Finances personnelles: ce qu’il faut retenir cette semaine - 05/06/2020

information fournie par Le Particulier •05/06/2020 à 10:10

(Crédits photo : Adobe Stock - )

Dès aujourd'hui, les modalités du chômage partiel changent et deviennent moins favorables. Désormais et à titre dérogatoire, les AG de copropriété peuvent se tenir à distance jusqu'au 31 janvier 2021. Découvrez dans quels cas les plus de 65 ans et les invalides bénéficient d'un abattement fiscal spécifique. Si vous aviez prévu un déplacement en avion pendant cette période de crise sanitaire, votre billet doit vous être remboursé en cas d'annulation de vol. La trêve hivernale a été prolongée jusqu'au 10 juillet et aucune expulsion de locataire ne peut donc avoir lieu avant cette date. En Octobre 2019, le PER d'entreprise a fait peau neuve. C'est le moment de faire le point sur le Percol. Enfin, en matière d'optique, la réforme du 100% santé continue de faire évoluer les choses en offrant de nouveaux avantages.

Les règles du chômage partiel changent le 1er juin

Près de 12 millions de salariés étaient en chômage partiel début mai. Jusqu'à fin mai, l'État a remboursé aux employeurs l'indemnité qu'ils leur ont versée, à hauteur de 84 % de leur salaire brut. Mais il est moins généreux depuis le 1er juin. Le dispositif est maintenu (il faudra un décret pour y mettre un terme) mais, selon le ministère du Travail, le taux de remboursement aux employeurs doit progressivement baisser, sauf dans les secteurs les plus touchés (Hôtellerie, Restauration, Tourisme). Depuis le 1er mai, le dispositif prend aussi en charge, à la place de l'assurance maladie, les parents en arrêt de travail pour garder leurs enfants de moins de 16 ans ou handicapés, et les salariés vulnérables ou vivant avec une personne qui l'est. Après le 1er juin, les parents devront fournir à leur employeur une attestation de l'école prouvant que l'établissement n'est pas en mesure d'accueillir leurs enfants pour continuer à bénéficier du chômage partiel. Une bonne nouvelle est à signaler puisque le gouvernement va, par ordonnance, permettre le maintien des droits à retraite des salariés en activité partielle, et ce, rétroactivement au 12 mars. Par ailleurs, 783 855 particuliers employeurs ont eu recours au chômage partiel. Pour le mois de mars, les deux tiers d'entre eux ont déclaré les heures non travaillées de leur salarié sur le formulaire d'indemnisation exceptionnelle «Covid-19»(le tiers restant étant les parents utilisant Pajemploi). Cette mesure ayant été maintenue pour le mois de mai, tous les particuliers employeurs peuvent y recourir.

Copropriété: les AG peuvent se tenir à distance à compter du 1er juin

Même si le confinement strict est levé, les gestes barrières et les règles de distanciation sociale restent de mise pour contrer la transmission de la Covid-19. De nombreuses copropriétés se trouvent ainsi dans l'impossibilité matérielle de tenir leurs assemblées générales (AG) dans des conditions normales. Afin d'assurer la continuité de la gestion des copropriétés en dépit de la crise sanitaire, le gouvernement a autorisé le renouvellement des contrats de syndic et des mandats des membres des conseils syndicaux qui ont expiré ou expirent entre le 12 mars et le 23 juillet. Et ce, jusqu'à une prochaine AG qui devra se tenir au plus tard le 31 janvier 2021. En outre, la loi permet aux copropriétaires de participer aux AG par visioconférence, mais cela n'est possible que s'ils ont voté favorablement à une résolution portant sur cet objet. Pour lever cet obstacle, le ministère du Logement a pris une ordonnance afin de permettre, à partir du 1er juin, la tenue des AG par des moyens complètement dématérialisés comme la visioconférence, en dehors de toute présence physique des copropriétaires. Dans le cas où la visioconférence ne serait pas possible, le syndic peut prévoir que les décisions soient prises au seul moyen du vote par correspondance. Afin de faciliter la prise des décisions pendant cette période, les mandataires recevant plus de trois délégations de vote de copropriétaires peuvent désormais détenir 15 % des voix du syndicat des copropriétaires et non pas 10 %. Toutes ces dispositions s'appliqueront jusqu'au 31 janvier 2021.

