Encadrement des loyers: 1631 signalements de loyers trop élevés ont été déposés à Paris

information fournie par Le Figaro •23/01/2024 à 18:06

(Crédits photo : Wikimedia Commons - Rafael Garcia-Suarez )

La Ville de Paris contrôle le respect de l'encadrement des loyers depuis un an. Elle dresse un bilan à l'occasion de son premier anniversaire.

En un an, le nouveau dispositif mis en place par la mairie de Paris pour lutter contre les loyers trop élevés a obtenu 1631 signalements déposés par des locataires contre 40 par an (et 120 en 3 ans) lorsque c'était l'État qui contrôlait le respect de l'encadrement des loyers dans la capitale, soit quarante fois. Une victoire dont se réjouit la mairie de Paris: « cette volonté que l'on avait de récupérer cette compétence a des effets positifs », relève Barbara Gomes, conseillère déléguée en charge de l'encadrement des loyers, des plateformes locatives et de la protection des locataires à la Mairie de Paris. Le dépassement moyen tourne autour des 159€ par mois.

Effectivement, jusque-là, c'était le préfet qui s'assurait du respect de l'encadrement des loyers. Désormais, c'est la mairie de Paris comme le prévoit un arrêté signé par le préfet d'Île-de-France le 24 décembre 2022 et en vigueur depuis le 1er janvier 2023. Si vous estimez que vous payez un loyer trop élevé, vous pouvez vous rendre sur le site de la mairie et vérifier que c'est bien le cas. « Quand la Ville se saisit de cette compétence, ça marche beaucoup mieux . Notre objectif c'est qu'il y ait des dizaines de milliers de signalements », affirme Jacques Baudrier, adjoint à la Maire de Paris en charge du logement et de la transition écologique du bâti.

C'est pourquoi la Ville demande désormais également de récupérer la compétence en matière de compléments de loyer abusifs. Actuellement, un locataire doit se tourner vers la commission de conciliation en cas de complément de loyer abusif. La Ville de Paris ne s'occupe que des cas de non-respect de l'encadrement des loyers (sans complément de loyer).

Les propriétaires ne sont pas les seuls coupables

Dans le détail, sur les 1631 signalements, 82% concernent des petites surfaces (49% de T1 et 33% de T2). « Ce sont les plus précaires les plus touchés donc souvent des étudiants qui occupent ces petites surfaces », analyse Barbara Gomes. Et 55% des signalements concernent des logements gérés par des agences immobilières. « C'est une grande surprise. On peut penser que les agences sont dans les clous mais non », s'étonne-t-elle avant d'appeler les agences à la « vigilance ».

Près de 60% des signalements reçus ont été instruits. Et la Ville de Paris constate que le non-respect de l'encadrement des loyers n'est pas toujours imputable au propriétaire gérant en direct son bien. Sur ces dossiers instruits, 46% des logements sont confiés à des mandataires. « Quand un propriétaire confie son appartement à un service de gestion locative, il s'attend à ne pas avoir de souci. Or, près de la moitié des mandataires n'ont pas fait un travail de vérification de base », pointe Barbara Gomes.

Seulement 7 amendes ont été adressées à des propriétaires, d'un montant moyen de 5000 euros. « La plupart des dossiers se règlent avant l'envoi d'une amende. Le principal frein des locataires c'est la peur d'aller au tribunal mais les dossiers se régularisent dans l'écrasante majorité des cas sans avoir besoin d'y aller », rassure Jacques Baudrier.

D'autres villes ont demandé à récupérer la compétence de contrôle de l'encadrement des loyers comme Montpellier ou le Pays basque. « Notre résultat, c'est un signal pour les collectivités que ça marche », s'enthousiasme Jacques Baudrier.