotisations et contributions sociales qui avaient déjà été décidées en mars et en avril dernier, pour l'ensemble des entreprises qui en ont besoin. Les travailleurs indépendants mensualisés verront les prélèvements prévus les 5 et 20 mai de nouveau reporté automatiquement. Pour ceux qui s'acquittent trimestriellement de leurs cotisations, l'échéance du 5 mai est également reportée. Les micro-entrepreneurs pourront également ajuster leur paiement du 31 mai. Les mêmes modalités de report sont applicables pour les employeurs et exploitants du régime agricole en mai, ainsi que pour la totalité des employeurs en paiement mensuel qui acquittent les cotisations de retraite complémentaire le 25 mai. Toutefois, les entreprises sont appelées à faire preuve de responsabilité dans l'usage des facilités qui leur sont accordées. Les entreprises ont largement recouru aux reports des échéances sociales des mois de mars et d'avril. Au total, les reports de cotisations et contributions représentent 17 Mds € pour les régimes général, agricole et Agirc-Arrco , depuis le 15 mars. Les modalités de règlement des cotisations reportées seront prochainement définies afin de prévoir des modalités de remboursement aux organismes de sécurité sociale, compatibles avec la reprise d'activité des entreprises.

Le ministère de l'Action et des comptes publics vient de reconduire les possibilités de report des cotisations et contributions sociales de mai 2020, pour les entreprises confrontées à des difficultés. Il demande toutefois aux entreprises qui sont en mesure de payer, de ne pas utiliser cette facilité de caisse.

Moduler les échéances de remboursement de son prêt immobilier

Si vous avez des difficultés à rembourser votre prêt immobilier du fait de la crise, prenez les devants et demandez à votre banque de réduire votre mensualité. On parle de modularité d'échéance. La plupart des contrats récents prévoient cette option, généralement dans une limite de 10 à 30 % du montant de la mensualité. Avec la crise sanitaire, les banques acceptent assez facilement de la mettre en œuvre, même quand ce n'est pas le cas. Un surcoût est cependant à prévoir. Outre des frais de dossier et d'aménagement du tableau d'amortissement (de 300 à 500 €), certains établissements facturent des indemnités de renégociation pouvant aller jusqu'à 1 % du montant du capital restant dû, selon l'Association française des usagers des banques (Afub). Par ailleurs, certains contrats ne permettent une modulation à la baisse qu'après une première révision à la hausse. Dans ce cas, il faut négocier une révision de la clause. Plus rare en temps normal, mais envisageable depuis la mi-mars, le report d'échéance consiste à suspendre le remboursement pendant une durée variable. L'Afub conseille de négocier une suspension de 3 mois car il fréquent qu'aucune réponse ne soit faite au bout d'un mois, le temps de traitement des dossiers pouvant être plus long.

La baisse des tarifs des notaires est reportée à 2021

Initialement prévue pour le 1er mai, la mise en œuvre de la baisse des tarifs réglementés des notaires vient d'être reportée au 1er janvier 2021, en raison des circonstances exceptionnelles provoquées par l'épidémie de coronavirus et de ses conséquences sur l'activité économique des notaires. Selon le Conseil national du notariat, les tarifs devaient diminuer de 1,9 % en moyenne, le 1er mai 2020. Les particuliers devront donc attendre le 1er janvier 2021 pour bénéficier de la nouvelle grille de prix. À titre d'exemple, dès 2021, la rédaction d'un Pacs par un notaire donnera lieu à la perception d'un émolument fixe de 102 € TTC, contre 230 € TTC actuellement. En ajoutant la taxe de 125 € perçue par l'État au titre de frais d'enregistrement, le total réclamé par un notaire aux partenaires atteindra 227 € au minimum, contre actuellement 355 € (125 € de taxe et 230 € de frais de rédaction). Au total, le gain pour les pacsés sera de 128 €. Quant à la mainlevée, formalité qui permet de libérer un bien d'une hypothèque, les émoluments seront forfaitisés à 78 € (pour tout capital inférieur à 77 090 €) et à 150 € (au-dessus de 77 090 €) à partir du 1er janvier 2021. Jusqu'à cette date, le montant dû est fixé proportionnellement au prix du bien hypothéqué. Ainsi, pour un bien de 150 000 €, la mainlevée coûtant actuellement environ 204 €, le gain pour le bénéficiaire sera donc de 54 €. Une nouvelle révision des prix des notaires est prévue pour dans deux ans.

