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Droits de mutation : vont-ils augmenter ?
Boursorama avec Pratique.fr17/08/2019 à 08:30

L'Assemblée des départements réclame une hausse des droits de mutation afin de contrebalancer les pertes de recettes liées à la suppression de la taxe d'habitation entre autres. Une augmentation de 0,2 point pourrait être accordée par le gouvernement.

iStock-Gwengoat

Financer un fonds de solidarité pour les départements

Appelés communément « frais de notaire », les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) pourraient bien augmenter cette année ou d'ici l'année prochaine. Pour rappel, ils s'appliquent sur chaque transaction immobilière et son dû par l'acquéreur. C'est Édouard Philippe qui l'avait initialement proposé avant de renoncer à la mesure alors que le mouvement des Gilets jaunes était en plein essor sur fond de ras-le-bol fiscal.  Mais quelques mois plus tard, l'idée est à nouveau sérieusement envisagée ; elle est à présent réclamée par les départements de France qui doivent faire face à d'importantes pertes de recettes fiscales dans leur budget de fonctionnement. En cause principalement : la suppression progressive et annoncée de la taxe d'habitation et la suppression prochaine des recettes liées à la taxe foncière pour une perte sèche de 15 milliards d'euros. Les membres de l'Assemblée des départements de France (ADF) ont voté à la majorité la proposition d'augmentation de 0,2 point des droits de mutation et ont sitôt formulé la demande au gouvernement.  Si la proposition est acceptée et que les droits de mutation venaient bel et bien à être majorés, cela permettrait la création d'un fonds de solidarité doté à terme d'un budget de 1,5 milliard d'euros. Une telle somme serait alors dévolue à accompagner les départements se trouvant en grande difficulté financière.  Les choses pourraient aller vite car le cabinet du Premier ministre s'est fixé comme objectif de boucler le dossier de la réforme fiscale locale au cours de l'été 2019.

Une hausse qui n'est pas sans conséquence pour le marché immobilier

Si la mesure a de quoi satisfaire les départements, elle ne ferait en revanche pas les affaires des acteurs du marché immobilier. Une étude publiée récemment par l'Insee démontre en effet que la hausse de 3,8 % à 4,5 % du taux départemental des droits de mutation causerait une baisse de 6 % des ventes immobilières. Ce qui se traduirait par une diminution de 15 000 transactions par an.  À titre d'exemple, une hausse de 0,2 point des droits de mutation -- cumulée à une première hausse de 0,7 point actée en 2014 -- entraînerait un coût supplémentaire de 1 800 euros pour l'achat d'un logement d'une valeur de 200 000 euros. Les professionnels de l'immobilier y voient un frein au développement du marché dont un relatif repli est d'ailleurs attendu dès cette année. Les primo-accédants seraient alors touchés de plein fouet par la réforme car leur capacité de financement s'en trouverait fragilisée. Les banques réclament en effet pour la plupart un apport initial au moins équivalent au montant des droits de mutation. Par ailleurs, de nombreux propriétaires devraient faire face à une double conséquence pour le moins fâcheuse avec d'un côté la transformation de l'ISF en IFI et de l'autre l'augmentation annoncée du niveau de la taxe foncière dont ils sont redevables.Le dossier de la hausse des droits de mutation est épineux, car le gouvernement va devoir satisfaire à la fois les départements tout en préservant les intérêts des professionnels de l'immobilier et ceux de leurs clients. 

41 commentaires

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  • M3366730
    20 août22:39

    RIL a dit cette contre vérité "quand on pense qu'a berlin centre, un studio , c'est 400€/mois .. voila aussi pourquoi les allemands s'en sortent mieux que nous..." A LIRE CELA QUI CONTREDIT https://www.primaliance.com/actualite/2690/un-projet-de-gel-des-loyers-pendant-cinq-ans-a-berlin "mais la situation à Berlin est beaucoup plus préoccupante avec un doublement des loyers observés depuis 10 ans." HE OUI RIL, VOUS ETES RATTRAPE PAR LA REALITE (;

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