Diagnostic de performance énergétique: vers plus de crédibilité

information fournie par Le Particulier •26/10/2023 à 19:15

Le DPE est un élément clé de l’immobilier actuel. Il est obligatoire pour la vente d’un logement. Les professionnels chargés de les réaliser sont désormais certifiés et évalués. ( crédit photo : Shutterstock )

Le DPE devient un critère essentiel dans l'évaluation d'un bien immobilier. Il est d'autant plus important depuis l'interdiction de location des passoires thermiques. Cet été, le gouvernement a publié un arrêté renforçant les critères de certification, de formation et de surveillance des diagnostiqueurs immobiliers.

Sommaire:

• Le DPE sert à mesurer la performance énergétique d'un logement
• Le DPE: obligatoire pour vendre ou louer
• La fiabilité des DPE: un enjeu crucial pour le secteur immobilier
• Diagnostiqueurs DPE: une formation initiale bien plus musclée
• Professionnels du DPE: la formation continue devient plus exigeante
• DPE: le contrôle des professionnels est plus fréquent

Le DPE sert à mesurer la performance énergétique d'un logement

Créé en 2006, le diagnostic de performance énergétique (DPE) permet d'évaluer la performance énergétique d'un logement ou d'un bâtiment. Il étiquette les biens immobiliers, de la lettre A (pour les logements performants) à la lettre G (pour les biens peu performants, voire qualifiés de passoires thermiques). La consommation énergétique et la quantité d'émissions de gaz à effet de serre d'une habitation sont évaluées.

Le DPE: obligatoire pour vendre ou louer

Le DPE est obligatoire pour les ventes et locations de biens situés en France métropolitaine. Son résultat a une incidence sur le prix de vente ou de location d'un logement. Ainsi, la perspective du DPE encourage les propriétaires à engager des rénovations énergétiques . Le DPE doit être effectué à l'initiative du propriétaire (ou du bailleur), à ses frais.

La fiabilité des DPE: un enjeu crucial pour le secteur immobilier

À la suite des interdictions de location des passoires thermiques, il est crucial pour le gouvernement de s'assurer que les DPE soient réalisés dans des conditions exemplaires. À l'été 2022, l'ex-ministre du Logement, Olivier Klein, annonçait la volonté de l'État de renforcer les conditions de certification et de formation des diagnostiqueurs DPE.

Depuis début août 2023, un arrêté instaure de nouveaux critères entourant la certification, la formation et la surveillance des diagnostiqueurs DPE. Il modifie également les exigences applicables aux organismes de certification des diagnostiqueurs et des organismes de formation. Tous les professionnels sont concernés, y compris ceux étant déjà en activité.

L'arrêté renforce les formations initiales et continues relatives au DPE, ainsi que les opérations de contrôle et de surveillance des diagnostiqueurs DPE dans le cadre du dispositif de certification.

Diagnostiqueurs DPE: une formation initiale bien plus musclée

Pour obtenir une certification, un diagnostiqueur DPE doit justifier d'un niveau de diplôme Bac+2 ou d'une expérience professionnelle de 3 ans. De plus, il doit suivre une formation initiale (pour la première demande), puis une formation continue. Les exigences de ces formations sont resserrées dans le cadre de l'arrêté du 20 juillet 2023.

À compter du 1er juillet 2024, un diagnostiqueur DPE doit:

• suivre une formation initiale de 56 heures au minimum (28 heures de formation théorique et 28 heures de formation pratique, dont 7 heures de terrain) liée au domaine du DPE pour une certification sans mention ;
• suivre un module supplémentaire de formation initiale de 21 heures (7 heures de formation théorique et 14 heures de formation pratique, dont 7 heures de terrain) pour une certification avec mention.

L'examen théorique correspond à un questionnaire: 75 questions à choix multiple en 90 minutes pour la certification sans mention ou 35 questions et 45 minutes supplémentaires pour la certification avec mention. Il faut 75% de bonnes réponses au minimum pour valider l'examen.

Jusqu'au 31 décembre 2025, l'examen pratique reste le même. Il consiste en la mise en situation d'un cas pratique permettant la réalisation d'un diagnostic, sur la base d'informations fournies par le biais de descriptifs, de documents justificatifs, de photographies…

Professionnels du DPE: la formation continue devient plus exigeante

Une fois la formation initiale obtenue, la durée de validité de la certification des diagnostiqueurs est de 7 ans. Durant ce cycle, le diagnostiqueur DPE doit poursuivre des formations continues. Dans les 12 premiers mois suivant la certification initiale, le diagnostiqueur doit apporter la preuve du suivi d'une formation en milieu professionnel à son organisme de certification. La formation comprend au minimum deux missions réelles et complètes de réalisation d'un DPE par le diagnostiqueur, accompagnées sur place par un tuteur. Ensuite, le diagnostiqueur doit suivre une formation continue de 7 heures lors de la deuxième, la troisième, la quatrième et la sixième année du cycle pour la certification sans mention (7 heures supplémentaires par an lors de la deuxième et la cinquième année du cycle pour la certification avec mention).

DPE: le contrôle des professionnels est plus fréquent

Le nouvel arrêté renforce le niveau de contrôle et de surveillance des diagnostiqueurs DPE. Ils reçoivent 3 contrôles sur ouvrage et font l'objet de 3 surveillances documentaires au cours de leur cycle de 7 ans de certification.

Dans le détail, l'organisme de certification procède à:

• 3 contrôles documentaires, réalisés respectivement au cours de la deuxième, la quatrième et la sixième année du cycle de certification. Il s'agit de contrôler un échantillon d'au moins cinq rapports de diagnostic établis par la personne certifiée sur les douze derniers mois ;
• 1 contrôle sur ouvrage en cours de diagnostic, réalisé au cours de la première année du cycle de certification ;
• 2 contrôles sur ouvrage après élaboration du diagnostic, réalisés respectivement au cours de la troisième et la cinquième année du cycle de certification.