Impôts: les plus de 65 ans et les invalides bénéficient d'un abattement spécial

Les personnes âgées de plus de 65 ans au 31 décembre 2019 bénéficient d'un abattement sur les revenus qu'ils ont perçus en 2019, pour les impôts 2020. Le montant de l'abattement dépend de l'importance du revenu net global qui est obtenu après déduction des éventuels déficits des années antérieures et des charges du contribuable. En revanche, il ne tient compte ni des plus-values taxées à l'impôt sur le revenu selon un taux proportionnel, ni des revenus soumis à un prélèvement libératoire. Par ailleurs, le revenu net global s'entend comme celui de l'ensemble du foyer fiscal et non pas seulement de l'un de ses membres. Lorsque le revenu net global est inférieur à 15 300 €, l'abattement est de: 2 442 €, si le contribuable ou un seul membre du couple soumis à une imposition commune est âgé de plus de 65 ans ; 4 884 € pour les foyers dans lesquels les deux membres du couple ont plus de 65 ans. Lorsque le revenu net global est compris entre 15 140 € et 24 390 €, l'abattement est de: 1 221 €, si le contribuable ou un seul membre du couple soumis à une imposition commune est âgé de plus de 65 ans ; 2 442 €, pour les foyers dans lesquels les deux membres du couple ont plus de 65 ans. Au-delà de 24 640 € de revenu net global, aucun abattement n'est accordé. Cet abattement spécifique s'applique également à ceux qui, quel que soit leur âge, bénéficient d'une pension militaire invalidité pour une incapacité d'au moins 40 %, d'une pension d'invalidité pour un accident du travail d'au moins 40 % ou sont titulaires d'une carte «mobilité inclusion» portant la mention «invalidité».

Annulation de vol: les clients doivent être remboursés

Le titre de transport, acheté seul, est encadré par un règlement européen (règlement UE n°261/2004 du 11 février 2004) contraignant les compagnies à rembourser le client dans un délai de 7 jours (transport aérien, maritime et fluvial), 14 jours (bus et autocar) ou 1 mois (transport ferroviaire). Le 13 mai dernier, la Commission européenne a confirmé que ces règles de remboursement restaient applicables dans la période actuelle. Malgré cette injonction de Bruxelles, la plupart des compagnies aériennes préfèrent ne pas indiquer cette possibilité à leurs clients et mettre en avant la possibilité d'un avoir. Or, si les transporteurs ont bien le droit de proposer un avoir, ils ne peuvent le faire sans un accord donné expressément par le client, qui est libre de l'accepter ou non. Le 19 mai, l'association de consommateurs UFC-Que Choisir a assigné 20 compagnies aériennes imposant l'avoir à leurs passagers, en guise de remboursement de vol annulé. Le même jour, la compagnie Air France a annoncé proposer le choix à ses clients entre un remboursement et un avoir avec un bonus de 15 %, mais seulement pour les annulations de vols à partir du 15 mai. Ainsi, certaines compagnies mettent en place des solutions attractives (surclassement ou bonification) afin d'inciter leurs clients à accepter l'avoir. Par ailleurs, Bruxelles recommande aux États la création d'un fonds de garantie ─ inexistant à ce jour ─ permettant de rembourser les avoirs en cas de faillite du transporteur.

