Le texte prévoit que le montant débloqué soit limité à 8 000 euros et qu'il soit réservé à l'achat d'un véhicule neuf électrique, hybride rechargeable ou thermique dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 137 grammes par kilomètre, ou encore à la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans la résidence principale (Crédit photo: 127RF)
Dans le cadre de l'examen du 3e projet de loi de finances rectificative, le Sénat a voté un amendement autorisant un déblocage anticipé exceptionnel de l'épargne salariale, à hauteur de 8 000 euros, réservé à l'achat d'un véhicule électrique ou à la réalisation de travaux de rénovation énergétique. Explications.
Un déblocage anticipé pour des travaux de rénovation énergétique ou l'achat d'un véhicule électrique
Dans le cadre de l'examen en première lecture par le Sénat du 3e projet de loi de finances rectificative, le rapporteur général Albéric de Montgolfier (Les Républicains) a proposé un amendement autorisant un déblocage anticipé exceptionnel de l'épargne salariale.
Le texte prévoit que le montant débloqué soit limité à 8 000 euros et qu'il soit réservé à l'achat d'un véhicule neuf électrique, hybride rechargeable ou thermique dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 137 grammes par kilomètre, ou encore à la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans la résidence principale. La demande devrait être effectuée avant le 31 décembre 2020.
« Je propose une mesure qui a fait la preuve de son efficacité : le déblocage exceptionnel et temporaire de l'épargne salariale pour des travaux sur la résidence principale ou pour l'achat d'un véhicule » a argumenté Albéric de Montgolfier.
Le Sénat a voté l'amendement dans la nuit de vendredi à samedi. Néanmoins, Olivier Dussopt, Ministre des comptes publics, s'y est montré défavorable. « La crise a conduit à une augmentation de l'épargne des Français sur des produits plus rapides et plus faciles à liquider que l'épargne salariale. Enfin, cette dernière est placée à 60 % en actions, qui contribue au financement des entreprises. Un déblocage massif pourrait être problématique » a-t-il objecté.
Les dispositifs d'épargne salariale
L'épargne salariale est un dispositif qui permet à une entreprise d'associer les salariés à ses résultats en leur versant un intéressement et/ou une participation.
Le salarié peut décider de percevoir directement ces sommes ou bien de les placer sur son PEE (Plan Épargne Entreprise), son PERCO (Plan d'Épargne pour la Retraite Collectif) ou son PER (Plan Épargne Retraite) si l'entreprise en propose.
Lorsqu'elles sont perçues directement, ces sommes sont soumises aux contributions sociales et à l'impôt sur le revenu. En revanche lorsqu'elles sont versées sur un PEE, un PERCO ou un PER, elles échappent à l'impôt sur le revenu si elles sont versées sur un de ces véhicules d'épargne dans les 15 jours suivant leur versement et dans la limite des plafonds prévus par la loi.
En contrepartie de cet avantage fiscal, les sommes sont bloquées pendant 5 ans sur un PEE et jusqu'à la retraite sur un PERCO et un PER. Il existe néanmoins des cas de sortie anticipée qui permettent de demander le déblocage des sommes, comme par exemple l'acquisition de la résidence principale, le mariage / Pacs, la naissance ou l'adoption d'un 3e enfant, un divorce / séparation, la rupture du contrat de travail, la création ou reprise d'entreprise.
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