Jusqu'à 7 500 € d'exonération d'impôt pour les heures supplémentaires

Depuis janvier 2019, les heures supplémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu, dans la limite de 5 000 € par an. Il en va de même pour les heures complémentaires des salariés à temps partiel et la majoration de jours des salariés au forfait. Avec la crise sanitaire liée au coronavirus, de nombreux salariés ont été amenés à travailler au-delà du quota d'heures prévu par leur contrat de travail. Afin de soutenir leur pouvoir d'achat, la loi de finances rectificative pour 2020 relève le plafond d'exonération fiscale de 5 000 à 7 500 € pour les salariés auxquels des heures supplémentaires et complémentaires ont été demandées durant l'état d'urgence sanitaire. En pratique, la hausse du plafond d'exonération à 7 500 € ne concerne que les heures travaillées entre le 16 mars et le dernier jour de l'état d'urgence sanitaire, à savoir le 23 juillet prochain. Celles effectuées en dehors de cette période restent soumises à la limite de 5 000 €. Le mécanisme de la réduction de cotisations salariales n'ayant pas été modifié par ces dispositions, les heures supplémentaires pendant la période de l'état d'urgence sont exemptées des cotisations salariales d'assurance vieillesse dans la limite de 11,31 % du salaire.

Placement: la période s'annonce tumultueuse pour les OPCI

Selon les statistiques de l'association française des sociétés de placement immobilier (Aspim), les organismes de placement collectif en immobilier (OPCI) grand public ont réalisé une bonne année 2019 avec une performance globale (qui inclut à la fois le rendement et la valorisation du patrimoine) de 5,40 %, contre 0,80 % seulement en 2018. Contrairement aux sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) qui sont intégralement investies en immobilier physique (bureaux, commerces, logements…), les OPCI sont un produit hybride. Ils sont composés d'immobilier (en direct ou via des SCPI ou des sociétés civiles immobilières), mais aussi d'actions et d'obligations, principalement de foncières cotées, et de liquidités. En fonction de leur forme juridique, les OPCI contiennent, au minimum, de 51 à 60 % d'actifs immobiliers physiques, de 35 à 44 % d'actifs librement investis et un minimum de 5 % d'actifs liquides (sicav monétaires…). Les OPCI cumulent donc un certain nombre de facteurs de risque. La preuve, malgré un petit rebond technique fin mars, la décote des foncières cotées (la différence entre leur valeur boursière et celle de leurs actifs) a augmenté de près de 75 % depuis le début de la crise du coronavirus.

Impôt: enfants majeurs, rattachement ou non?

Si vous êtes parent d'un enfant majeur de moins de 21 ans, ou de 25 ans encore étudiant, vous pouvez le compter à votre charge. Ou bien y renoncer et déduire de vos revenus une pension alimentaire plafonnée à 5 947 € pour l'aide que vous lui apportez. Vous devez justifier de la réalité de cette aide et l'état de besoin de votre enfant. S'il a habité chez vous toute l'année, vous pouvez déduire forfaitairement 3 535 € pour le logement et la nourriture. Les autres dépenses (santé…) étant déductibles pour leur montant réel dans la limite de 2 412 € (5 947 - 3 535). L'économie d'impôt liée au rattachement d'un enfant majeur au foyer fiscal est plafonnée à 1 567 € par enfant pour les 2 premiers à charge et à 3 134 € par enfant à partir du troisième. Si vous élevez seul vos enfants, elle ne peut dépasser 3 697 € pour le premier enfant. L'intérêt du rattachement de votre enfant majeur dépend de votre taux marginal d'imposition (taux maximal sur la tranche la plus élevée de vos revenus). Si vous lui versez au moins 5 947 € d'aide et que vous atteignez la tranche à 30 %, il est préférable de déduire une pension alimentaire (sauf s'il est le 3e, au moins, de la famille ou si vous êtes parent isolé). Mais ce calcul ne tient pas compte des autres avantages liés au rattachement comme, par exemple, la réduction d'impôt pour frais de scolarité ou la majoration des plafonds de dépenses pris en compte pour les crédits ou réductions d'impôt.