Quand le dispositif Girardin se transforme en casse-tête juridique, les investisseurs se retrouvent face à la justice. (Crédit photo : Shutterstock)
Investir pour défiscaliser peut comporter des risques mal anticipés. Monsieur K, ayant misé sur des centrales photovoltaïques à La Réunion via le dispositif Girardin industriel, se retrouve à payer des pénalités fiscales inattendues.
Le contexte : un investissement défiscalisant
Monsieur K investit, via une société de défiscalisation, dans des centrales photovoltaïques à La Réunion via le dispositif Girardin industriel, qui permet des réductions d'impôts pour des investissements dans les départements d'outre-mer. En contrepartie d'un investissement total de 102.291 euros, Monsieur K bénéficie de réductions d'impôts de 102.600 euros en 2008 et 39.982 euros en 2010. Cependant, l'administration fiscale rectifie les déclarations fiscales de Monsieur K, estimant que les centrales n'ont pas été raccordées au réseau électrique à temps pour être éligibles au dispositif. Ce défaut entraîne des pénalités et des intérêts de retard pour le contribuable. Estimant avoir été mal conseillé, Monsieur K poursuit la société de défiscalisation pour obtenir une indemnisation. Il engage aussi la responsabilité de l'assureur de la société de défiscalisation pour couvrir les pertes subies, y compris les pénalités fiscales et intérêts de retard.
Cette affaire pose plusieurs questions juridiques :
- La responsabilité de la société de défiscalisation : la Cour doit déterminer si la société de défiscalisation a manqué à son obligation d'information et de conseil, en ne s'assurant pas de la conformité des centrales photovoltaïques aux exigences du dispositif fiscal.
- L'indemnisation des pénalités fiscales : la Cour doit aussi décider si les pénalités et intérêts de retard imposés à Monsieur K peuvent être considérés comme un préjudice indemnisable. En principe, ces pénalités reflètent un paiement différé d'impôt, mais elles peuvent être réparables si elles sont dues à une faute de la société responsable.
- L'application du contrat d'assurance : le tribunal doit interpréter les termes du contrat d'assurance pour savoir si les activités de la société de défiscalisation relèvent bien des garanties prévues.
Le verdict de la Cour d'appel
La cour d'appel rend un jugement défavorable à Monsieur K sur plusieurs points :
- Rejet partiel des demandes d'indemnisation : la cour d'appel a considéré que la société de défiscalisation n'était pas responsable des préjudices subis par Monsieur K et qu'elle était uniquement intervenue dans la commercialisation du produit et n'avait pas d'obligations contractuelles directes envers lui. De plus, elle a jugé que cette société n'avait pas manqué à son obligation de vérifier les conditions d'éligibilité du dispositif fiscal.
- Limitation de la responsabilité de l'assureur : la cour d'appel a fixé l'indemnisation de Monsieur K à 73.037 euros pour l'investissement de 2008 et 29.254 euros pour l'investissement de 2010. Cependant, elle a constaté que les garanties prévues par le contrat d'assurance souscrit par la société de défiscalisation étaient épuisées, et elle a rejeté les demandes supplémentaires de Monsieur K.
- Rejet des intérêts de retard comme préjudice indemnisable : la Cour d'appel a estimé que les intérêts de retard payés par Monsieur K à l'administration fiscale constituaient simplement la contrepartie d'un paiement différé de l'impôt et ne représentaient pas un préjudice indemnisable.
Contestant ce jugement, Monsieur K se pourvoit en cassation.
La décision de la Cour de cassation
La Cour de cassation a cassé partiellement la décision de la Cour d'appel. Elle a retenu plusieurs points clés :
- Manquements de la société de défiscalisation : la Cour de cassation estime que la société de défiscalisation a failli à son obligation d'information, notamment en ne vérifiant pas l'éligibilité des centrales au dispositif fiscal.
- Indemnisation des pénalités fiscales : la Cour rappelle qu'un contribuable peut obtenir réparation des pénalités fiscales si celles-ci résultent directement d'une faute des professionnels responsables du montage financier.
- Contrat d'assurance : la Cour de cassation juge que la Cour d'appel avait mal interprété le contrat d'assurance, qui couvrait les activités des sociétés, incluant les manquements allégués.
Source : Cour de cassation - Pourvoi n° 22-23.156 - 19 septembre 2024
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