Encadrement des loyers à Paris : des plafonds en hausse au 1er juillet

information fournie par Boursorama avec Newsgene •29/06/2020 à 08:08

Encadrement des loyers à Paris : des plafonds en hausse au 1er juillet

Les loyers de référence servant à encadrer ceux des logements parisiens ont fait l'objet le 4 juin dernier d'un arrêté de la préfecture. Celui-ci établit les nouvelles valeurs des plafonds qui sont en légère hausse par rapport à l'année précédente et restent variables d'un quartier de la capitale à l'autre. Ils devront être pris en compte dans les baux signés à partir du 1 ^er juillet.

La préfecture de Paris et d'Ile-de-France a publié jeudi 4 juin un arrêté définissant les plafonds à appliquer aux loyers des biens immobiliers situés dans la capitale. Cet encadrement en vigueur depuis 2019 concerne les logements meublés ou non et mis à la location à travers des baux signés entre le 1 ^er juillet 2020 et le 30 juin 2021. Les modalités de son application n'ont pas été modifiées par l'arrêté préfectoral. Seul le montant des seuils à ne pas dépasser a changé, rapporte BFM Immo .

Plusieurs facteurs de disparité

Le site PAP estime en effet à 1,5 % la hausse moyenne subie à Paris par les « loyers de référence majorés » , nom officiel des plafonds des loyers. L'augmentation à laquelle vont devoir faire face les locataires correspond donc à environ 60 centimes d'euros par mois et par mètre carré. Le site internet rappelle cependant que les chiffres varient fortement d'un quartier à l'autre. Dans le cadre du dispositif d'encadrement, la capitale a en effet été divisée en 80 zones géographiques dotées chacune de ses propres plafonds.

Le plafonnement prend en fait la forme d'une fourchette puisque trois valeurs sont prises en compte dans chaque quartier. Le loyer de référence déterminé par les autorités est ainsi accompagné d'un loyer de référence minoré de 30 % et d'un loyer de référence majoré de 20 %. C'est entre ces deux derniers montants que doit se situer le loyer hors charges à payer au propriétaire. La localisation du bien immobilier n'est pas le seul critère susceptible de faire varier la hauteur du plafonnement.

Les bailleurs peuvent être condamnés

Le nombre de pièces à vivre, le statut meublé du logement ou la date de construction du bâtiment ont par exemple un effet sur le prix du loyer qu'un bailleur est en droit de demander à Paris. Si ce dernier ne respecte pas la réglementation, les locataires ont la possibilité d'exercer un recours en justice. La préfecture a également le pouvoir d'imposer une diminution du loyer trop élevé, le remboursement des sommes indûment perçues ou encore le paiement d'une amende administrative.