Un Plan Épargne Retraite Entreprises (PER Entreprises) est un dispositif de retraite supplémentaire crédit photo : Jacob Lund/Shutterstock / Jacob Lund
Tout employeur peut décider de mettre en place un Plan Épargne Retraite Entreprise (PER Entreprise obligatoire). Il s’agit d’un dispositif de retraite supplémentaire, pouvant être alimenté par l’employeur comme le salarié. Les sommes versées sur le PER Entreprise obligatoire procurent des avantages fiscaux à son bénéficiaire. À la retraite, le plan permet de percevoir une rente ou un capital.
Sommaire:
- Le principe du Plan Épargne Retraite (PER) Entreprise obligatoire
- Les avantages fiscaux des différentes sources d’alimentation du PER Entreprises
- La sortie à l’échéance
- La fiscalité de la rente du PER Entreprise obligatoire
Le principe du Plan Épargne Retraite (PER) Entreprise obligatoire
Le PER Entreprise obligatoire est un dispositif de retraite collectif supplémentaire pouvant être mis en place par l’employeur pour tout ou partie de ses salariés. Si vous faites partie de la catégorie de salariés concernés par la mise en place d’un PER Entreprise obligatoire, alors vous êtes obligé d’y souscrire.
À savoir
L'entreprise peut choisir de regrouper le plan d'épargne collectif facultatif et le plan d'épargne collectif obligatoire dans un plan unique. Ainsi les anciens plans d'épargne, comme le Perco (devenu le PER Entreprise collectif) et l'article 83, peuvent être transférés dans un plan unique.
Dans le PER Entreprise obligatoire, chaque bénéficiaire détient un compte alimenté par des cotisations et des versements. Pendant la phase de constitution de l’épargne-retraite, la fiscalité de ces cotisations et versements est avantageuse. À la retraite, le salarié perçoit une rente à vie ou un capital (uniquement pour les versements volontaires suite aux changements apportés par la Loi Pacte).
Le PER Entreprise obligatoire peut être alimenté par:
- Les cotisations obligatoires de l’employeur.
- Les versements obligatoires du salarié.
- Les versements volontaires du salarié.
- Les sommes issues de la participation ou de l’intéressement quand le PER bénéficie tous les salariés.
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Les versements individuels et facultatifs du salarié: ils peuvent inclure des transferts de droits inscrits sur le Compte Épargne Temps (CET) ou, en l’absence de ce dernier, de sommes correspondant à des jours de repos non pris, dans la limite de 10 par an.
À savoir
Il s’agit d’un régime dit à «cotisations définies». Le montant des cotisations est fixé tandis que les prestations à la retraite ne sont pas connues (sans garantie).
Les avantages fiscaux des différentes sources d’alimentation du PER Entreprises
Les versements volontaires et obligatoires du salarié sont déductibles du revenu net global dans la limite du plus élevé des deux montants suivants:
- 10 % des revenus d’activités perçus en année N-1 dans la limite de huit fois le Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), à savoir 32 909 € pour 2020 et 2021.
- Ou 10 % du PASS, soit 4 114 € pour 2022.
À savoir
Cette limite de déduction doit être réduite des cotisations PERIN (ex-PERP) ou Prefon (Prévoyance de la Fonction Publique) versées la même année, des cotisations obligatoires au PER Entreprise obligatoire de l’année précédente, de l’abondement de l’employeur sur un éventuel PER Entreprise collectif (ex-PERCO) réalisé l’année précédente, et des jours de congé versés sur un CET et affectés au PER Entreprise collectif.
À noter
Les cotisations et versements obligatoires sont soumis, comme le salaire, à la CSG (Contribution Sociale Généralisée) au taux de 9,2 % et à la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale) au taux de 0,5 %. Le prélèvement est réalisé à la source.
Les cas de sortie anticipée
Il est possible de récupérer l’épargne bloquée avant le départ à la retraite, notamment, en cas:
- D’invalidité du titulaire, de ses enfants, de son époux ou épouse ou de son partenaire de Pacs.
- De décès de l’époux ou épouse ou du partenaire de Pacs.
- D’expiration des droits aux allocations de chômage.
- De surendettement (dans ce cas, c‘est la commission de surendettement qui doit écrire à l’organisme gestionnaire du PER).
- De cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire.
- D’achat de votre résidence principale (sauf les sommes issues des versements obligatoires).
La sortie à l’échéance
En cas de sortie à l’échéance (donc à l’âge de la retraite), les droits issus des versements obligatoires sont nécessairement liquidés sous forme de rente viagère. Les droits issus des autres versements (versements volontaires, participation, intéressement, jours de CET, etc.) peuvent être liquidés en rente, en capital, pour partie en rente et en capital. Les retraits en capital peuvent être fractionnés. Le régime fiscal dépendra de l‘origine des versements.
La fiscalité de la rente du PER Entreprise obligatoire
La rente est imposée à l‘impôt sur le revenu, suivant les règles applicables aux pensions de retraite, et aux prélèvements sociaux: à la CSG (taux plein ou réduit selon le niveau de revenus), à la CRDS, à la cotisation maladie et à la CASA (Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie). Un abattement de 10 % est automatiquement appliqué sur le montant déclaré.
Lorsque le montant de la rente est inférieur à 100 € par mois, vous pouvez opter pour un versement en capital. Selon votre choix, ce dernier est soit soumis au barème progressif de l’IR, soit à un prélèvement libératoire de 7,5 % après abattement de 10 %.
Le PER Entreprise obligatoire est un dispositif facultatif pouvant être mis en place par l’employeur. Chaque salarié détient alors un plan alimenté par des cotisations obligatoires et des versements volontaires. À la retraite, il perçoit une rente fiscalisée.