Pas d'expulsion locative avant le 10 juillet

Alors que le 31 mars marque chaque année le terme de la trêve hivernale pour les expulsions de locataires, le calendrier est modifié cette année pour tenir compte de l'épidémie de coronavirus. Après un premier report au 31 mai 2020, la fin de la période pendant laquelle les locataires ne peuvent pas être expulsés vient d'être décalée au 10 juillet 2020 en métropole, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille. Pour expliquer cette décision, le ministre du Logement, Julien Denormandie, a indiqué que «personne ne peut accepter que, dans cette période sanitaire, il puisse y avoir des personnes expulsées de leur logement». En parallèle, il a également souligné que 20 000 places d'hébergement ont été ouvertes depuis le début du confinement, notamment grâce à la réquisition de milliers de chambres d'hôtel. Tout comme la fin de la période hivernale, la période durant laquelle les fournisseurs d'énergie ( électricité , de chaleur, de gaz) ne peuvent procéder, dans une résidence principale , à une interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures a également été prolongée jusqu'au 10 juillet 2020. Cette mesure s'applique aux personnes ou familles qui bénéficient du chèque énergie.

Épargne salariale: le Percol est-il intéressant?

Le PER d'entreprise , aussi appelé plan d'épargne retraite collectif (Percol), est ouvert à tous les salariés depuis le 1er octobre 2019. Il succède au Perco, qui ne sera plus proposé à compter du 1er octobre 2020 (si vous en détenez un, il est néanmoins possible de le conserver et de l'approvisionner). Vous pouvez faire des versements volontaires sur un Percol ou l'alimenter grâce à des primes de participation, d'intéressement, l'abondement de votre employeur ou des jours de congé non pris. Il fonctionne comme un Perco, à deux différences près. Il permet de profiter d'un avantage fiscal supplémentaire: les versements volontaires sont déductibles du revenu imposable (dans la limite de 10 % du revenu d'activité de l'année précédente, plafonné à 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale). Si vous choisissez la déductibilité, vos versements seront soumis, à la sortie, à l'impôt sur le revenu selon votre taux marginal d'imposition (TMI). Cette option doit donc être maniée avec précaution car elle n'est avantageuse que si vous êtes fortement taxé au moment du versement (TMI de 30 % ou plus), puis connaissez une baisse d'imposition à la retraite. Par ailleurs, le Percol donne accès à une gamme de fonds plus large que le Perco, par exemple des fonds immobiliers ou des fonds communs de placement à risque. Les sommes versées volontairement dans un PER d'entreprise peuvent donc, si vous le souhaitez, venir en déduction de vos revenus imposables.

Optique: les réseaux de soins offrent des garanties accrues

Sur les plateformes des assureurs et des mutuelles, grâce à la réforme du 100 % santé, vous pouvez désormais opter pour des lunettes sans reste à charge. L'équipement comprend une monture, à choisir parmi une sélection d'au moins 34 modèles pour adultes (20 pour enfants), et des verres amincis, traités anti-rayures et anti-reflets adaptés à tous types de correction. Les réseaux de soins Sévéane, Carte Blanche, Itélis et Kalixia améliorent ce panier 100 % santé en y incluant des garanties complémentaires qui ne sont pas prévues par la loi. Ils proposent ainsi à leurs adhérents une garantie contre la casse valable 2 ans, sans franchise. Chez Santéclair, les verres proviennent de fabricants reconnus (Essilor, Zeiss…) et les montures sont fabriquées en France. Si vous choisissez des lunettes de marque vendues à tarifs libres, et donc exclues du dispositif 100 % santé, vous bénéficiez, en plus de ces garanties (casse, adaptation des verres…), de réductions sur les prix des montures et des verres, variables selon les réseaux (entre 10 et 40 %). Enfin, un opticien référencé vous accordera des rabais sur les lentilles de contact (exclues du 100 % santé) et les équipements solaires. Par ailleurs, certaines plateformes permettent de réduire les délais d'attente pour décrocher un rendez-vous chez un ophtalmologue. Carte Blanche a, par exemple, lancé un outil en ligne pour renouveler ses lunettes ou ses lentilles plus rapidement.